Dans le cadre des réunions de suivi mises en place par le MEDDE concernant les 7 permis du bassin parisien détenus par Hess Oil, les Collectifs concernés ont été reçus au MEDDE par Francis Rol-Tanguy et Paquita Morellet Steiner, le 16 décembre dernier, avec plusieurs Elus dont les territoires sont touchés par ces 7 et même 8 permis.
Les raisons du refus de mutation de ces permis par le Ministre, Philippe Martin, qu'il explique dans un communiqué de presse le 28 novembre dernier, ont été largement évoquées , à savoir :
"....pour traiter ce dossier, j'ai choisi le travail, la transparence et la concertation. J'ai en effet tenu - ce qui ne s'était jamais fait auparavant - à croiser l'expertise technique de mes services à l'expertise citoyenne des collectifs anti-gaz et huiles de schiste qui ont été reçus à plusieurs reprises..........."
Il ressort de ces expertises que :
- Hess Oil France, filiale de la Cie américaine, Hess Oil, s'apparente à une "coquille vide" et ne dispose pas des compétences techniques propres qui sont requises par le droit minier.
- deux permis, celui "d'Aufferville" et de "Courtenay" sont expirés et ne peuvent plus être transférés à un nouveau titulaire.
- certains permis, dont celui de" Château-Thierry" posent la question de savoir, compte-tenu de la loi du 13.07.2011, si l'on peut aujourd'hui autoriser la mutation d'un permis, dont les objectifs initiaux étaient incontestablement et exclusivement d'explorer des huiles et gaz de schiste. Même si la Société Hess Oil a décalré, afin de se conformer à cette loi, qu'elle ne l'utiliserait pas, les roches-mère visées par cette société dans ses demandes de mutation ne pourraient être explorées que par cette technique interdite sur le territoire national. Dans ces conditions, les permis concernés ne peuvent plus déboucher sur une exploration effective, notamment sur aucun forage pilote. La mutation demandée est dans ce cas sans objet. Le permis de Montélimar avait été abrogé pour des motifs analogues en octobre 2011. le contentieux relatif à cette décision est atuellement pendant devant le TA de Cergy Pontoise.
Ph. Martin précise que le Conseil Constitutionnel, saisi le 12 juillet 2013, par le Conseil d'Etat, a rendu le 11 octobre dernier une décision qui a changé la donne juridiquement puisque l'interdiction de la fracturation, dont les dangers sont désormais établis, est ainsi devenue définitive.
Il rappelle que " le sujet des gaz de schiste et de leur prétendue manne financière est un sujet controversé. La compétitivité de nos entreprises et l'amélioration du pouvoir d'achat des Français passent par la transition énergétique et par la mise en oeuvre d'un nouvel équilibre de notre approvisionnement : moins d'énergies fossiles, moins de nucléaire et davantage de renouvelables et d'efficacité énergétique. Je déposerai le projet de oi sur la transition énergétique au Parlement au printemps 2014."
Le 06 décembre dernier, le TA de Cergy a demandé à l'Etat de fournir les décisions de refus de mutation. L'Etat a demandé une remise sur la somme de 224.000 € auquel il a été condamné. Le TA n'a pas encore statué. Hess Oil a demandé la liquidation de la somme demandée.
Pour le permis de Château-Thierry, le Medde considère qu'il aurait du être abrogé dans les deux mois qui ont suivi la loi du 13 juillet 2011 et qu'aujourd'hui on ne peut plus le faire. Le collectif Carmen et Fertois ont fait part de leur inquiétude quant au montant des investissements réalisés par Hess Oil sur Jouarre, dont cette société peut se prévaloir au renouvellement du permis de Château-Thierry en octobre 2014.
Sur l'Aisne, nous avons transmis le recours exercé par Picardie Nature et FNE contre la DOTM de Rozoy Bellevalle devant le TA d'Amiens, contentieux en cours, qui ne empêche, pour le moment, l'implantation d'une plate-forme dans le sud de l'Aisne.
L'ordre du jour étant les sept permis du Bassin parisien pour lesquels Hess n'a pas obtenu la mutation, les autres demandes de permis en instruction dans l'Aisne ou en Seine et Marne (demande de Coulommiers) n'ont pu être abordées.
Le rôle des préfets a également été évoqué et notamment leurs divergences d'approche des dossiers. Une réunion sera organisée, à l'initiative du MEDDE, de tous les préfets dont les territoires sont concernés par les permis qui n'ont pas été mutés, dans un but d'harmonisation.
La seconde partie de la réunion a porté sur le nouveau Code Minier avec le premier rapport Tuot. Pour le moment, ce rapport est une proposition de code. Au début du mois de janvier, une dernière réunion avec son groupe de travail est programmée par Mr Tuot.
Il nous a été expliqué que les propositions essentielles portent sur : la réaffirmation du modèle minier français (seul l'Etat délivre les autorisations à la différence du droit minier anglo-saxon fondé sur la propriété privée du sous-sol), la création d'un Haut Conseil des Mines et l'élaboration d'un Schéma national minier de valorisation et de préservation du sous-sol, l'information et la participation du public, la simplification des procédures minières, un basculement de la réglementation des travaux miniers vers la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), un régime de solidarité nationale clarifié, l'amélioration de la prise en compte des spécificités ultra-marines et une fiscalité minière rénovée. C'est un texte auto-porteur, qui comporte peu de renvois à des textes réglementaires d'application afin que sa mise en oeuvre puisse être rapide. Le principe de précaution et de prévention a été mis au coeur de la réforme de ce Code.
Synthèse des propositions de Thierry TUOT sur :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id%20article=36191
Calendrier :
- phase de validation, divers arbitrages à faire par le Gouvernement.
- avis du Conseil national de l'Environnement
- saisine de la commission supérieure de codification
- saisie du Conseil d'Etat
- présentation du projet de loi en Conseil des Ministres puis dépôt au Parlement au printemps 2014;
Toutefois, en raison des élections à venir fin mars, le temps nécessaire du débat au Parlement se trouve raccourci. C'est la raison pour laquelle, l'adoption par ordonnance pourrait être envisagée afin de gagner du temps.
Nous avons fait valoir que ce serait un déni de la démocratie.
Le collectif Carmen a remis une lettre à l'attention de Philippe Martin, lui demandant de pas avoir recours à cette procédure d'adoption par ordonnance, ainsi qu'une demande identique au Député Jacques Krabal, afin qu'il intervienne auprès des Ministres concernés (lettre faite sur le modèle de celle du collectif d'Alès).
Nous avons également transmis au MEDDE et au Député de l'Aisne, les travaux des 3 collectifs du sud de la France dont le Collectif Basta! Gas Alès, sur les livres 1 et 2 du Code Minier avec les amendements souhaités par les collectifs sur ce projet de Code Minier. Ce collectif, en la personne de Claude Taton et Sébastien Espagne, a été auditionné à l'Assemblée Nationale, mercredi 18 décembre, par le groupe de travail sur le gaz de schiste de la Commission du Développement Durable, auquel appartient Jacques Krabal.
Dans le cadre de ce calendrier de suivi, nous devons être à nouveau invités au MEDDE début 2014.