7° Périmètre minier : l'aire géographique d'un titre minier déterminée par l'acte accordant ce titre. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface ; (le cas échéant), cette aire géographique (peut être ) est limitée par une ou plusieurs profondeurs ou un ou plusieurs plans horizontaux correspondant à un volume d’exploration ou un volume d’exploitation ;

8° Gîte : un volume renfermé dans le sein de la terre ou existant à la surface, dans les fonds marins y compris sous forme alluvionnaire, dans les fonds marins, connu pour contenir des substances minérales ou fossiles, solides, liquides ou gazeuse ;

9° Gîte géothermique : un volume renfermé dans le sein de la terre qui peut donner lieu à des échanges d’énergie sous forme thermique ;

10° Programme de développement des travaux : un document définissant les principes généraux d’exploration ou d’exploitation de l’aire géographique sollicitée par le demandeur d’un titre minier et décrivant les différentes phases de travaux miniers envisagées, leur nature, la manière d’y procéder et leur localisation indicatives, en fonction des connaissances disponibles à la date de la demande de titre minier.

11° Décisions administratives prise en application du présent code : toutes les décisions prises par l’autorité administrative compétente, y compris la non opposition à une déclaration, notamment en matière de travaux miniers.

Titre Ier : Dispositions communes

Chapitre Ier : Principes généraux

Article L. 111-1

Le sous-sol relevant de la compétence (des pouvoirs publics) de l’État, au titre et dans les limites du présent code, est une richesse de la Nation, qu’il (leur) lui appartient dans l'exercice des pouvoirs relevant de cette compétence de valoriser et de préserver, (dans le respect des exigences environnementales et de santé publique, et des intérêts des populations.) dans le respect de la Charte de l'environnement, du code de l'environnement, du code de la santé publique et de l'intérêt général des populations et des générations futures.

Article L. 111-2

La valorisation du sous-sol et l’exploitation minière à ciel ouvert peuvent être assurée directement par les pouvoirs publics ou confiée à des entreprises qualifiées.

Article L. 111-3

Les modalités d’instruction des autorisations administratives délivrées en application du présent code sont proportionnées, (en l’état des connaissances du pétitionnaire) à la date de la demande du pétitionnaire, à (leur) son objet, à (leur) sa durée, ainsi qu’à l’incidence sur l’environnement des usages et travaux sollicités.

Article L. 111-4

Les décisions administratives (prises en application du présent code qui ont une incidence sur l’environnement) sont soumises à une procédure qui permet au public d'être informé, d'être consulté et de participer à leur élaboration.

(L’information, la participation et la consultation préalables du public et des collectivités territoriales sont proportionnées, en l’état des connaissances, notamment scientifiques et techniques, disponibles, à l’objet des décisions administratives prises en application du présent code et à leur durée, ainsi qu’à l’incidence sur l’environnement des usages et travaux autorisés.)

Les collectivités territoriales concernées concernées par une demande de titres ou de travaux miniers régies par le présent code sont informées par le pétitionnaire dès le dépôt de leur demande de l'existence de celle ci avec obligation pour les collectivités territoriales de publier cette demande par voie de presse.

Article L. 111-5

La collectivité nationale a une dette vis-à-vis des populations dont les activités et l’environnement ont été affectés par la valorisation, les usages du sous-sol ou l’activité minière à ciel ouvert régis par le présent code. Toute personne agissant en se prévalant d’un titre minier ou, à défaut, toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective ou bénéficiant ou ayant bénéficié des opérations des dommages directement imputables à l’activité minière. En cas de disparition ou de défaillance du responsable, la solidarité nationale participe à l’indemnisation des dommages aux biens directement imputables à l’activité minière, à l’exclusion des dommages environnementaux relevant du code de l’environnement.

Toute personne agissant en se prévalant d’un titre minier ou, à défaut, toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective ou bénéficiant ou ayant bénéficié des opérations d'exploration ou d'exploitation est responsable des dommages directement ou indirectement imputables à l’activité minière.

La collectivité nationale a une dette vis-à-vis des populations dont les activités et l’environnement ont

été affectés par la valorisation, les usages du sous-sol ou l’activité minière à ciel ouvert régis par le présent code.

En cas de disparition ou de défaillance du responsable et de son assurance, la solidarité nationale participe à l’indemnisation des dommages aux biens et aux personnes, directement ou indirectement imputables à l’activité minière, à l’exclusion des dommages environnementaux relevant du code de l’environnement.

Article L. 111-6

Les décisions administratives prévues par le présent code sont également prises sur le fondement des différentes législations applicables aux activités sur lesquelles elles portent, prévues notamment par le code de l’environnement, le code du patrimoine, le code rural et forestier, le code de l’urbanisme et le code de la santé publique.

Il appartient au demandeur, lorsqu’il sollicite un titre minier ou la délivrance d’une décision relative aux travaux miniers, de solliciter dans le même temps les autorisations exigées par les différentes législations applicables à ses activités, selon les modalités prévues par ces législations.

L’autorité administrative statue par une seule décision sur ces différentes demandes, au terme d’une instruction unique.

Article L. 111-7

Les informations relatives aux activités régies par le présent code et relevant de l’article L. 124-2 du code de l’environnement sont (communicables) communiquées au public, dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Article L. 111-8

Les informations relatives aux substances susceptibles d’être utilisées ou émises dans le cadre de la mise en oeuvre des décisions administratives prises en application du présent code sont communicables à toute personne et rendues publiques dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Ni le secret industriel et commercial, ni le droit de propriété intellectuelle ne sont opposables au droit du public de consulter ou d’obtenir communication des informations relatives aux substances susceptibles d’être utilisées ou émises dans le sous-sol, dans le sol, dans l'eau, dans l'air dans le cadre de la mise en oeuvre des décisions administratives prises en application du présent code.

Chapitre II : Schéma national minier de valorisation et de préservation du sous-sol

[NB : Les dispositions entre crochets présentent une version plus prescriptive du schéma national minier, conçu comme un schéma directeur. Elles sont une alternative à la présente rédaction, dans laquelle le schéma national minier est envisagé comme un forum national de discussion.]

Article L. 112-1

Le schéma national minier de valorisation et de préservation du sous-sol décrit [définit], au regard de l’état des connaissances scientifiques et techniques disponibles, les conditions dans lesquelles l’exploration et l’exploitation des substances et des usages du sous-sol régis par le présent code (peuvent) [doivent être] doivent être conciliées avec la protection de l’environnement, de la santé publique et de celle des travailleurs du secteur, les schémas d'aménagement du territoire, les activités économiques existantes.

Article L. 112-2

Le schéma prévu à l’article L. 112-1 (présente) définit notamment [définit] :

1° Les orientations nationales de valorisation des ressources connues ou estimées ;

2° Les priorités, les techniques et les limites en ce qui concerne la manière dont il est souhaitable et possible de procéder à l'exploration ou à l'exploitation des substances ou usages du sous-sol (au regard des exigences environnementales et de santé publique, notamment celles des travailleurs du secteur ;) dans le respect de la Charte de l'environnement, du code de l'environnement, du code de la santé publique et de l'intérêt général des populations et des générations futures.

3° Le contenu et la consistance des ressources en substances connues ou estimées du sous-sol dans leur étendue et leur profondeur ;

4° L’impact potentiel de l’exploitation des ressources du sous-sol ou de ses usages sur les masses d’eau souterraines potables ou susceptibles d’être destinées à un tel usage à l'avenir bénéficiant d’une protection pour des motifs tirés de la préservation de l’environnement et de la santé publique ;

5° Un plan pluriannuel de prospection en vue de l'acquisition des connaissances des ressources du sous-sol ;

6° La présentation, par une cartographie, des enjeux nationaux mis en évidence. Une annexe au schéma prévu à l’article L. 112-1 du présent code recense l'ensemble des décisions administratives passées et en vigueur (prises en application du présent code) en fonction de leur objet.

Une annexe au schéma prévu à l’article L. 112-1 du présent code recense l'ensemble des décisions administratives passées et en vigueur prises en application du présent code en fonction de leur objet.

Article L. 112-3

Le schéma prévu à l’article L. 112-1 est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité administrative, après avis du Conseil économique, social et environnemental et du Haut conseil des mines, sous le contrôle du Parlement.

[Le projet de schéma est soumis aux parties prenantes dans les conditions définies par les dispositions relatives à la participation du public prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier relatif à l’évaluation environnementale.]

Le projet de schéma est soumis aux parties prenantes dans les conditions définies par les dispositions relatives à la participation du public prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier relatif à l’évaluation environnementale.

Le schéma est communiqué aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il fait l'objet d'une loi de programmation pluriannuelle. Le Parlement veille au suivi annuel de son application.

Le schéma et son annexe sont tenus à la disposition du public par voie électronique et sous forme papier consultable dans différents lieux publics aisément accessibles par tous.

Le schéma est traduit en anglais. La version traduite est tenue à disposition sous format électronique.

[Seule la version en français fait foi].

[Article L. 112-4]

[Les décisions administratives prises en application du présent code sont compatibles avec le schéma national minier.]

Chapitre III : Champ d’application

Section 1 : Substances

Article L. 113-1

L'assujettissement d'un gîte contenant des substances minérales ou fossiles soit au régime légal des mines, soit à celui des carrières est déterminé par la seule nature des substances qu'il contient, sous réserve de dispositions contraires prévues par le présent code.

Article L. 113-2

Relèvent du régime légal des mines l’exploration et l’exploitation des gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir ou être susceptible de contenir les substances minérales ou fossiles suivantes :

1° De la houille, du lignite, ou d'autres combustibles fossiles, la tourbe exceptée, des bitumes, des hydrocarbures liquides ou gazeux, du graphite, du diamant ;

2° Des sels de sodium et de potassium à l'état solide ou en dissolution, à l'exception de ceux contenus dans les eaux salées utilisées à des fins thérapeutiques ou de loisirs ;

3° De l'alun, des sulfates autres que les sulfates alcalino-terreux ;

4° De la bauxite, de la fluorine ;

5° Du fer, du cobalt, du nickel, du chrome, du manganèse, du vanadium, du titane, du zirconium, du

molybdène, du tungstène, de l'hafnium, du rhénium ;

6° Du cuivre, du plomb, du zinc, du cadmium, du germanium, de l'étain, de l'indium ;

7° Du cérium, du scandium et autres éléments des terres rares ;

8° Du niobium, du tantale ;

9° Du mercure, de l'argent, de l'or, du platine, des métaux de la mine du platine ;

10° De l'hélium, du lithium, du rubidium, du césium, du radium, du thorium, de l'uranium et autres éléments radioactifs ;

11° Du soufre, du sélénium, du tellure ;

12° De l'arsenic, de l'antimoine, du bismuth ;

13° Du gaz carbonique, à l'exception du gaz naturellement contenu dans les eaux qui sont ou qui viendraient à être utilisées pour l'alimentation humaine ou à des fins thérapeutiques ;

14° Des phosphates ;

15° Du béryllium, du gallium, du thallium.

Article L. 113-3

Sous réserve des dispositions de l’article L. 113-9, les gîtes contenant toute substance minérale ou fossile qui ne relève pas du régime légal des mines en vertu des dispositions de l’article L. 113-2 relèvent du régime légal des carrières, fixé par le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement.

Article L. 113-5

Eu égard à leur utilisation dans l'économie, des substances qui relèvent en vertu des articles L. 113-2 et L. 113-3 du régime légal des mines ou du régime légal des carrières peuvent être ajoutées ou retranchées à l’une de ces catégories de substances dans les conditions prévues à l'article L. 113-6.

Lorsqu’une substance de mines ou de carrière change de catégorie, les opérations d’exploration ou d’exploitation de mines ou de carrières en activité restent soumises au régime légal auquel la substance appartenait avant la publication du décret mentionné à l’article L. 113-6, jusqu’à l’expiration de la période de validité du titre.

Article L. 113-6

A toute époque, un décret en Conseil d’État, pris après la procédure de participation du public, prévue à l’article L. 120-1 du code de l’environnement, peut décider le passage à une date déterminée d’une catégorie de substances à une autre.

Article L. 113-7

Sont considérées comme substances connexes au sens du présent code celles contenues dans une masse minérale ou fossile dont l’abattage est indispensable pour permettre l'extraction des substances mentionnées dans la décision administrative.

Section 2 : Territoires

Article L. 113-8

Les dispositions du présent code s’appliquent au territoire français, sous réserve des dispositions spécifiques applicables dans les collectivités mentionnées aux titres XII et XIII de la Constitution, aux fonds marins appartenant au domaine public maritime, au plateau continental défini à l'article 1er de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, et dans la zone économique exclusive entendue comme la zone définie à l’article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique.

Section 3 : Milieux

Article L. 113-9

Sous réserve des dispositions de la présente section, sont soumis au régime légal des mines, l’exploration et l’exploitation de tous gîtes contenant des substances minérales ou fossiles et les travaux miniers mis en oeuvre pour ces opérations, y compris lorsque ces substances minérales ou fossiles ne figurent pas à l'article L. 113-2 lorsqu’ils sont situés dans les fonds appartenant au domaine public maritime, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.

Les dispositions propres applicables dans les fonds marins appartenant au domaine public maritime, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive sont fixées au livre VII.

Article L. 113-10

Lorsqu’elles sont prolongées en mer, les exploitations terrestres relevant du régime légal des carrières relèvent dans leur totalité de ce régime.

Les travaux maritimes conduits sur le domaine public maritime à des fins non commerciales pour les besoins de gestion de ce domaine ne sont pas soumis aux dispositions du présent code.

Article L. 113-11

Relèvent du régime légal des mines l’exploration et l’exploitation des gîtes géothermiques ainsi que les travaux miniers mis en oeuvre pour ces opérations.

Les dispositions propres qui leurs sont applicables sont fixées au livre VII.

Article L. 113-12

Relèvent du régime légal des mines, l’exploration et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue notamment du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle, ainsi que les travaux miniers mis en oeuvre pour ces opérations.

Les dispositions propres qui leurs sont applicables sont fixées au livre VII.

Article L. 113-13

Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux opérations de construction et d’aménagement du sous-sol ou affouillements, (notamment) lorsqu'ils sont régis par le code de la construction ou le code de l’urbanisme.

Article L. 113-14

Les dispositions du présent code ne s’appliquent pas au stockage souterrain de déchets régi par les dispositions des titres IV, V et IX du livre V « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances » du code de l’environnement.

Ajout d'un nouvel article - Article L. 113-15

Les formations géologiques contenant des hydrocarbures liquides ou gazeux, dont l'exploitation et le cas échéant l'exploration nécessitent des techniques particulières autre que le simple forage avec déplétion ou pompage, (cf définition OPECST ) sont dites "non-conventionnelles" .

Sous réserve des dispositions de la présente section, les demandes de titres, les travaux miniers et leur contrôle, dans les sites non-conventionnels, sont fixés par le Livre VII (??).

Conformément à la Loi du 13 juillet 2011, la fracturation hydraulique est interdite pour la recherche et la production d'hydrocarbures.

Les opérations de fracturation pour la géothermie font l'objet d'une réglementation particulière au Livre VII.

Les hydrates de méthane feront l'objet d'une réglementation particulière au Livre VII.

Chapitre IV : Principes et procédures

Article L. 114-1

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent sous réserve des dispositions particulières du présent titre et des livres II et III.

Section 1 – Les substances et produits issus des opérations d’exploration ou d’exploitation

Article L. 114-2

Le fait d’effectuer des opérations d’exploration sans disposer d’un titre minier ne confère à l’explorateur aucun droit autre que sur les connaissances acquises. Notamment, l’explorateur ne peut disposer du produit des recherches, à l'exception d'échantillons ou de prélèvements sans valeur commerciale.

Article L. 114-3

A l'intérieur du périmètre d'un permis d’exploration exclusif, le titulaire jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit d’explorer la ou les substances qui font l'objet du permis et de disposer librement des produits extraits à l'occasion des opérations d’exploration (et des essais) hors usage commercial.

Article L. 114-4

A l'intérieur du périmètre d'un permis d’exploitation, le titulaire jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit d’explorer et d’exploiter la ou les substances qui font l'objet du permis, ainsi que celles qui sont, dans un même gisement, connexes au sens de l’article L. 113-7 de celles sur lesquelles porte ce titre minier, et de disposer librement des produits extraits à l’occasion de ces opérations.

Section 2 – Les principes régissant les décisions relatives à l’exploration ou l’exploitation

Article L. 114-5

Lorsque l’autorité administrative prend une décision relative à un titre minier ou à des travaux miniers, cette décision est prise au regard des différentes composantes de l'intérêt général mentionnées à l’article L. 111-1.

Article L. 114-6

Les informations demandées par l’autorité administrative pour l’instruction des décisions administratives régies par le présent code sont (proportionnées à la disponibilité de l’information à la date de la demande) fonction de l'état des connaissances et à l’objet de la demande.

Article L. 114-7

Aucune décision relative à l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration de travaux miniers ne peut porter sur des travaux dont les effets de voisinage sont susceptibles d'avoir un impact sensible et mesurable au-delà du périmètre minier en cas de cessation de l’activité minière.

Article L. 114-8

L’autorité administrative investie du pouvoir de prendre les décisions relatives aux titres miniers ou aux travaux miniers, saisie d’une demande ou d’une déclaration en ce sens de l’explorateur ou de l’exploitant ou d'un tiers intéressé ou de sa propre initiative, amende le cas échéant ses décisions en fonction des nouvelles circonstances de fait ou de droit, selon les procédures applicables à chacune de ces décisions ou déclarations, afin d'assurer en permanence la préservation des différentes

composantes de l'intérêt général mentionnées à l’article L. 111-1.

Article L. 114-9

Les modifications relatives notamment à la manière de procéder à l'exploration ou à l'exploitation de nature à entraîner un changement substantiel des conditions au vu desquelles le permis d’exploration ou le permis d’exploitation a été délivré ainsi que l’extension d’un titre minier donnent lieu à une demande nouvelle, sans préjudice des droits acquis au titre du permis initial déjà accordé.

Cette demande, qui ne porte que sur le changement ou l’extension, est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Section 3 : Les procédures relatives aux opérations d’exploration ou d’exploitation

Article L. 114-10

Les opérations d’exploration portant sur des substances ou des usages du sous-sol soumis au régime légal des mines sont libres, sous réserve du cas où leur auteur souhaite bénéficier d’un droit d’exclusivité et des procédures applicables aux travaux miniers en application du livre III du présent code.

Article L. 114-11

L’instruction et la délivrance des permis d’exploration s’effectuent dans les conditions prévues par le titre III du livre II.

Article L. 114-12

L’instruction et la délivrance des permis d’exploitation s’effectuent dans les conditions prévues par le titre V du livre II.

Article L. 114-13

Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses et expertises nécessaires pour l'application du présent code sont à la charge du demandeur ou du titulaire du titre minier ou de la décision relative aux travaux miniers.

Chapitre V : Procédure renforcée d’information et de participation du public et garanties procédurales

[NB. Les dispositions entre crochets constituent une option alternative visant à encadrer plus précisément les conditions dans lesquelles le recours à la procédure renforcée peut être envisagé.]

Section 1 : Les principes du recours à la procédure renforcée d’information et de participation du public

Article L. 115-1

La procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public est une procédure préalable à l’octroi éventuel (d’un) de tout titre minier ou (d’une) de toute autorisation de travaux miniers qui doit permettre d'associer (à l'appréciation des différentes composantes de l'intérêt général mentionnées à l’article L. 111-1 l'ensemble des parties intéressées, ) le public à l'instruction des demandes de titres miniers et des autorisations de travaux miniers conformément aux principes de l'intérêt général mentionnés à l’article L. 111-1 et les collectivités territoriales, directement et par l'intermédiaire de leurs représentants.

Article L. 115-2

(A titre dérogatoire et exceptionnel, l’autorité administrative peut soumettre la délivrance d’un titre minier ou d’une décision relative à des travaux miniers à la procédure renforcée d’information et de participation du public prévue à l’article L. 115-1 si elle estime que les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont mises en oeuvre le justifient au regard des objectifs mentionnés à l'article L 111-1 [lorsque la décision sollicitée suscite une opposition majeure de la part du public, conduit à la mise en oeuvre de procédés techniques nouveaux ou est susceptible d’avoir des incidences graves sur l’environnement, la santé ou la sécurité publiques].

L’autorité administrative peut recourir à la procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public une seule fois pour un même projet, à n'importe quel stade de la procédure préalable à la délivrance du titre ou la décision relative à des travaux miniers. [dès lors qu’il n’a pas encore été procédé à l’enquête publique, dans les cas où une telle enquête est requise.]

La décision par laquelle il est décidé de recourir à la procédure renforcée d’information, de consultation et de participation du public est motivée.)

Saisie d’une demande portant sur un titre minier ou la réalisation de travaux miniers, l'autorité administrative soumet au regard des différentes composantes de l'intérêt général mentionnées à l’article L. 111-1, l'instruction et la délivrance d’un titre minier ou d’une décision relative à des travaux miniers , à la procédure renforcée d’information et de participation du public prévue par l’article L. 115-1. L’autorité administrative peut décider à titre dérogatoire de soumettre une décision relative à des travaux miniers à une procédure renforcée d’information et de participation du public si elle estime que les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont mises en oeuvre le justifient au regard des objectifs mentionnés à l'article L 111-1

Dans ces cas, l’autorité administrative notifie sa décision motivée au demandeur et l'informe du cadre de référence légal opposable en l'invitant à déposer le dossier correspondant. Sa décision est rendue publique.

Article L. 115-3

L’instruction des demandes de titres miniers ou des demandes ou déclaration de travaux miniers est suspendue tant que la procédure renforcée d’information et de participation du public n’est pas close. La procédure renforcée d’information et de participation du public se substitue aux modalités d’information et de participation du public prévues au livre II ou au livre III, qui ne sont pas applicables lorsqu’il en est fait application. Elle ne peut offrir moins de garanties en matière de participation et d’information du public que les procédures de droit commun.

Section 2 : La procédure renforcée d’information, de consultation et de participation du public Article L. 115-4

Lorsque l’autorité administrative a décidé de soumettre la délivrance d’un titre minier ou l’autorisation de travaux miniers à la procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public, cette autorité crée par arrêté un groupement momentané d'enquête qui associe l'ensemble des parties prenantes intéressées, notamment les collectivités territoriales, les intérêts économiques et sociaux de toute nature, les associations (notamment) environnementales, les associations locales et le pétitionnaire du titre examiné.

Toutes les parties prenantes ont (le pétitionnaire du titre examiné a) accès permanent au comité pluripartite dirigeant le groupement, qui le tient informé et l'entend à sa demande.

L’arrêté créant le groupement momentané d'enquête définit les procédures applicables permettant une information et une participation du public conforme à l’article L. 115-1, y compris les délais ainsi que les points d'expertise ou de concertation principaux, et désigne au sein du groupement un comité pluripartite) représentant toutes les parties prenantes qui dirige et conduit la procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public. Cet arrêté est notifié par l’autorité administrative au demandeur et rendu public.

Le groupement momentané d'enquête informe à toutes les étapes la population et les collectivités susceptibles d’être intéressées par le projet du déroulement de la procédure renforcée d’information et de participation du public.

Article L. 115-5

Le groupement momentané d’enquête est doté de la personnalité morale.

Le préfet de département ou son délégué préside le comité pluripartite dirigeant le groupement momentané d’enquête. Il est l’administrateur de ce groupement.

Le comité pluripartite est habilité à passer toute convention utile à l'accomplissement des missions du groupement momentané d'enquête.

Sur la base du dossier visé à l’article L. 115-4, des modalités d’information, de participation et de consultation prévues et des expertises envisagées, le groupement momentané d'enquête notifie au demandeur le montant prévisionnel des dépenses relatives à l'organisation matérielle de ces opérations et aux expertises. Cette somme est versée par le demandeur sur un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation.

L’ordonnateur des recettes et des dépenses est le préfet.

Le groupement momentané d'enquête peut bénéficier de la mise à disposition, contre remboursement, de fonctionnaires en position d'activité.

Article L. 115-6

Le demandeur est invité à compléter, le cas échéant, son dossier de demande ou sa déclaration conformément au cadre de référence légal opposable tel qu’il est définit dans l’arrêté de création du groupement momentané d’enquête.

Ce dossier (peut) doit (notamment) comporter, lorsque ces documents ne figurent pas déjà dans le dossier initial de demande :

1° Une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs du projet ;

2° Un complément d’information sur le plan prévisionnel de développement des travaux miniers, ainsi que, si ces informations sont disponible compte tenu de l’avancement du projet, des précisions sur la manière dont le demandeur compte procéder à l'exploration ou à l'exploitation ;

4° Une étude détaillée d'impact environnemental réalisée conformément au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement ; (avec une étude d'incidences « Natura 2000 »)

5° L’étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 de ce même code ;

6° une étude socio-économique qui reprend les incidences du projet

sur l'économie locale (agriculture, tourisme...)

sur les finances publiques locales (entretien des voiries, eau...)

sur les préjudices moraux et patrimoniaux publics et privés ;

7° une étude sur les émissions de gaz à effet de serre produite par la future activité extractive et sur le coût de sa résorption ;

8° une étude sur la rentabilité énergétique de la future activité extractive ;

9° un bilan carbone de la future activité extractive ;

10° un descriptif des moyens et techniques employés et un descriptif des produits utilisés pour l'activité extractive.

11° Un bilan des concertations déjà menées ;

Ce dossier définit les conditions matérielles et financières de la remise en l'état du site minier dès l'arrêté d'autorisation permettant le démarrage des travaux d'exploitation.

Le cas échéant, le demandeur actualise le dossier au cours de la procédure.

Le groupement momentané d'enquête (peut) doit solliciter un avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement visée à l’article L. 122-1 du code de l’environnement, en particulier au regard des différentes composantes de l'intérêt général mentionnées à l'article L. 111-1 et au vu des pièces du dossier.

Article L. 115-7

Lorsque le groupement momentané d'enquête décide d’avoir recours à des expertises et des évaluations autres que celles soumises dans le dossier de demande initial ou dans le dossier complémentaire, il élabore, en y associant les parties intéressées, un cahier des charges rendu public permettant d'établir l'objectivité et la compétence des experts. Les experts éventuellement sollicités doivent satisfaire à ce cahier des charges.

Article L. 115-8

Le groupement momentané d'enquête conduit, en présence du demandeur et avec sa participation, la procédure afin (d'établir) d'apprécier les différentes composantes de l'intérêt général visées à l’article L. 111-1 permettant à l'autorité administrative de prendre sa décision.

Il assure la transparence de la procédure, dans le respect, (sous réserve) des dispositions de l’article (L. 111- 7), L. 111-8 (du secret industriel et commercial, qui lie les membres du groupement momentané d'enquête sans leur être opposable) , et veille à la participation du public, en garantissant l'expression des opinions, l'accès aux informations et la prise en compte de toutes les contributions qui lui sont soumises.

Ses pouvoirs sont ceux confiés au commissaire enquêteur ou à la commission d’enquête prévus au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

Dans tous les cas, le groupement momentané d'enquête rend le dossier aisément accessible au public par tous moyens. Toute personne intéressée peut apporter ses observations sur le dossier. Toutes les observations sont rendues publiques et les observations peuvent porter sur les observations.

Article L. 115-9

Au plus tard à la date de la publication de ses conclusions, le groupement momentané d'enquête rend public, par voie électronique, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document séparé, les motifs de ses conclusions. La synthèse des observations indique celles des observations du public dont il a été tenu compte.

(Les conclusions du) Le groupement momentané d'enquête, (qui sont rendues publiques, formulent une recommandation motivée à l'autorité administrative sur le sens de la décision à prendre,)rend publique ses décisions sous forme d'avis conforme en précisant à l'autorité administrative le sens de la décision à prendre, le cas échéant sa durée de validité ainsi que les engagements, les sujétions et les conditions, éventuellement suspensives, auxquelles elle devrait être subordonnée. Le cas échéant, les conclusions peuvent aussi porter, pour les travaux miniers, sur le plan de développement et la manière de procéder à ces travaux. Les conclusions peuvent recommander également des modalités de suivi, d'évaluation, d'autorisation complémentaire ou conditionnelle.

La procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public est close lorsque les conclusions du groupement momentané d'enquête sont rendues publiques.

Article L. 115-10

Le groupement momentané d’enquête rend ses conclusions au plus tard six mois après sa création. Ce délai peut être prolongé pour une durée maximale de six mois par arrêté du ministre chargé des mines.

Article L. 115-11

L’autorité administrative statue sur la demande dans un délai de (deux) six mois après la publication des conclusions du groupement momentané d’enquête. Elle motive sa décision au regard des conclusions du groupement momentané d'enquête.

Cette décision (peut aussi prévoir) prévoit que le groupement momentané d'enquête sera maintenu pour assurer le suivi, l'évaluation, et les procédures complémentaires. Elle détermine alors les conditions de financement de ces travaux.

Chapitre VI :Organisation administrative

Section 1 : L’autorité administrative

Article L. 116-1

Le ministre chargé des mines prend les décisions relatives aux titres miniers et aux travaux miniers prévues par le présent code.

En fonction de l’ampleur du projet et de son impact sur l’environnement et la santé publique, notamment celle des travailleurs, le ministre peut déléguer cette compétence ou sa signature, notamment au représentant de l’État dans le département.

Section 2 – Le Haut conseil des mines

Article L. 116-2

Il est instauré un Haut conseil des mines qui rassemble les parties prenantes.

Le Haut conseil des mines (peut être) est saisi, pour avis, par le ministre chargé des mines, ou tout ministre intéressé, préalablement à toute délivrance d’un titre minier ou d’une décision relative à des travaux miniers.

Il peut se saisir de toutes questions relatives au champ d’application du code minier, aux textes le modifiant, ainsi qu’aux décisions administratives relatives à l'exploration et l'exploitation des substances ou des usages du sous-sol ou à l’activité minière à ciel ouvert ainsi qu’aux travaux miniers prises en application de ses dispositions.

Il peut procéder ou faire procéder à toute expertise, analyse ou étude qu'elle juge nécessaire pour l'examen de toute demande de délivrance d’un titre minier ou d’une décision relative à des travaux miniers. et de mettre en oeuvre des méthodes d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique .

Il est chargé de veiller au respect des procédures garantes de la participation du public ( droits d'information, de consultation et de décision du public tels qu'ils seraient définis par le code minier) durant la phase de demande de délivrance d’un titre minier ou d’une décision relative à des travaux miniers.

Il est associé aux activités de contrôle des travaux miniers d'exploration et d'exploitation, assurées par les services de la DREAL, en étant destinataire de leurs rapports et en émettant des recommandations pour veiller au respect des réglementations en cours et en cas de non respect de saisir les services de la police des mines pour un retrait du permis d' exploitation.

Il peut proposer toutes mesures afin de préserver le sous-sol dans le respect de la Charte de l'environnement, du code de l'environnement, du code de la santé publique et de l'intérêt général des populations et des générations futures.

Le Haut conseil des mines est associé à l' élaboration du Schéma national minier de valorisation et de préservation du sous sol prévu à l’article L. 112-1 et à sa mise à jour.

Il doit être garant d'une pluridisciplinarité au niveau de sa composition. Celle-ci respecte le principe de parité entre les femmes et les hommes.

Il est composé de plusieurs collèges représentant à parité égale

les collectivités territoriales

les associations de protection de l’environnement

les associations oeuvrant dans le domaine de la santé

les associations citoyennes concernées par l'impact des activités minières

les organisations syndicales représentatives de salariés

des scientifiques pluridisciplinaires

des parlementaires ( députés et sénateurs)

Outre son président (e) et deux vice-président(e)s, le Haut conseil des mines est composé de vingt trois membres nommés par décret pour cinq ans, représentants les différentes parties prenantes aux activités régies par le présent code.

Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Son fonctionnement est fixé par arrêté du ministre en charge des mines. Le mandat des membres est renouvelable une fois.

Les fonctions de membre du Haut conseil des mines ne donnent pas lieu à rémunération.

Toutefois, les membres du haut conseil des mines peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées par voie réglementaire pour les déplacements temporaires des personnels civils de l'État

Chapitre 7 : Dispositions d’application

Article L. 117-1

Les dispositions du présent code sont complétées, le cas échéant, par voie réglementaire.

Titre II : Voies de recours

Chapitre I : Les recours dirigés contre les décisions relatives à l’exploration et

l’exploitation

Article L.121-1

Les litiges portant sur les décisions administratives relatives à l'exploration et l'exploitation des substances ou des usages du sous-sol ou à l’activité minière à ciel ouvert, ainsi que sur celles relatives aux travaux miniers, prises en application du présent code, y compris ceux relatif à la procédure de la section 2 du chapitre V du titre I du présent livre sont soumis à un contentieux de pleine juridiction devant la juridiction administrative.

Article L. 121-2

Les décisions administratives prises en application du présent code peuvent être déférées à la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de leur date de notification ou de publication.

Lorsqu’en application de l’article L. 111-6, les décisions administratives prévues par le présent code sont également édictées sur le fondement des différentes législations applicables aux activités sur lesquelles elles portent, le délai de recours applicable est le délai le plus favorable au requérant.

Chapitre II : Les recours dirigés contre les procédures d’information et de consultation du public

Article L. 122-1

Lorsqu’une décision administrative a été prise sur le fondement du présent code, toute personne intéressée peut saisir dans le délai de deux mois la cour administrative d'appel compétente d'une demande de validation de la procédure suivie.

La demande est rendue publique par tous moyens appropriés permettant d'informer les personnes intéressées.

Toute personne intéressée peut produire devant la cour un mémoire relatif à la régularité de la procédure suivie.

La cour se prononce dans un délai de trois mois, qu'elle peut porter en raison de l'importance de l'autorisation contestée à six, à l'issue duquel, faute qu'elle ait statuée, le dossier est transmis au Conseil d'État qui se prononce dans un délai de trois mois.

La cour examine tous les moyens qui lui sont soumis et tous ceux sur lesquels elle estime devoir se prononcer expressément, après en avoir informé les parties au préalable, relatifs à la régularité de la procédure.

La cour peut décider que la procédure est irrégulière.

Elle adresse alors une injonction au détenteur du permis ou du titre et à l'autorité administrative compétente, indiquant les motifs de l'irrégularité et les modalités permettant d'y remédier, assorties d'un délai. Elle est, à nouveau, saisie de la décision prise à l'issue de ces compléments de procédure dans les mêmes conditions qu'initialement.

Lorsque la cour décide que la procédure est régulière, les autres recours de toute nature dirigés contre la décision ne peuvent plus faire valoir, ni par voie d'action, ni par voie d'exception, de moyens relatifs à la régularité de cette procédure.

Article L. 122-2

En cas d'atteinte grave et difficilement remédiable aux différentes composantes de l'intérêt général mentionnées à l’article L. 111-1 ou de violation manifeste, par l'autorité administrative ou le groupement momentané d'enquête, des règles applicables à la délivrance du titre sollicité, susceptible de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette procédure, le juge des référés du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le projet, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de la décision litigieuse et, le cas échéant, toute mesure nécessaire au rétablissement de la régularité de la procédure.

La suspension prend fin lorsqu'il a été remédié, par l'autorité administrative ou le groupement momentané d'enquête, à l'irrégularité constatée.

Le chapitre 2 du titre II du livre V du code de justice administrative est applicable aux demandes introduites sur le fondement du présent article.

Avant projet du code minier – version du 5 décembre 2013

Propositions d'amendements du Livre II

Livre II : L'exploration et l'exploitation

Titre Ier : Dispositions communes

Chapitre I : Prérogatives des personnes publiques

Article L. 211-1

Lorsque des opérations d’exploration du sous-sol et de ses usages sont mises en oeuvre, les personnels désignés et habilités par l'autorité administrative compétente ont accès à tous sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après leur exécution, et quelle que soit leur profondeur.

Ils (peuvent) doivent se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous les documents et renseignements d’ordre géologique, géotechnique, hydrologique, hydrographique, topographique, géophysique, chimique ou minier.

Article L. 211-2

Les résultats des opérations d’exploration mentionnés à l'article L. 211-1 sont communiqués à l'autorité dministrative compétente.

A l'issue des travaux de recherches, le titulaire d'un permis d'exploration exclusif remet à l'autorité administrative compétente un mémoire contenant le résultat de ses recherches en précisant les méthodes d'extraction utilisées, les produits employés, le type et la nature des gîtes découverts, les données chiffrées sur la potentialité du gisement, le rapport des incidents qui se sont produits au cours de la recherche .

Ce mémoire est mis à la disposition du public sur simple demande écrite et déposé en mairie pour consultation dès réception du mémoire par l'administration.

Article L. 211-3

Les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions ainsi que les populations dont le territoire est concerné par les opérations d’exploration mentionnées à l'article L. 211-1 sont également informés des conclusions de ces opérations par le biais de l'affichage commun

Chapitre II : Publicité et cession des renseignements recueillis

Article L. 212-1

Les documents ou renseignements recueillis en application des articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-3 (ne peuvent, sauf autorisation de l'auteur des travaux être), sont rendus publics (ou communiqués à des tiers avant l’expiration d'un délai de cinq ans) à compter de la date de fin validité du permis au titre duquel ils ont été obtenus.

(Le délai de cinq ans peut être réduit ou annulé pour certains documents et renseignements par l'autorité administrative pour des motifs d'intérêt général.)

Les informations ou renseignements recueillis intéressant les aires géographiques d’un titre minier exclues du périmètre minier de ce titre à la demande du titulaire ou à l’occasion de la prolongation d’un permis d’exploration et ne relevant pas de secrets industriels [ou de leurs usages] tombent dans le domaine public dès la date à laquelle la réduction du titre minier est accordée.

Nouvel article

Les échantillons, documents et renseignements intéressant la recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, y compris les documents et renseignements sismiques, recueillis à l'occasion de travaux exécutés à terre tombent immédiatement dans le domaine public. Il en est de même, quel que soit l'objet des travaux à l'occasion desquels ils sont recueillis, des échantillons, documents et renseignements mentionnés à l'article L. 211-10 du code de l'environnement.

Article L. 212-2

Par exception aux dispositions de l’article L. 212-1, les renseignements intéressant la sécurité de la navigation de surface ainsi que ceux concernant les propriétés physico-chimiques et les mouvements des eaux marines sous-jacentes et recueillis à l'occasion de travaux miniers exécutés en mer tombent immédiatement dans le domaine public.

Ces renseignements sont communiqués, dès leur obtention, au service hydrographique et océanographique de la marine, lequel peut, en outre, se faire remettre sans délai les renseignements et documents intéressant la sécurité de la navigation sous-marine ainsi que la morphologie et la nature superficielle du sol marin.

Article L. 212-3

En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, des décisions du ministre chargé des mines peuvent apporter des restrictions aux dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2, de façon à assurer le secret des teneurs, tonnages et destinataires de ces substances.

Chapitre III : Mise en concurrence

Article L. 213-1

Lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande tendant à la délivrance d’un titre minier, cette demande est instruite après mise en concurrence. La mise en concurrence est lancée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande.

Indépendamment des demandes dont elle est saisie, l’autorité administrative peut, pour des zones dont lle définit préalablement l’aire géographique et les substances ou usages du sous-sol qu’elle souhaite voir valorisés, organiser une mise en concurrence.

Article L. 213-2

(Par exception aux dispositions de l’article L. 213-1, sont exonérées de l’obligation de mise en concurrence :

1° Les demandes tendant à la délivrance d’un permis d’exploitation présentées par le titulaire d’un permis d’exploration portant sur tout ou partie du périmètre minier de ce permis dans les conditions fixées par l’article L. 251-11 ;)

2°Par exception aux dispositions de l’article L. 213-1, sont exonérées de l’obligation de mise en concurrence : Les demandes tendant à la prolongation, la mutation, ou la fusion d’un titre minier.

(commentaires : le titulaire d'un permis d'exploration exclusif n'est pas prioritaire pour la délivrance d'un permis d'exploitation et ce, pour permettre à l'État de pouvoir juger de l'intérêt d'exploiter un gisement au delà de l'intérêt économique de cette exploitation pour le porteur de projet. Mettre en concurrence, différents porteurs de projet (procédure d'appel d'offre) en n'accordant pas la priorité du droit d'exploiter au titulaire d'un permis d'exploration exclusif .

La délivrance de titres miniers ne peut plus se faire uniquement au regard des capacités financières et techniques du pétitionnaire. Il conviendrait de réorienter le choix des opérateurs et de les sélectionner en prenant en considération les autres critères définis ci dessus.

Préciser que la qualité environnementale d'un projet d'exploitation, sa rentabilité énergétique, son bilan carbone, sa capacité à préserver les ressources pour les générations futures, son impact sanitaire sur les populations sont au nombre des critères d'attribution d'un titre minier d'exploitation. Ces critères seraient à inscrire dans le code minier.)

Article L. 213-3

Les demandes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 213-1 sont rendues publiques par un avis de mise en concurrence, publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne. Les frais de publicité sont à la charge du demandeur.

Des demandes concurrentes peuvent être présentées dans le délai de trois mois à compter de la publication de l’avis de mise en concurrence.

Les demandes concurrentes sont présentées comme la demande initiale.

Article L. 213-4

Les mises en concurrence organisées par l’autorité administrative sur le fondement du second alinéa de l’article L. 213-1 sont rendues publiques selon les modalités prévues à l’article L. 213-3. Les frais de publicité sont à la charge de l’Etat.

L’avis de mise en concurrence est notifié aux collectivités territoriales et au public situées dans l’aire géographique sollicitée par le biais de l'affichage communal

Les candidats peuvent répondre à l’avis de mise en concurrence dans le délai de trois mois à compter de sa publication.

Article L. 213-5

La personne qui présente spontanément une demande tendant à la délivrance d’un titre miner ou qui répond à un avis de mise en concurrence (s’assure qu’elle est en mesure) doit satisfaire à l’ensemble des exigences techniques, sociales et environnementales (qui conditionnent la délivrance du titre sollicité) au regard des différentes composantes de l' intérêt général mentionnées à l'article l.111-1.

Les exigences techniques, sociales et les différentes composantes de l'intérêt général qui conditionnent la délivrance d'un titre minier sont définies par décret en Conseil d’État.

Article L. 213-6

Au terme d’un délai d’un mois à compter de la fin de la période de mise en concurrence l’autorité administrative fait connaître le candidat ayant présenté l’offre économique la plus avantageuse au regard des différentes composantes de l'intérêt général mentionnées à l’article L. 111-1et notamment au regard de la rentabilité énergétique du projet, de son bilan carbone, de sa capacité à préserver les ressources pour les générations futures, de son impact sanitaire sur les populations. Les collectivités territoriales et les populations situées dans l’aire géographique sollicitée dans le dossier de demande du candidat retenu sont informées de cette décision.

Article L. 213-7

La demande du candidat sélectionné est instruite, selon son objet, suivant les modalités définies aux titres III et V du présent livre.

Dans le cas où l’instruction de la demande du candidat sélectionné ne débouche pas sur la délivrance du titre sollicité, une nouvelle mise en concurrence est organisée dans les conditions prévues au présent chapitre.

Titre II : L’exploration sans droit exclusif

Article L. 221-1

Les opérations de recherche ou de prospection, tous essais, mis en oeuvre pour acquérir des connaissances, évaluer quantitativement ou qualitativement une substance ou l’accès à un usage soumis aux dispositions du présent code sont libres, quelle que soit la manière de procéder ou de mettre en oeuvre ces opérations, sous réserve des procédures d'autorisation, enregistrement ou de déclaration de travaux miniers prévues par le livre III du présent code.

Article L. 221-2

Lorsque l’inventeur du gisement n’obtient pas le titre minier, il est fait application des dispositions de l’article L. 251-12.

Titre III : L’exploration exclusive

Chapitre Ier : Délivrance du permis d’exploration

Article L. 231-1

Nul ne peut obtenir un permis d’exploration

1° s'il ne possède, au regard des différentes composantes de l'intérêt général mentionnées à l’article L. 111-1, les capacités techniques et financières suffisantes pour mener à bien les opérations d’exploration.

2°S'il ne satisfait pas à une étude détaillée d'impact environnemental, à une étude socio-économique qui reprend les incidences du projet d'exploration sur l'économie locale (agriculture, tourisme...), sur les finances publiques locales (entretien des voiries, eau...), sur les préjudices moraux et patrimoniaux publics et privés

Le cas échéant, l’autorité administrative apprécie les capacités techniques et financières d'une part et les différentes études précitées dans l'alinéa 2° d'autre part, de la personne désignée par le demandeur comme opérateur ou de toute personne qu’elle présente en garantie.

L’évaluation des capacités techniques et financières du demandeur tient compte de l’ensemble des titres qu’il demande ou dont il est titulaire.

Article L. 231-2

La demande de permis d’exploration est assortie d’un dossier comportant :

1° Les pièces nécessaires à l’identification du demandeur ;

2° Un mémoire technique décrivant notamment les moyens et techniques employés pour l'exploration

3° Le programme de développement des travaux envisagés, accompagné d’un engagement financier précisant le montant minimum des dépenses que le demandeur s’engage à consacrer aux opérations d’exploration ;

4° Les documents cartographiques relatifs à l’aire géographique sollicitée ;

5° Un document indiquant, avec un degré de détail adapté au niveau de préparation du demandeur et à la disponibilité des informations, les incidences des travaux projetés sur l'environnement au regard de la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration de l’aire géographique sur laquelle porte sa demande, en fonction du programme de développement des travaux envisagés, et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les préoccupations de santé publique et d'environnement ;

un document décrivant les produits utilisés pour l'activité extractive exploratoire

une étude socio-économique qui reprend les incidences du projet

•sur l'économie locale (agriculture, tourisme...)

•sur les finances publiques locales (entretien des voiries, eau...)

•sur les préjudices moraux et patrimoniaux publics et privés

une étude sur les émissions de gaz à effet de serre produite par l'activité exploratoire extractive et sur le coût de sa résorption

un bilan carbone de l'activité exploratoire extractive

le document prévu à l'article L 312-3. Les dispositions cet article prévues pour la composition des dossiers de demande d'autorisation de travaux miniers doivent être étendues aux dossiers de demande de permis d'exploration exclusif, l'objectif étant de permettre au public d'identifier clairement et simplement l'impact prévu d'un projet minier sur les communes concernées.

6° En tant que de besoin, le consentement du titulaire d’un titre existant ;

7° Un projet de décision comportant le périmètre minier et la durée du permis d’exploration sollicité ;

Cette demande est adressée au ministre chargé des mines par tout moyen permettant d’établir une date certaine.

(Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, celles des informations dont il justifie qu’elles sont couvertes par son droit d’inventeur ou de propriété industrielle et qu’il ne souhaite pas rendre publiques.)

L'ensemble des pièces produites dans le cadre d'une demande de permis d'exploration doivent être rendues publiques sur le site du ministère en charge des mines. ( modalités à étudier) Cette faculté ne peut concerner les informations relatives aux substances susceptibles d’être émises conformément aux dispositions de l’article L. 111-7.

Nouvel article

Préalablement à toute délivrance d' un permis d'exploration exclusif, le Haut Conseil des Mines est saisi par le ministre chargé des mines. Ses observations et ses recommandations sont prescriptives et rendues publiques par l'autorité administrative.

Article L. 231-3

Sous réserve des dispositions du présent livre, les demandes portant sur un permis d’exploration sont instruites et accordées dans les conditions fixées par les articles L. 114-5 à L. 114-9.

Article L. 231-4

Dans tous les cas, l’autorité administrative informe sans délai les collectivités territoriales et les populations du territoire susceptibles d’être impactées par le projet du dépôt d’une demande de permis d’exploration, en communicant le contenu intégral du dossier de demande (avec tous ses volets) déposé par le demandeur puis, le cas échéant, de la délivrance du permis.

La demande est publiée sur le site internet du ministère chargé des mines et le dossier intégral est mis à la disposition du public sur simple demande écrite et déposé en mairie pour consultation dès réception du dossier complet par l'autorité administrative

Article L. 231-5

Le permis d’exploration est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative, pour une durée initiale maximale de cinq ans.

Article L. 231-6

Le dossier de demande sélectionné au terme de la mise en concurrence organisée conformément au chapitre III du livre Ier du présent livre, à l’exception des informations mentionnées (au dernier alinéa de l’article L. 231-2,) est mis à disposition du public par voie électronique sur le site internet du ministère chargé des mines ainsi que sur celui des préfectures incluses dans l’aire géographique sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la réception par l’autorité administrative d’un dossier complet.

Le dossier de demande sélectionné sera aussi déposé dans les mairies incluses dans l’aire géographique sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la réception par l’autorité administrative d’un dossier complet, pour permettre au public de consulter le dossier dans sa version papier. Il est précisé les lieux et horaires où ces documents peuvent être consultés. [Renvoi à l’ordonnance lorsqu’elle sera adoptée].

Lorsque le volume ou les caractéristiques de certaines pièces du dossier ne permettent pas leur mise à disposition par voie électronique, il est précisé les lieux et horaires où ces documents peuvent être consultés. [Renvoi à l’ordonnance lorsqu’elle sera adoptée].

(Les observations du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition prévue au précédent alinéa. L’autorité administrative rédige une synthèse de ces observations.

Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. La synthèse des observations indique celles des observations du public dont il a été tenu compte. )

Nouvel Article

Le projet de demande d'exploration exclusif sélectionné au terme de la mise en concurrence est soumis à la procédure renforcée d’information et de participation du public définie au chapitre 5 du Livre I ( de l' article L.115 -1 à l' article L. 115 - 12)

Article L. 231-7

Pour l’application de l’article L. 231-6, un dossier est réputé complet et régulier après la consultation des administrations centrales et déconcentrées compétentes sur les trois objectifs définissant l'intérêt général (article L. 111-1: valorisation du sous-sol national, protection de l'environnement et enjeux sanitaires des territoires concernés ) et la remise de leurs avis techniques. Ces avis techniques doivent vérifier la compatibilité du projet minier d'exploration avec les politiques publiques de développement menées localement, les politiques publiques sanitaires et environnementales.( si l’autorité compétente n’a pas, dans le délai d’un mois à compter de la réception du dossier par l’autorité administrative, notifié au demandeur la liste exhaustive des pièces manquantes. La lettre de notification indique dans quel délai les pièces manquantes doivent être produites.)

L’autorité compétente dispose après la remise de ces avis techniques d'un délai d'un mois pour notifierau demandeur la liste exhaustive des pièces manquantes. La lettre de notification indique dans quel délai les pièces manquantes doivent être produites.

Au terme de ce délai de un mois le dossier est réputé complet et régulier et déclenche la procédure renforcée d’information et de participation du public définie au chapitre 5 du Livre I (de l' article L.115 -1 à l' article L. 115 - 12)

Si le demandeur n’a pas produit les pièces demandées dans le délai imparti, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet.

Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d’un mois (n’a pas pour effet de modifier ) ne modifie pas les délais d’instruction (définis à l’article L. 231-8.)

Article L. 231-8

(En cas de silence gardé par l’autorité administrative pendant plus de trois mois sur une demande à compter du début de la procédure de mise à disposition du public, le permis sollicité est réputé implicitement accordé à compter de la date à laquelle le dossier de demande a été déclaré complet dans les conditions énoncées par le projet de décision figurant, en vertu du 7° de l’article L. 231-2, dans le dossier de demande. Ces conditions sont, le cas échéant, complétées à l’initiative du pétitionnaire au vu des observations du public.

Un décret en Conseil d’Etat peut instituer, lorsque l’urgence ou la complexité de la demande le justifie, un délai différent, compris entre deux mois et deux ans.

L’intervention d’une décision tacite de l’autorité administrative ne prive jamais l’autorité administrative d’abroger cette décision si celle-ci est illégale, de la compléter ou de la retirer dans les conditions légales.)

Commentaire :

En l'état actuel de projet de code, rien ne garantit que les demandeurs de permis s'imposeront les prescriptions à même de préserver les intérêts visés à l'article L. 111-1 (en particulier la protection de l'environnement et de la santé).

Les demandeurs seront d'autant moins en situation de s'imposer des prescriptions que les services de l'Etat compétents n'auront pas été mis en situation de pointer les enjeux environnementaux ignorés dans la demande initiale.

L'autorisation de délivrance de projet d'exploration exclusif ne doit pas être délivrée implicitement, compte tenu des conséquences importantes que ce projet (mis en oeuvre sur des territoires importants et sur des temps longs) est susceptible d'avoir sur le droit à un environnement constitutionnellement garanti.

Article L. 231-9

La décision de l’autorité administrative sur la demande de permis d’exploration, expresse ou implicite, est publiée au Journal officiel de la République française.

Chapitre II : Effets du permis d’exploration

Article L. 232-1

Le permis d’exploration confère à son détenteur l'exclusivité du droit d'effectuer toutes opérations d’exploration portant sur des substances ou des usages du sous-sol soumis au régime légal des mines dans le périmètre minier qu'il définit et de disposer librement des produits extraits à l'occasion des opérations d’exploration et des essais.

Titre IV : Le droit d’exploiter

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L. 241-1

Sous réserve des dispositions de l’article L. 241-2, les mines ne peuvent être exploitées qu’en vertu d’un permis d’exploitation ou par l’Etat.

Article L. 241-2

L’autorité administrative peut autoriser l’exploitant d’une carrière à tirer librement parti de substances énumérées à l’article L. 113-2 lorsqu’elles sont connexes au sens de l’article L. 113-7, ou voisines d’un gîte de mines exploité, dans la limite des tonnages qui proviennent de l’abattage de la masse minérale exploitée sous la qualification de carrière ou des tonnages dont l’extraction est reconnue être la conséquence indispensable de cet abattage.

Article L. 241-3

L’exploitation des mines est considérée comme un acte de commerce.

Cette disposition s’applique aux sociétés civiles existant au 22 mai 1955 sans qu’il y ait lieu de modifier leurs statuts.

Article L. 241-4

Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure.

Sont immeubles par destination les machines et l’outillage servant à l’exploitation.

Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l’exploitation de mines sont meubles.

Sont également meubles les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.

Chapitre II : L’exploitation des mines ou gisements appartenant à l’Etat

Article L. 242-1

Les mines ou gisements exploités par l’Etat peuvent l’être, soit directement par une entreprise publique ou indirectement par contrat avec un exploitant privé. soit en régie intéressée (ou par tout autre mode.)

Dans le cas d'une contractualisation avec un exploitant privé, l'opérateur industriel contractant est rémunéré en fonction de ses coûts engagés et d'une marge normale prévue dans le cahier des charges, sans possibilité d'indexation sur les prix des produits extraits ni sur les quantités extraites. La rente économique liée à la propriété du sous-sol est entièrement dévolue à l’État. L’État peut également en disposer en vue de l’attribution de nouveaux permis d’exploitation.

Commentaire :

Le sous-sol et ses ressources minières ou d'hydrocarbures appartiennent à l’État, pour le peuple français. Cette propriété n'est partagée ni avec les propriétaires du sol, ni avec les entreprises exploitant ces ressources. En cas d'exploitation, toute la production appartient à l’État. L’État peut exploiter directement, par une entreprise publique, ou indirectement par contrat avec un exploitant privé.

L'opérateur industriel contractant est rémunéré en fonction de ses coûts engagés et d'une marge normale prévue dans le cahier des charges, sans possibilité d'indexation sur les prix des produits extraits ni sur les quantités extraites. La rente économique liée à la propriété du sous-sol est entièrement dévolue à l’État.

Article L. 242-2

Les mines inexploitées appartenant à l’État peuvent être replacées par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget dans la situation de gisement ouvert à l’exploration ou l’exploitation après accomplissement d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

Article L. 242-3

Dans le cas de mines ou gisements exploités par l’État sans qu’un titre minier ait été accordé l’autorité administrative fixe par la voie réglementaire le périmètre minier et règle les droits des propriétaires de la surface et, s’il y a lieu, les indemnités dues aux inventeurs après accomplissement d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

Article L. 242-4

Les organismes administratifs chargés de la gestion des mines ou gisements exploités par l’État sont assujettis aux mêmes droits et obligations que les détenteurs de permis d’exploitation privés. Les charges des travaux d’établissement sont inscrites dans leurs comptes annuels. Le délai d’amortissement des emprunts contractés par ces organismes ne peut être supérieur à cinquante ans.

Chapitre III : L’exploitation par le détenteur d’un titre minier des haldes et des terrils

Article L. 243-1

L’exploitation par le détenteur d’un titre minier des produits de mines contenus dans les masses constituées par des haldes et terrils de mines est soumise au régime prévu par le présent livre.

Titre V : Le permis d’exploitation

Chapitre Ier : Délivrance du permis d’exploitation

Article L. 251-1

Nul ne peut obtenir un permis d’exploitation,

1° s'il ne possède, au regard des différentes composantes de l'intérêt général mentionnées à l’article L. 111-1, les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les opérations d’exploitation.

2°S'il ne satisfait pas à une étude détaillée d'impact environnemental, à une étude socio-économique qui reprend les incidences du projet d'exploration sur l'économie locale (agriculture, tourisme...), sur les finances publiques locales (entretien des voiries, eau...), sur les préjudices moraux et patrimoniaux publics et privés

Le cas échéant, l’autorité administrative apprécie les capacités techniques et financières de la personne désignée par le demandeur comme opérateur ou de toute personne qu’elle présente en garantie.

L’évaluation des capacités techniques et financières du demandeur tient compte de l’ensemble des titres qu’il demande ou dont il est titulaire.

Article L. 251-2

La demande de permis d’exploitation est assortie d’un dossier comportant :

1° Les pièces nécessaires à l’identification du demandeur ;

2° Un mémoire technique décrivant notamment les moyens et techniques employés pour l'exploitation

3° Le programme de développement des travaux d’exploitation ;

4° Les documents cartographiques relatifs à l’aire géographique sollicitée ;

5° Un document indiquant, avec un degré de détail adapté au niveau de préparation du demandeur et à la disponibilité des informations, les incidences des travaux projetés sur l'environnement au regard de la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration de l’aire géographique sur laquelle porte sa demande en fonction du programme de développement des travaux envisagés, et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les préoccupations de santé publique et d'environnement ;

un document décrivant les produits utilisés pour l'activité extractive

une étude socio-économique qui reprend les incidences du projet

•sur l'économie locale (agriculture, tourisme...)

•sur les finances publiques locales (entretien des voiries, eau...)

•sur les préjudices moraux et patrimoniaux publics et privés

une étude sur les émissions de gaz à effet de serre produite par l'activité extractive et sur le coût de sa résorption

un bilan carbone de l'activité extractive

le document prévu à l'article L 312-3. Les dispositions cet article prévues pour la composition des dossiers de demande d'autorisation de travaux miniers doivent être étendues aux dossiers de demande de permis d'exploitation exclusif, l'objectif étant de permettre au public d'identifier clairement et simplement l'impact prévu d'un projet minier sur les communes concernées.

6° En tant que de besoin, la convention établie avec le titulaire d’un titre existant, réglant leurs droits et obligations réciproques ;

7° Un projet de décision comportant le périmètre minier et la durée du permis d’exploration d’exploitation sollicité ainsi que les prescriptions permettant la préservation des intérêts dont l’autorité administrative à la charge.

Dans le cas où la demande de permis d’exploitation est effectuée sur le fondement de l’article L. 251-11, le dossier ne comporte pas les éléments déjà transmis dans le cadre de l’instruction du permis d’exploration, sous réserve de l’actualisation des données relatives aux capacités économiques et financières du demandeur.

Cette demande est adressée au ministre chargé des mines par tout moyen permettant d’établir une date certaine.

(Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, celles des informations dont il justifie qu’elles sont couvertes par son droit d’inventeur ou de propriété industrielle et qu’il ne souhaite pas rendre publiques. Cette faculté ne peut concerner les informations relatives aux substances susceptibles d’être émises conformément aux dispositions de l’article L. 111-7.)

L'ensemble des pièces produites dans le cadre d'une demande de permis d'exploitation doivent être rendues publiques sur le site du ministère en charge des mines. ( modalités à étudier)

Nouvel article

La délivrance d'un permis d'exploitation est soumise

à l'obligation pour le demandeur de constituer des garanties financières sous forme de caution bancaire entièrement libérée indexé sur les travaux envisagés en vue de la protection des intérêts visés à l'article L 311- 1 pendant l'exploitation ou en cas d'accident et en vue de la remise en état du site d'extraction après son exploitation. (Ces garanties seraient proportionnelles par rapport à l'investissement réalisé par l'opérateur et en fonction du volume impacté par l'activité minière)

à l'obligation de souscrire à une police d'assurance de longue durée (50 ans minimum) couvrant les dommages environnementaux et sanitaires.

Nouvel article :

Préalablement à toute délivrance d' un permis d'exploitation exclusif, le Haut Conseil des Mines est saisi par le ministre chargé des mines. Ses observations et ses recommandations sont prescriptives et rendues publiques par l'autorité administrative.

Article L. 251-3

Sous réserve des dispositions du présent livre, les demandes portant sur un permis d’exploitation sont instruites et accordées dans les conditions fixées par les articles L. 114-5 à L. 114-9.

Article L. 251-4

Dans tous les cas, l’autorité administrative informe sans délai les collectivités territoriales et les populations concernées susceptibles d’être intéressées par le projet du dépôt d’une demande de permis d’exploitation en communicant le contenu intégral du dossier (avec tous ses volets) déposé par le demandeur puis, le cas échéant, de la délivrance de ce permis.

La demande est en outre publiée sur le site internet du ministère chargé des mines et le dossier intégral est mis à la disposition du public sur simple demande écrite et déposé en mairie pour consultation dès réception du dossier complet par l'autorité administrative

Le dossier de demande sélectionné sera aussi déposé dans les mairies incluses dans l’aire géographique sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la réception par l’autorité administrative d’un dossier complet, pour permettre au public de consulter le dossier dans sa version papier. Il est précisé les lieux et horaires où ces documents peuvent être consultés. [Renvoi à l’ordonnance lorsqu’elle sera adoptée].

Article L. 251-5

Le permis d’exploitation est accordé après une mise en concurrence, sauf dans les cas visés aux articles L. 213-2 et L. 251-9.

Article L. 251-6

Le projet sélectionné au terme de la mise en concurrence est soumis (à une enquête publique dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, dans le délai de quinze jours à compter de la réception par l’autorité administrative d’un dossier complet.

à la procédure renforcée d’information et de participation du public définie au chapitre 5 du Livre I ( de l' article L.115 -1 à l' article L. 115 - 12)

La durée de l’enquête publique est de trente jours.

La participation du public ne peut être organisée exclusivement par voie électronique.)

Article L. 251-7

Pour l’application de l’article L. 251-6, un dossier est réputé complet et régulier dans les conditions prévues à l’article L. 231-7. après la consultation des administrations centrales et déconcentrées compétentes sur les trois objectifs définissant l'intérêt général (article L. 111-1: valorisation du sous-sol national, protection de l'environnement et enjeux sanitaires des territoires concernés ) et la remise de leurs avis techniques.

Ces avis techniques doivent vérifier la compatibilité du projet minier d'exploitation avec les politiques publiques de développement menées localement, les politiques publiques sanitaires et environnementales.

L’autorité compétente dispose après la remise de ces avis techniques d'un délai d'un mois pour notifier au demandeur la liste exhaustive des pièces manquantes. La lettre de notification indique dans quel délai les pièces manquantes doivent être produites.

Au terme de ce délai de un mois , le dossier est réputé complet et régulier et déclenche la procédure renforcée d’information et de participation du public définie au chapitre 5 du Livre I ( de l' article L.115 -1 à l' article L. 115 - 12)

Commentaires

En l'état du projet actuel de code et au regard de cet article, l'administration a un mois pour juger la complétude et la régularité du dossier, auquel s'ajoutent quinze jours pour engager la procédure de participation du public. Dans de tels délais, il apparaît matériellement difficile de solliciter les avis techniques des administrations compétentes sur les trois objectifs définissant l'intérêt général (article L. 111-1) : valorisation du sous-sol national, protection de l'environnement et enjeux sanitaires des territoires concernés.

Actuellement, ce projet de code ne prévoit à aucun moment l'obligation de consulter ses administrations centrales et déconcentrées concernées. Leurs avis techniques sont importants pour informer et éclairer le public appelé à participer et à se prononcer sur les enjeux et le contenu des projets miniers.

C'est pourquoi, nous demandons que le projet de code prévoit l'obligation de solliciter l'avis des administrations concernées dans des délais plus longs, avant le lancement de la procédure renforcée d’information et de participation du public définie au chapitre 5 du Livre I ( de l' article L.115 -1 à l' article L. 115 - 12)

Article L. 251-8

En cas de silence gardé par l’autorité administrative pendant plus de trois mois sur une demande à compter de la date de réception, par l’autorité administrative, du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, le permis sollicité est réputé implicitement accordé à compter de la date de la demande dans les conditions énoncées par le projet de décision figurant, en vertu du 8° de l’article L. 251-2, dans le dossier de demande. Ces conditions sont, le cas échéant, complétées à l’initiative du pétitionnaire au vu des observations du public.

Un décret en Conseil d’État peut instituer, lorsque l’urgence ou la complexité de la demande le justifie, un délai différent, compris entre deux mois et deux ans.

L’intervention d’une décision tacite de l’autorité administrative ne prive jamais l’autorité administrative d’abroger cette décision si celle-ci est illégale, de la compléter ou de la retirer dans les conditions légales.

Article L. 251-9

La décision de l’autorité administrative sur la demande de permis d’exploitation, expresse ou implicite, est publiée au Journal officiel de la République française.

Article L. 251-10

Un permis d’exploitation peut être accordé conjointement à plusieurs sociétés commerciales sous réserve de mettre en place une direction unique conformément aux dispositions de l’article L412-2 dont toute modification doit être autorisée préalablement par l’autorité administrative.

Article L. 251-11

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 262-4, pendant la durée de validité d’un permis d’exploration, son titulaire peut seul obtenir un permis d’exploitation portant, à l’intérieur du périmètre minier de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi d’un permis d’exploitation sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci.

Pour exercer ce droit, le détenteur d’un permis d’exploration doit adresser sa demande à l'autorité administrative six mois au moins avant l'expiration de la période de validité de ce permis.

Dans ce cas, à l'expiration du permis d'exploration, l'autorité administrative instruit la demande suivant la procédure de délivrance du permis d'exploitation prévue aux articles L.251-1 à L.251-9.

Article L. 251-12

Lorsqu’un inventeur d’une mine n’obtient pas le permis d’exploitation, ce titre fixe, après qu’il a été invité à présenter ses observations, l’indemnité qui lui est due par son détenteur.

Chapitre 2 : Effets des permis d’exploitation

Article L. 252-1

L’institution d’un permis d’exploitation, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n’est pas susceptible d’hypothèque.

Article L. 252-2

Le titulaire du permis d’exploitation a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation, des substances non régies par le présent code dont ses travaux entraînent nécessairement l’abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition de celles de ces substances qui ne seraient pas utilisées dans ces conditions, moyennant paiement à l’exploitant de la mine d’une indemnité correspondant aux frais normaux qu’aurait entraînés l’extraction directe.

Article L. 252-3

La durée du permis d’exploitation est fixée par l’autorité administrative en fonction de la consistance du gisement et de ses conditions d’exploitation. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans.

Article L. 252-4

L’institution du permis d’exploitation entraîne l’annulation du permis d’exploration pour les substances mentionnées et à l’intérieur du périmètre minier institué par ce titre minier, mais le laisse subsister à l’extérieur de ce périmètre minier.

Toutefois, le droit exclusif du détenteur du permis d’exploitation d’effectuer toutes opérations d’exploration à l’intérieur du périmètre minier de ce titre est maintenu.

Article L. 252-5

En fin de permis d’exploitation, sous réserve des dispositions particulières relatives à l’arrêt des travaux miniers :

1° Le gisement fait retour gratuitement à l’État, après la réalisation des travaux prescrits pour l’application du présent code ;

2° Les dépendances immobilières peuvent être remises gratuitement ou cédées à l’État lorsque le gisement demeure exploitable ;

3° En cas de disparition ou de défaillance de l’exploitant, l’ensemble des droits et obligations du détenteur du permis d’exploitation est transféré à l’État.

Titre VI : Dispositions communes aux titres miniers

Article L. 260-1

Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée sous l’empire des dispositions applicables avant la publication de la loi [201X-XXX du XX XX XX relative à XXX] expirent le 31 décembre 2018 2016. La prolongation, sous forme de permis d’exploitation, de ces concessions correspondant à des gisements exploités à cette date est accordée de droit dans les conditions prévues au présent livre.

Article L. 260-2

L’autorité administrative informe sans délai les collectivités territoriales et les populations susceptibles d’être impactées par les demandes tendant à la fusion, la prolongation, la réduction, la mutation et la renonciation à un titre minier, puis des décisions prises sur ces demandes.

Article L. 260-3

(Le silence gardé pendant plus de trois mois, à compter de la réception par l’autorité administrative d’un dossier complet sur une demande tendant à la fusion, la prolongation, la réduction, la mutation ou la renonciation à un titre minier vaut décision implicite d’acceptation à compter de la date de la demande dans les conditions proposées par le titulaire du titre dans le projet de décision qu’il est tenu de joindre à sa demande.)

Article L. 260-4

Pour l’application de l’article L. 260-3, un dossier est réputé complet dans les conditions prévues à l’article L. 231-7.

Article L. 260-5

La décision de l’autorité administrative sur la demande tendant à la fusion, la prolongation, la réduction, la mutation et la renonciation à un titre minier est publiée au Journal officiel de la République française.

Chapitre Ier : Fusion

Article L. 261-1

Lorsque deux ou plusieurs permis d’exploration contigus sont détenus par la même personne et que ces titres se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée.

Article L. 261-2

La fusion mentionnée à l'article L. 261-1 est autorisée par l'autorité administrative par décision expresse ou à défaut, dans les conditions prévues à l’article L. 260-3.

L'autorisation détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur et fixe la date d'expiration du nouveau titre qui sera comprise entre correspondant aux les dates d'échéance des titres fusionnés.

Un projet de décision du pétitionnaire comportant le nouvel effort financier auquel s’engage le demandeur et fixant la date d’expiration du nouveau titre, comprise entre les dates d’échéance des fusionnés, est joint au projet de demande.

Chapitre II : Prolongation

Section 1 : Prolongation des permis d’exploration

Article L. 262-1

La validité d'un permis d’exploration peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, sans nouvelle mise en concurrence.

Chacune de ces prolongations est de droit, soit pour une durée au moins égale à trois ans, soit pour la durée de validité précédente si cette dernière est inférieure à trois ans, lorsque le détenteur du permis a satisfait à ses obligations et souscrit dans la demande de prolongation un engagement financier au moins égal à l'engagement financier souscrit pour la période de validité précédente, au prorata de la durée de validité et de la superficie sollicitées.

Article L. 262-2

La superficie du permis d’exploration de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis M », peut être réduite jusqu'à la moitié de son étendue précédente par l'acte accordant sa prolongation. Le périmètre subsistant doit englober tous les gîtes reconnus. Il est fixé après que le détenteur du permis a été entendu.

Article L. 262-4

Si un permis d’exploration vient normalement à expiration définitive avant qu’il soit statué sur une demande de permis d’exploitation introduite par son détenteur, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu’à l’intervention d’une décision expresse de l’autorité administrative concernant la demande de permis d’exploitation. Cette prorogation n’est valable que pour les substances et à l’intérieur du périmètre minier défini par la demande de permis d’exploitation.

Article L. 262-5

La prolongation d’un permis d’exploration est accordée par l’autorité administrative, par décision expresse ou à défaut, dans les conditions prévues à l’article L. 260-3.

Article L. 262-6

Au cas où, à la date d’expiration de la période de validité en cours, il n’a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire du permis reste seul autorisé, jusqu’à l’intervention d’une décision expresse de l’autorité administrative, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.

Section 2 : Prolongation des permis d’exploitation

Article L. 262-7

La durée d’un permis d’exploitation peut faire l’objet de deux renouvellements, chacun d’une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.

Article L. 262-8

La prolongation d’un permis d’exploitation est accordée par l’autorité administrative par décision expresse ou à défaut, dans les conditions prévues à l’article L. 260-3.

Article L. 262-9

Au cas où, à la date d’expiration de la période de validité en cours, il n’a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire du permis d’exploitation reste seul autorisé, jusqu’à l’intervention d’une décision expresse de l’autorité administrative, à poursuivre ses activités dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.

Chapitre III : Réduction

Article L. 263-1

Les permis d’exploration peuvent être réduits à de nouvelles surfaces.

Article L. 263-2

La réduction d’un permis d’exploration est accordée par l’autorité administrative par décision expresse ou à défaut, dans les conditions prévues à l’article L. 260-3.

Chapitre IV : Mutation des titres miniers

Article L. 264-1

La mutation d’un titre miner est autorisée par l'autorité administrative par décision expresse ou à défaut, dans les conditions prévues à l’article L. 260-3 sans mise en concurrence.

Lorsque l’explorateur ou l’exploitant est une personne morale, toute modification dans l’actionnariat de cette personne morale ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, est assimilée à une mutation au sens du premier alinéa.

Article L. 264-2

Nul ne peut être autorisé à devenir par mutation titulaire d’un titre minier s’il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.

Article L. 264-3

L’acte autorisant la mutation d’un titre minier de durée illimitée fixe un terme à ce titre. Toutefois, à la date d’expiration ainsi fixée, le titre minier peut être renouvelé dans les conditions de droit commun si le gisement est exploité.

Article L. 264-4

Lorsque la mutation résulte d’un acte entre vifs, l’autorisation doit être demandée par le cédant et le cessionnaire dans un délai fixé par voie réglementaire. L’acte doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation.

Article L. 264-5

Lorsque la mutation résulte du décès ou de la disparition du titulaire, l’autorisation doit être demandée dans un délai fixé par voie réglementaire, soit par les ayants droit, soit par la personne physique ou morale qui se seront substitués dans l’intervalle en vertu d’un acte passé sous la condition suspensive de cette autorisation.

L’absence de dépôt de la demande d’autorisation dans les délais prescrits peut conduire à la déchéance du titre.

Le rejet de la demande entraîne la déchéance du titre.

Article L. 264-6

Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 264-1 à L. 264-5 sont nuls et de nul effet.

Article L. 264-7

En cas de mutation partielle d’un titre minier, chacune des parties du titre est réputée avoir pour date d’origine la date d’institution du titre initial.

Article L. 264-8

En application de l’article L. 260-3, le silence gardé par l’autorité administrative pendant plus de trois mois sur la demande d’autorisation de mutation d’un titre minier vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de décision implicite, la date d’expiration prévue par l’article L. 264-3 est celle proposée par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Chapitre V : Renonciation à un titre minier

Article L. 265-1

La renonciation, totale ou partielle, à un titre minier ne devient définitive qu’après avoir été acceptée par l’autorité administrative par décision expresse ou à défaut, dans les conditions prévues à l’article L. 260-3. La demande est accompagnée, le cas échéant, du ou des arrêtés donnant acte de l’exécution des mesures envisagées ou prescrites dans le cadre de la procédure d’arrêt des travaux prévue aux articles L. 331-1 à L. 331-12 ainsi que de la justification des formalités prévues aux articles L. 332-1 et L. 332-2.