Ces nouveaux amendements sont une énième tentative pour ouvrir la porte dans notre pays de manière légale puisque répondant à un nouveau principe constitutionnel, sous couvert d'expérimentation scientifique et d'innovation, au recours à des technologies et des techniques ayant déjà fait largement la preuve de leur dangerosité à l'étranger. Il est clair que pour les gaz de schistes, cela pourrait remettre en cause les bases mêmes de l'interdiction de la fracturation hydraulique et d'autres méthodes extractives. Cela créerait un boulevard par autoriser « la mise en œuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public» qui se traduiraient automatiquement en une exploitation à large échelle des hydrocarbures non conventionnels.

Ce principe d’innovation pourrait aussi remettre en cause les mesures de précaution inscrites dans la Charte de l'environnement et appliquées ces dix dernières années en ce qui concerne les manipulations génétiques végétales, animales, et humaines, ou encore le nucléaire.

Cette position contradictoire de la majorité parlementaire va une fois encore à l’encontre de la volonté affichée du gouvernement de promouvoir la transition écologique et énergétique. L’union du principe de précaution avec le principe d'innovation ne constituerait un équilibre que si le second respectait et se mettait au service du premier. « La prudence responsable » que mettent en avant les promoteurs de cette loi ne peut être réellement responsable que si elle tient compte non seulement des intérêts de la société, de l’économie, et de l’environnement, mais aussi de ceux des générations futures. Or ce principe d'innovation va à l'encontre de l'article 9 de la Charte de l'environnement, lequel  requiert que « la recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement », et rappellent que son Article 1er  stipule que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».

Pour toutes ces raisons, nous avons appelé à envoyer aux députés une lettre demandant de ne pas voter une telle modification de la constitution.

 

"Madame la Députée ou Monsieur le Député,

Je tiens (nous tenons)  par la présente à vous alerter sur la PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser laportée du principe de précaution1[1], que vous aurez prochainement à examiner au sein de l'Assemblée Nationale.

 Le Sénat a adopté, ce  mardi 27 mai, à  une large majorité ( 290 voix pour et 44 voix contre ),  cette nouvelle loi  constitutionnelle visant à affaiblir le principe de précaution en y introduisant  unprincipe d’innovation.  Les promoteurs des amendements affirment que le principe de précaution « ne doit pas non plus être perçu comme un frein aux activités de recherche et  de développement économique. Pour cela il doit être adossé à l’innovation». Ce  principe de précaution que ses détracteurs identifient comme une « source de blocages », propre à « entraver la marche du  progrès », empêcherait à leurs yeux la France de «Faire la course en tête dans  l’innovation », ce qui serait  « la seule façon de se procurer un avantage compétitif par  rapport aux pays émergents ».Le principe de précaution devrait  donc selon la majorité des sénateurs, laisser  «toute sa place au principe d’innovation, avec lequel il va de pair ».

 Or l’union  du principe de précaution et du principe d'innovation ne peut parvenir à un équilibre que si le second respecte le premier. «La prudence responsable» que mettent en avant les promoteurs de cette loi ne peut être réellement responsable que si elle tient compte non seulement des intérêts de la société, de l’économie, et de l’environnement, mais aussi de ceux des générations futures. Ce qui ne sera pas le cas si l’on continue à développer des technologies visant à exploiter des ressources non renouvelables, comme les produits miniers et en particulier les gaz et pétrole de schiste et de houille ( gaz en couche de charbon ).

 En réalité, cette nouvelle loi vise à affaiblir, voire à anéantir le principe de précaution. Il est à craindre, en effet, que ces nouveaux amendements soient une tentative de faire entrer de manière légale, et pire encore constitutionnelle, dans notre pays des technologies et des techniques ayant fait la preuve de leur dangerosité à l'étranger, notamment, dans le domaine de l'exploitation gazière et pétrolière comme l'utilisation de la fracturation hydraulique, et d'autres méthodes extractives néfastes pour l'environnement.

 J’(Nous) attire(ons) donc votre attention sur le fait que cette nouvelle  loi, en affaiblissant le principe de précaution, laissera la porte ouverte à toutes les expérimentations appelées de leur vœux par les industriels, dans le domaine des hydrocarbures non-conventionnels,  mais également dans le domaine des OGM et du nucléaire, etc. Ce principe d’innovation pourrait ainsi permettre d’utiliser de manière légale la fracturation hydraulique dans le cadre expérimental, comme le prévoit l’Article 2 de la loi interdisant la fracturation hydraulique : « la mise en œuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public ». Il sera aisé ensuite d’autoriser l’exploitation à large échelle des hydrocarbures non-conventionnels, sous couvert de recherche scientifique et d'innovation. 

 Par ailleurs, je (nous) vous prie(ions) de considérer que ce principe d'innovation, tel qu'il est décrit par ses promoteurs, et tel qu’il pourrait être appliqué, va à l'encontre de l'article 9 de la Charte de l'environnement, lequel requiert que " la recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement."

 Enfin, la sénatrice Geneviève Fioraso a relevé, lors de la présentation de la loi au Sénat ce 27 mai, que « le principe de précaution est d'abord invoqué dans le domaine de la santé et de l’urbanisme (antenne relais), beaucoup plus que dans celui de l'environnement, alors que le législateur n'avait pas retenu la santé comme domaine d'application de la Charte constitutionnelle ». Madame Fioraso oublie que l’Article 1er  de la Charte de l’Environnement stipule que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », et que les êtres humains sont totalement dépendant de leur environnement, et de la nature en particulier.

Sur la base de l’ensemble de ces constats, je (nous) vous incite(ons), Madame la Députée(Monsieur le Député), à refuser les modifications prévues à la Charte de l’environnement et donc à rejeter, lors de leur présentation devant l’Assemblée Nationale, tous les amendements du «principe de précaution» inscrit dans la Charte de l’environnement adoptée en 2004, laquelle fait partie de la Constitution.

 Veuillez recevoir, Madame la Députée (Monsieur le Député),l’assurance de ma (notre) parfaite considération."