Madame la commissaire-enquêtrice, 

 

Dans le cadre de l'enquête publique concernant le permis de la Conquilliie, je vous adresse mes réactions citoyennes suivantes 

 

1. La Conquillie est bien une demande de permis qui s'inscrit dans la continuité du PERH de Saint-Just-en-Brie : 

page 8/12 [document « préambule »] on peut lire: le projet de la concession de la Conquillie » s’inscrit dansl’emprise du Permis Exclusif de Recherche d’Hydrocarbures de Saint-Just-en-Brie.

page 9/12 on peut lire un historique du puits foré intitulé « la Conquillie 1 ». On y apprend que ce puits a étéforé par Total, à la fin des années 80 et qu’il a été fermé en 1995.

« Ce puits d’exploration a ensuite été repris par VERMILION REP S.A.S. sous le Permis d’Exploration et deRecherche d’Hydrocarbures (PERH) de Saint-Just-en-Brie en 2006. […] En parallèle, une première demandede la concession de La Conquillie a été sollicitée en 2008 ». Cette première demande ayant donné lieu à undésistement en avril 2011. On peut lire que cette nouvelle demande diffère de la précédente demande sollicitéeen 2008.

Mon inquiétude concernant les objectifs d’exploitation de cette nouvelle concession est nourrie par desprovenant de documents tout à fait incontestables:

• le rapport de la Commission du Développement Durable de l’Assemblée Nationale, rapport nº 3392, sous ladirection de J.P. Chanteguet, publié en 2011 au moment du vote de la loi Jacob.

On peut y lire page 25 que le permis de Saint-Just-en-Brie, octroyé à Vermilion, est le seul permis faisantexplicitement référence à la fracturation hydraulique.

• le rapport du CGIETT, rédigé à la demande du gouvernement dirigé par Fillion, à la suite du vote de la loiJacob.

Ce rapport sur les hydrocarbures de roche-mère a été remis à l’Assemblée Nationale dans sa version définitiveen février 2012. On peut y lire page 25 (!) :

« Vermilion REP dispose d’arrêtés préfectoraux pour poursuivre ses travaux de recherches d’huile de rochemèresur ses concessions dites de «Champotran» et de «Donnemarie». Vermilion REP envisage égalementdes travaux de recherche à l’horizon Lias dans son permis de recherches de « Saint-Just-en-Brie ».

Ces informations sont à rapprocher de celles qu’on peut lire dans le Bulletin d’information du BEPH (janvier2007), page 16 :

travaux effectués en décembre 2006:

Vermilion REP, La Conquillie; état du puits précédent: abandonné; travaux effectués: WO+FRAC.

WO= WorkOver = reconditionnement d’un des puits existants - FRAC = Fracturation

Vermilion REP, la Torche; optimisation du puits, fracturation. La Torche est un puits faisant partie aujourd’hui de

Champotran.

Champotran est mitoyen de la nouvelle concession demandée par Vermilion

Il semble bien que le permis de Saint-Just ait donc eu comme objectif unique le Lias et qu’une premièrefracturation ait été opérée en décembre 2006, lorsque Vermilion était détenteur de ce permis de Saint-Just.

On peut regretter que le dossier allégé ne contienne ni la pièce nº3 « le mémoire technique justifiant les limitesde ce périmètre, compte-tenu de la consitution géologique de la région », ni la pièce nº4 du dossier complet, àsavoir « le descriptif des travaux d’exploitation envisagés ». Même si les documents réglementaires n’imposentpas la mise à disposition du public de ces pièces (objectifs géologiques et que le descriptif des travauxd’exploitation) on peut penser qu’une telle publication permettrait de lever toute ambiguité et de supprimer toutesuspicion inutile.

 Par ailleurs, on trouve, dans la copie de la lettre au ministre, page 5/5, un tableau récapitulatif de toutes lesinterventions de Vermilion sur le sol français.

On peut lire à la toute dernière ligne du premier tableau: Saint-Just-en-Brie - Avis du CGIET sur fracturationhydraulique.

On peut donc facilement en déduire que l’objectif de ce permis n’était donc pas complètement conventionnel !

Certes savoir que le programme diffère de celui présenté dans la première demande d’octroi de la concessiondatant de mars 2008, puis modifié en novembre 2008, peut être rassurant, mais il vaudrait quand même mieuxêtre sûr que les objectifs géologiques ne visent pas le LIAS (la roche-mère) …

En avril 2011, lorsque Vermilion a signifié son désistement, N.K.M. venait de promulguer un moratoire, enattendant le vote de la loi interdisant la fracturation. Là encore, on peut se demander si il y a une relation decause à effet.

 

2. Une concession et un PERH pour un même territoire

 Dans un courrier adressé au Ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie, Vermilion ademandé le 3/07/2013 une prolongation du permis de Saint-Just-en-Brie.

Ce courrier, semble contradictoire avec la demande de concession, datée du 26/06/2013.

Pourquoi demander une concession fin juin 2013 et une prolongation de permis de recherche quelques joursplus tard?

Dans sa lettre de demande de prolongation, Vermilion écrivait: « A l’appui de notre requête, nous vous prions detrouver ci-joints les documents […] un mémoire exposant les travaux réalisés sur le permis, leurs résultats ainsique les potentiels restant à explorer, pièce nº4 »

Il est regrettable que cette pièce ne soit pas disponible au public, ce qui pourrait rassurer ceux qui s’interrogentsur la nature du permis de Saint-Just-en-Brie.

Il est à noter que cette lettre, datée du 3 juillet est adressée à « Monsieur le ministre ».

En effet Delphine Batho avait été remerciée la veille. On peut remarquer l’attention que porte Vermilion à la viepolitique française et sa réactivité en matière d’échange épistolaire !

En revanche, ce même courrier se termine, informant qu’une copie sera envoyée à « Monsieur le préfet deSeine-et-Marne ». Là, l’exactitude n’est pas au rendez-vous: il s’agit d’une préfète, Nicole Klein.

 

3. Le document signé par Michel Van Den Bogaard (Driee)

 Pourquoi le Rapport de la Police des Mines du 25 /10/ 2013 signé de Michel van den Bogaard, informant lapréfète que le dossier est recevable, est il imprimé sur du papier à en-tête de la préfète ???

Il semble difficile de percevoir la cohérence existant entre le Rapport de la Police des Mines du 25/10/2013signé de Michel van den Bogaard et la page 4 de l’introduction de la notice d’impact :

« le contenu d’un tel dossier doit permettre d’estimer les impacts potentiels sur l’environnement des travauxnécessaires et de présenter les mesures propres à les éviter » et « les projets de travaux ne sont pas encoredéfinis précisément » : comment peut-on faire pour estimer si ce n’est pas encore défini ??????

 

4. Tourisme, archéologie

 Notre région vit en partie du tourisme

 • Pourquoi le tracé de la concession demandée inclut-il une partie du Parc Naturel Régional de la Brie et desDeux Morin? (page 30/71)

• Pourquoi ce même tracé n’évite-t-il pas la forêt domaniale de Jouy?

 • Quels seront les possibilités laissées aux randonneurs d’utiliser le circuit pédestre à partir du parking du BeauChêne (Sud de la forêt de Jouy) appelé promenade des Bordes (D 75), ainsi que les deux circuits pédestres àpartir du Gouffre, la promenade du Chêne Montauban et la promenade du Gouffre (D 231). (page 40/71)

• Compte tenu de la présence d’un monument classé (l’église de Bannost-Villegagnon, construite au XIIIesiècle, a été classée par arrêté du 3 février 1923), pourquoi avoir englobé Bannost à l’intérieur du périmètre dela concession???

• Intérêt archéologique  (page 51/71): « intérêt patent du secteur dans la mesure où certaines communescomme Jouy le Châtel n’ont jamais fait l’objet de terrassements préalables qui auraient permis de découvrir oudétruire des vestiges » : comment l’intérêt peut-il être patent si il n’y a eu aucun travaux préalables ? Celaressemble à une contradiction ; et que prévoit Vermilion dans ce domaine ? Le rapport se contente de décrire laprocédure sans envisager de la mettre en oeuvre.

 

5. l’Eau

 A propos de l’eau, on peut lire page 18/71 :

Eau : « des prescriptions spéciales au titre de l’article L211-3 du Code de l’Environnement pourront être misesen place pour les différentes nappes d’importance » : très imprécis vu l’importance des nappes concernées !

 

6. travaux géophysiques

 A propos des travaux géophysiques: page 52/71:

« Ces opérations ont pour objectif de préciser la nature et la structure des couches profondes du terrain afind’envisager la production de réserves d’hydrocarbures non exploitées et d’optimiser d’éventuels nouveauxforages.

Sur le périmètre de cette demande de concession, les travaux géophysiques principaux ont déjà été effectués,seuls pourraient être réalisés des travaux complémentaires d’acquisition dont l’impact serait limité. Une noticed'impact propre à cette campagne serait alors adressée au Préfet Commissaire de la République et auDirecteur Régional de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement avec les autres pièces du dossier prévupar le texte ; ces autorités auraient alors en main tous les éléments d'appréciation utiles sur les travauxprojetés. »

Aucun de ces documents ne sont disponibles au public via l’enquête publique. A quoi sert la notice d’impactdisponible si elle est tronquée???

 

7. les déchets de forage

 Où seront retraités les déchets de forage. pages 63/71 et 64/71. Pas d’indications

 

8. remarque un peu perfide

 Ce dossier a-t-il été relu avec attention? On peut lire, page 42/71 : Servitudes d’urbanisme (PLU, POS) : « cesdocuments seront pris en compte dans le cadre de travaux d’exploration effectués sur le périmètre du permis ».

Le dossier concerne une demande de concession, on n’est plus dans une phase d’exploration. Un copier/collermalencontreux, sans aucun doute…