Il ressort de ces expertises que :

• Hess Oil France, filiale de la Cie américaine, Hess Oil, s'apparente à une "coquille vide" et ne dispose pas des compétences techniques propres qui sont requises par le droit minier.

• deux permis, celui "d'Aufferville" et de "Courtenay" sont expirés et ne peuvent plus être transférés à un nouveau titulaire.

• certains permis, dont celui de" Château-Thierry" posent la question de savoir, compte tenu de la loi du 13.07.2011, si l'on peut aujourd'hui autoriser la mutation d'un permis, dont les objectifs initiaux étaient incontestablement et exclusivement d'explorer des huiles et gaz de schiste. Même si la Société Hess Oil a déclaré, afin de se conformer à cette loi, qu'elle n’utiliserait pas la technique de fracturation hydraulique, les roches-mère visées par cette société dans ses demandes de mutation ne pourraient être explorées que par cette technique interdite sur le territoire national. Dans ces conditions, les permis concernés ne peuvent plus déboucher sur une exploration effective, notamment sur aucun forage pilote. La mutation demandée est dans ce cas sans objet. Le permis de Montélimar avait été abrogé pour des motifs analogues en octobre 2011. le contentieux relatif à cette décision est actuellement devant le TA de Cergy Pontoise.

Ph. Martin précise que le Conseil Constitutionnel, saisi le 12 juillet 2013, par le Conseil d'Etat, a rendu le 11 octobre dernier une décision qui a changé la donne juridiquement puisque l'interdiction de la fracturation, dont les dangers sont désormais établis, est ainsi devenue définitive.

Il rappelle que : " le sujet des gaz de schiste et de leur prétendue manne financière est un sujet controversé. La compétitivité de nos entreprises et l'amélioration du pouvoir d'achat des Français passent par la transition énergétique et par la mise en oeuvre d'un nouvel équilibre de notre approvisionnement : moins d'énergies fossiles, moins de nucléaire et davantage de renouvelables et d'efficacité énergétique.

Je déposerai le projet de Loi sur la transition énergétique au Parlement au printemps 2014 ."

Le 06 décembre dernier, le Tribunal Administratif de Cergy a demandé à l'Etat de fournir les décisions de refus de mutation.

L'Etat a demandé une remise sur la somme de 224.000 € auquel il a été condamné. Le TA n'a pas encore statué et Hess Oil a demandé la liquidation de la somme demandée. Pour le permis de Château-Thierry, le Medde considère qu'il aurait du être abrogé dans les deux mois qui ont suivi la loi du 13 juillet 2011 et qu'aujourd'hui on ne peut plus le faire. Les collectifs Carmen et Fertois ont fait part de leur inquiétude quant au montant des investissements réalisés par Hess Oil sur Jouarre, dont cette société peut se prévaloir au renouvellement du permis de Château-Thierry en octobre 2014.

Sur l'Aisne, nous avons transmis le recours exercé par Picardie Nature et FNE contre la déclaration d’ouverture de travaux miniers de Rozoy-Bellevalle devant le TA d'Amiens, contentieux en cours, qui freine pour le moment, l'implantation d'une plateforme dans le sud de l'Aisne.

1 Mutations Hess

Présenté par Christine L. : L'ordre du jour étant les sept permis du Bassin parisien pour lesquels Hess n'a pas obtenu la mutation, les autres demandes de permis en instruction dans l'Aisne ou en Seine et Marne (demande de Coulommiers) n'ont pu être abordées. Le rôle des préfets a également été évoqué et notamment leurs divergences d'approche des dossiers.

Une réunion sera organisée, sur l’initiative du MEDDE, de tous les préfets dont les territoires sont concernés par les permis qui n'ont pas été mutés, dans un but d'harmonisation.

A La décision de Ph.Martin de ne pas signer les mutations pour Hess fera l’objet d’arrêtés de rejet qui seront publiés. Ces arrêtés pourront faire l'objet d'appel de la part de Hess Oil dans le délai imparti par la loi (2 mois ?) d'où « l'attentisme » du MEDDE.

B Cette décision de rejet des mutations concernent 8 permis (et non 7) : il faut y ajouter le PERH de Joigny. [Reste le PERH de Champrose pour lequel ce n’est pas très clair, permis dont la situation administrative se rapproche de celui de Château-Thierry]

> Courtenay et Aufferville sont des permis expirés.

> Pour les autres permis, ils seraient « dévitalisés »

Mais que se passe-t-il pour les demandes de forages reconnues recevables, qui sont permises par

des arrêtés préfectoraux ?

Exemples

> Fontenay de Bossery (PERH Nogent sur Seine) avec une plate-forme déjà construite et un avant-trou de forage déjà en place.

> Nonville (PERH Nemours) avec courrier préfectoral de la semaine passée et procédure engagée devant le Tribunal administratif : procédure engagée devant le Tribunal administratif avec un mémoire en réplique produite par la préfecture le 4 décembre, soit après que Ph.Martin ait annoncé qu'il ne signerait pas les demandes de mutations de Hess... Cela ressemble à un double discours et entraîne des frais de plus en plus difficile à soutenir pour le budget d'une commune de 600 habitants !

> Jouarre (PERH Château-Thierry) où le forage a eu lieu, il y reste une plate-forme et une tête de puits.

Sur certains de ces permis, Hess a des rendez-vous avec des mairies. Dans le cadre du permis de Champrose, Hess a pris contact avec les mairies de Lumigny/Nesles, la Haute Maison, Maisoncelles et Giremoutiers. Ces contacts ont été pris au cours de l’été et en septembre : permis dévitalisés ?

Concernant les demandes de permis en cours celles qui ont été demandées par Toreador, Zaza France ou Hess vont-elles être rejetées aussi ?

Réponse Medde (M.Rol-Tanguy directeur de cabinet ou Paquita Morellet-Steiner adjointe) :

Ces permis sont dévitalisés : dans le sens où les compagnies pétrolières ne pourraient plus agir.

> tout dépend qui est reconnu comme titulaire (voir plus bas § C)

> On peut se poser la question d’autant que les prolongations ont été rejetées (voir tableau : dates des rejets implicites)

Il est ajouté que le MEDDE attend la réaction des pétroliers suite à la décision de rejet des mutations, suite aussi à leur demande de réduire le montant des astreintes sur les 7 permis (225.000 € au 18 novembre).

Pour les demandes, il serait trop tôt pour aborder ce sujet, l’urgence étant mise sur les permis en cours.

C Titulaire actuel ? Toreador-Zaza – Hess – Vermilion : qui est-ce ?

Labyrinthe des rachats partiels ou globaux des actions : pour certains ça se solde par des mutations, pour d’autres un simple changement de dénominations suffit…

Isabelle L. : Au printemps 2011 Toreador se rapproche de Zaza. La fusion Toreador- Zaza est officialisée par une présentation à la commission des opérations de bourse de New York en septembre 2011. Toutefois, la modification de dénomination sociale en France (Toreador devenant Zaza Energy France) ne sera effectuée que l e 20 avril 2012 et le Tribunal de Commerce en sera avisé un mois plus tard, en mai 2012. A cette époque, Zaza vendait déjà les 50% de parts de PERH du Bassin Parisien, (hérités de Toreador) à … Hess. En novembre 2012, Zaza Energy France est vendue à Vermilion Rep. Et en décembre 2012, Vermilion Rep décide que Zaza Energy France change de nom pour devenir… Vermilion Moraine.

Réponse Medde (Paquita Morellet-Steiner adjointe) :

chacun a sa version et sa compréhension des faits, mais Vermilion est notre 1er producteur en France… Une rencontre avec les préfets concernés devrait être organisée.

2 Code minier

Présenté par Christine L. :

La seconde partie de la réunion a porté sur le nouveau Code Minier avec le premier rapport Tuot.

Pour le moment, ce rapport est une proposition de code. Au début du mois de janvier, une dernière réunion avec son groupe de travail est programmée par Mr Tuot. Il nous a été expliqué que les propositions essentielles portent sur : la réaffirmation du modèle minier français (seul l'Etat délivre les autorisations à la différence du droit minier anglo-saxon

fondé sur la propriété privée du sous-sol), la création d'un Haut Conseil des Mines et l'élaboration d'un Schéma national minier de valorisation et de préservation du sous-sol, l'information et la participation du public, la simplification des procédures minières, un basculement de la réglementation des travaux miniers vers la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), un régime de solidarité nationale clarifié, l'amélioration de la prise en compte des spécificités ultra-marines et une fiscalité minière rénovée.

C'est un texte auto-porteur, qui comporte peu de renvois à des textes réglementaires d'application afin que sa mise en oeuvre puisse être rapide. Le principe de précaution et de prévention a été mis au coeur de la réforme de ce Code.

Synthèse des propositions de Thierry TUOT sur :

http://www.developpementdurable.gouv.fr/spip.php?page=article&id%20article=36191

[…)Toutefois, en raison des élections à venir fin mars, le temps nécessaire du débat au Parlement se trouve raccourci. C'est la raison pour laquelle, l'adoption par ordonnance pourrait être envisagée afin de gagner du temps. Nous avons fait valoir que cette procédure serait un déni de la démocratie.

Le collectif Carmen a remis une lettre à l'attention de Philippe Martin, lui demandant de pas avoir recours à cette procédure d'adoption par ordonnance. Une demande identique a été formulée auprés du Député Jacques Krabal, afin qu'il intervienne auprès des Ministres concernés (lettre faite sur le modèle de celle du collectif d'Alès).

Nous avons également transmis au MEDDE et au Député de l'Aisne, les travaux des 3 collectifs du sud de la France dont le Collectif Basta! Gas Alès, sur les livres 1 et 2 du Code Minier avec les amendements souhaités par les collectifs sur ce projet de Code Minier. Ce collectif, en la personne de Claude Taton et Sébastien Espagne, a été auditionné à l'assemblée Nationale, mercredi 18 décembre, par le groupe de travail sur le gaz de schiste de la Commission du Développement Durable, auquel appartient le député de la 5ème circonscription de l’Aisne.

Dans le cadre de ce calendrier de suivi, nous devons être à nouveau invités au MEDDE début 2014.

A Ce sujet a été abordé par le MEDDE

Réponse de notre part : Un groupe issu des collectifs y travaille depuis des mois : ils ont déjà travaillé sur les Livres 1 et 2 article par article (fichiers de travail donnés en lecture depuis peu à l’ensemble des collectifs). Malheureusement aucun membre de ce groupe n’est présent ici.

Une demande a déjà été faite sur la liste nationale : que cette proposition soit examinée par les Parlementaires dans un cadre démocratique, que ce « nouveau » Code ne fasse pas l’objet d’ordonnances pour sa mise en place.

B Calendrier expliqué par P.Morellet-Steiner



> Phase de validation par le gouvernement

 > Divers arbitrages à faire par le gouvernement et prise de décision

 > Avis du Conseil National de la Transition

 > Avis de la Commission Supérieure de la Codification

> Saisie du Conseil d’Etat

 > présentation du projet de loi en Conseil des Ministres puis dépôt au Parlement au printemps 2014.

Comme le projet comporte peu de renvois, sa mise en route pourrait se faire rapidement : dans ce calendrier, si on part de la date du dépôt du projet de Code, celui-ci pourrait se trouver au printemps sur les bureaux du Parlement.

C Néanmoins, voici quelques points soulevés par les présents concernant le Code minier :

1. Agir pour ce projet avec un Débat parlementaire (et non par ordonnances)

2. A propos de la diminution des redevances au gouvernement (selon les tonnages de pétrole extrait ou selon les volumes de gaz) : pourquoi ces taxes sont prévues à la diminution passant de 30% à une fourchette de 5 à 12 % ? La filière pétrolière ou gazière est-elle à ce point en mauvaise posture qu’il faille la soutenir en France ? Ces entreprises titulaires de permis ou demandeuses de permis sont-elles en faillite ? (actuel exemple en Europe : UK 60%)

3. Intéressement des communes et des territoires : opposition

Laurence K. : Il s'agit le plus souvent de communes rurales, voir ultra rurales dont les représentants pèsent trop peu face aux industriels pétroliers et elles pourraient se retrouver en difficulté pour négocier

Caroline P. : l'intéressement des communes concernées opposition claire. Et bien sûr encore plus forte contre la capacité de négociation de gré à gré entre communes et pétroliers (ou autres) comme évoqué dans le projet de Code.

Jane B. : La fiscalité ne doit pas avoir pour seul objectif de permettre l'acceptation des permis miniers sur le territoire. Elle doit servir à réparer les dommages et à f inancer la politique de la transition énergétique.

4. Distances immédiates des puits vis-à-vis des habitations en surface (exemple sur la

concession de Nonville, ou sur Champotran) et en sous-sol (avec forages horizontaux) :

protection des habitants (pour les bruits, odeurs, etc) => législation ?

Caroline P. : Gênes occasionnées aux habitants (distance lieux de la mine et lieux de vie) mais également de la prise en compte de la technique spécifique liée aux hydrocarbures de roche-mère qui entraîne des explosions loin du forage : la protection du patrimoine (public ou privé) implique l'interdiction des forages horizontaux sous le bâti. (Cela rejoint la demande de précision sur la profondeur d'intervention à laquelle il faut ajouter les distances à partir du point de forage: en réalité il faut déterminer la volumétrie autorisée pour chaque plateforme avec la profondeur dans le cadre du permis compléter par les distances lors de l'autorisation sur chaque plateforme.

5. Délais prévus pour les dossiers dans le cadre des demandes : bien trop courts pour une réelle étude, bien trop courts pour un retour des populations concernées et surtout ce délai

aboutit à une acceptation de principe (au lieu d’un rejet implicite) en cas de silence de

l’administration : opposition.

Jane B. : Procédure d'instruction des permis : Il serait inacceptable que le silence de l'Etat vale autorisation tacite. Il faut imposer à l'administration de répondre aux observations du public, la participation ne doit pas être fictive.

Réponse MEDDE (P.Morellet-Steiner) : oui, on pourrait relier ce projet avec le Code de l’Urbanisme, comme on l’a fait avec le Code de l’Environnement.

Les délais sont effectivement bien trop courts…