Propositions pour la réforme du code minier de la commission « code minier » créée par des collectifs gardois

Ces collectifs gardois fédèrent les collectifs de citoyens, organisateurs de la journée d'information du 22 septembre 2012 à St-Christol-lez-Alès (Gard-30), opposés à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures « non conventionnels » et appelant à la mise en oeuvre d' une véritable transition énergétique. Contact : <22septsud.codeminier@orange.fr>

SOMMAIRE

Nos constats au regard de l'actuel code minier

Nos propositions pour cette réforme du code minier - synthèse

PROPOSITIONS

I- Principes généraux en préambule du code minier

II- A intégrer dans les premiers articles du code minier

III- Concernant le régime juridique du permis exclusif de recherches

IV- Concernant le régime juridique du permis d'exploitation

V- C oncernant l'encadrement de l'« après exploitation » du site minier

VI- Concernant les procédures garantes des droits d'information, de consultation et de décision du public.

VII- Concernant la révision des dispositions fiscales

VIII- Concernant la police des mines

ANNEXES

Annexe A. la Haute instance des ressources minières

Nos constats au regard de l'actuel code minier

La délivrance en catimini des permis exclusifs de recherche de gaz de schiste en 2010 a posé la question de la pertinence du code minier en vigueur qui s'est révélé inadapté aux préoccupations actuelles et à l'évolution des activités minières, particulièrement dans le domaine des hydrocarbures.

Nous constatons que les dispositions actuelles du code miner

n'intègrent pas les principes constitutionnels de la Charte de l'Environnement, les engagements sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et les économies d'énergie,

manifestent une insuffisance des objectifs environnementaux (par rapport à l'eau, à la biodiversité, aux sols, aux émissions de gaz à effet de serre, au bilan carbone),

traduisent une absence particulière d'information et de participation du public et des collectivités locales,

ne prévoient pas suffisamment de transparence sur la nature des projets miniers, les techniques envisagées et leurs impacts sur l'environnement (les dossiers des projets de recherche ou d'exploitation sont peu détaillés et restent confidentiels),

ne prennent pas en considération l'impact des projets miniers sur l'aménagement du territoire et le choix de développement de celui-ci (agriculture, tourisme - absence de toute étude socio-économique dans les procédures de délivrance des titres miniers),

révèlent une faiblesse de l'encadrement des situations post-exploitation (condition de remise en état, consignations, moyens de contrôle de la police des mines) et de la responsabilité de l'exploitant.

ne conduisent pas le secteur minier selon les principes du développement durable et le respect des objectifs d'une transition énergétique.

Nos propositions pour cette réforme du code minier

L'indépendance énergétique et l'intérêt économique de l'exploitation minière ne peuvent plus être les seuls critères à prendre en considération pour décider de développer des projets miniers.

La protection de l'environnement, la prévention des risques écologiques et sanitaires, l'impact de l'exploitation de substances minérales sur les conditions de la transition énergétique, en particulier ses impacts sur le réchauffement climatique, doivent être systématiquement inscrits au nombre des critères d'attribution des titres miniers.

Nous demandons une réforme en profondeur des régimes juridiques du permis exclusif de recherches et du permis d'exploitation (= concession) et que les dispositions du nouveau code minier

s'articulent aux intérêts et principes directeurs du droit de l'environnement ,

s'assurent d'organiser l'activité minière selon les principes du développement durable et dans le respect des objectifs de la transition énergétique.

instaurent une nouvelle gouvernance de l'activité minière en assurant l' information, la consultation, la participation du public et l'associant aux décisions sur l'ensemble des autorisations (titres et travaux) ainsi qu'au contrôle des exploitations,

renforcent les procédures garantes de la transparence des projets miniers et de la prévention des conflits d'intérêts,

intègrent la responsabilité des exploitants miniers dans tous les domaines impactés par l'activité minière (celui de l' environnement et de la biodiversité, celui de la santé, celui de l'économie locale etc... ),

créent une haute instance des mines indépendante, incluant la société civile,

requalifient le principe d'intérêt général appliqué à l'exploitation du sous sol,

permettent la réappropriation de la rente minière par l’État au profit de l'intérêt général et des générations futures.

PROPOSITIONS

I- Principes généraux en préambule du code minier

Proposition 1 : Cadre d'attribution des titres miniers

La décision de rechercher et d'exploiter les gisements miniers et d'hydrocarbures doit être examinée et évaluée :

au regard des politiques énergétiques favorisant la réduction des gaz à effet de serre, le développement des énergies renouvelables, les économies d'énergie, la sobriété et l'efficacité énergétique. L'extraction des substances du sous sol et leur valorisation doivent être compatibles avec les objectifs de cette politique,

au regard de la politique environnementale et de ses exigences.

L'extraction des substances du sous sol et leur valorisation doivent être compatibles avec les objectifs de cette politique (par exemple , concernant la gestion de la ressource en eau, de la protection de la biodiversité),

au regard de la politique sanitaire et de la sécurité sanitaire des populations.

L'extraction des substances du sous sol et leur valorisation doivent être compatibles avec les

objectifs de cette politique,

au regard de la préservation des ressources pour les générations futures,

au regard des autres activités économiques locales ( agriculture, tourisme, etc …).

II- A intégrer dans les premiers articles du code minier

Proposition 2 : propriété publique des ressources et de la production

Le sous-sol et ses ressources minières ou d'hydrocarbures appartiennent à l’Etat, pour le peuple français. Cette propriété n'est partagée ni avec les collectivités locales, ni avec les propriétaires du sol, ni avec les entreprises exploitant ces ressources.

En cas d'exploitation, toute la production appartient à l’Etat.

L’Etat peut exploiter directement, par une entreprise publique, ou indirectement par contrat avec un exploitant privé.

L'opérateur industriel contractant est rémunéré en fonction de ses coûts engagés et d'une marge normale prévue dans le cahier des charges, sans possibilité d'indexation sur les prix des produits extraits ni sur les quantités extraites. La rente économique liée à la propriété du sous-sol est entièrement dévolue à l'Etat.

Proposition 3 : subordination au droit de l'environnement

Intégrer un article premier qui affirme que l'ensemble des dispositions du code minier sont élaborées en considération des intérêts et principes directeurs du droit de l'environnement, tels que mentionnés par la Charte de l'environnement et l'article L.110-1 du code de l'environnement

Proposition 4 : exclusion des hydrocarbures contenus dans la roche mère et définition des formations géologiques dites « non conventionnelles »

Modifier l'article L 111-1

« Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minèrales ou fossiles suivantes :......., des hydrocarbures liquides ou gazeux exceptés ceux contenus dans le roche mère, ….. »

Les formations géologiques contenant des hydrocarbures liquides ou gazeux, dont l'exploitation et le cas échéant l'exploration nécessitent des techniques particulières autre que le simple forage avec déplétion ou pompage sont dites "non-conventionnelles".

Proposition 5 : Haute instance des ressources minières

Créer une haute instance des ressources minières indépendante des autorités administratives chargées des mines, incluant la société civile , garant du pluralisme de l'expertise, qui serait associée à l'examen de toute demande de permis minier, et au contrôle des exploitations ( voir en fin de document la note précisant le contenu et les missions de cette instance)

III- Concernant le régime juridique du permis exclusif de recherches

Proposition 6 : autorité compétente pour l'instruction

Saisine de la haute instance des ressources minières pour l'instruction de toute demande de permis exclusif de recherches

Proposition 7 : dossier de demande

Soumettre la délivrance de permis exclusif de recherches à la réalisation :

d'une étude détaillée d'impact environnemental

d'une étude socio-économique qui reprend les incidences du projet

sur l'économie locale (agriculture, tourisme...)

sur les finances publiques locales (entretien des voiries, eau...)

sur les préjudices moraux et patrimoniaux publics et privés

Préciser par voie réglementaire les informations précises devant être fournies par le demandeur d'un permis exclusif de recherche :

pour la description des moyens et techniques employés

pour la description des produits utilisés pour l'activité extractive

Proposition 8 : produits utilisés

Soumettre préalablement l'utilisation des produits de forage à autorisation par un organisme compétent en matière de santé publique tel que l'institut de veille sanitaire par exemple.

Proposition 9 : information du public et des collectivités

Assurer lors de l'instruction de la demande du permis exclusif de recherches la communication au public et aux collectivités territoriales du dossier intégral (avec tous ses volets) déposé par le demandeur pour garantir la transparence quant à son contenu.

Préciser que le dossier complet soit mis à la disposition du public sur simple demande écrite et déposé en mairie pour consultation dès réception du dossier complet par l'administration.

Proposition 10 : concertation et enquête publique

Assurer préalablement à la délivrance du permis exclusif de recherches, une enquête publique avec réunion publique préalable, et une concertation d'au moins six mois permettant au public de participer à cette instruction.

Proposition 11 : rapport de recherche

A l'issue des travaux de recherches, le titulaire d'un PER remet aux services de l' Etat un mémoire contenant le résultat de ses recherches en précisant les méthodes d'extraction utilisées, les produits employés, le type et la nature des gîtes découverts, les données chiffrées sur la potentialité du gisement, le rapport des incidents qui se sont produits au cours de la recherche .

Ce mémoire est mis à la disposition du public sur simple demande écrite et déposé en mairie pour consultation dès réception du mémoire par l'administration.

Rappel important : depuis le 1er juin 2012, tout forage de recherche d'une substance de mine (parmi lesquelles figurent les hydrocarbures) de plus de 100m de profondeur est soumis à une étude d'impact et à une enquête publique. Les forages de recherches de mines d'hydrocarbures doivent répondre désormais à cette obligation.

IV - Concernant le régime juridique du permis d'exploitation

Rappel : la délivrance d'un permis d'exploitation de mines ou de gisements d'hydrocarbures est précédé (contrairement au permis de recherche) d'une notice d'impact et d'une enquête publique.

Pour les hydrocarbures liquides ou gazeux, les travaux d'exploitation (forages, plate formes, pose de canalisations de transport etc...) font l'objet d'une demande d'une autorisation de travaux miniers (ATM).

La procédure d'autorisation prévoit une enquête publique dans les formes prévues par l' article R 123-8 et suivants du code de l'environnement (qui ne sont pas satisfaisantes à l'état actuel).

L' ATM fait (contrairement au permis de recherche) aussi l'objet d'une étude d'impact, d'une étude sur l'incidence sur la ressource en eau et les milieux aquatiques ainsi que d'une étude de danger.

Proposition 12 : opportunité et critères d'attribution du permis d'exploiter

Le titulaire d'un permis exclusif de recherche n'est pas prioritaire pour la délivrance d'un permis d'exploitation et ce, pour permettre à l'État de pouvoir juger de l'intérêt d'exploiter un gisement au delà de l'intérêt économique de cette exploitation pour le porteur de projet.

Mettre en concurrence, différents porteurs de projet (procédure d'appel d'offre) en n'accordant pas la priorité du droit d'exploiter au titulaire d'un permis exclusif de recherche.

La délivrance de titres miniers ne peut plus se faire uniquement au regard des capacités financières et techniques du pétitionnaire. Il conviendrait de réorienter le choix des opérateurs et de les sélectionner en prenant en considération les autres critères définis ci dessus.

Préciser que la qualité environnementale d'un projet d'exploitation, sa rentabilité énergétique, son bilan carbone, sa capacité à préserver les ressources pour les générations futures, son impact sanitaire sur les populations sont au nombre des critères d'attribution d'un titre minier d'exploitation. Ces critères seraient inscrits dans le code minier.

Proposition 13 : saisine de la Haute instance des ressources minières

Saisine de la haute instance des ressources minières pour l'instruction de toute demande de permis exploitation.

Proposition 14 : dossier de demande de permis d'exploiter

soumettre la délivrance d' un permis d'exploitation à la réalisation :

d'une étude détaillée d'impact environnemental (avec une étude d'incidences « Natura 2000 »)

d' une étude sur les émissions de gaz à effet de serre produite par la future activité extractive et sur le coût de sa résorption,

d' une étude sur la rentabilité énergétique de la future activité extractive ,

d' un bilan carbone de la future activité extractive,

d'une étude socio-économique qui reprend les incidences du projet :

sur l'économie et le développement local : agriculture, tourisme...

sur les finances publiques locales: entretien des voiries, réseaux, eau,...

sur les préjudices moraux et patrimoniaux publics et privés.

Définir les conditions matérielles et financières de la remise en l'état du site minier dès l'arrêté d'autorisation permettant le démarrage des travaux d'exploitation.

Proposition 15 : détails du dossier de demande

Préciser par voie réglementaire les informations détaillées à fournir par le demandeur d' un permis d'exploitation

pour la description des moyens et techniques employés

pour la description des produits utilisés pour l'activité extractive

Proposition 16 : Associer à la procédure divers organismes

associer à la décision de délivrance d'un permis d'exploitation les organismes de bassin en charge de la gestion de l'eau, les syndicats mixtes gérant les ressources aquifères, les parcs nationaux et régionaux

Proposition 17: code rural, AOC, Parcs naturels

subordonner l’instruction d’une demande de permis d’exploitation :

aux règles de protection des A.O.C. : code rural et de la pêche maritime (article L 643-4 ). (Il y a une incohérence entre cette disposition et les articles 120-1 et suivants du code de l’environnement). L’article L 643-4 devrait être quelque chose comme : « Préalablement à toute décision d’autorisation d’un équipement, d’une construction, d’une exploitation du sol et du sous-sol, d’implantation d’une activité économique, l’autorité administrative compétente doit recueillir l’avis des organismes de défense et de gestion des appellations d’origine. »)

à la réglementation des Parcs nationaux et régionaux.

Proposition 18 : garantie de remise en état du site et de couverture des risques

Conditionner la délivrance d'un permis d'exploitation à la capacité du demandeur à garantir la remise en état du site d'extraction. Exiger une garantie de caution bancaire entièrement libérée d'un montant important et indexé sur les travaux envisagés pour se prémunir de l'impossibilité financière de l'exploitant de réparer les dommages, ou rendre obligatoire la souscription à un fond de garantie et/ou à un fonds d'assurance sur plusieurs années. Une assurance de longue durée (50 ans minimum) couvrant les dommages environnementaux et sanitaires est obligatoire.

Proposition 19 : informations du public et des collectivités locales

Assurer lors de l'instruction de la demande du permis d'exploitation la communication au public et aux collectivités territoriales du dossier intégral (avec tous ses volets) déposé par le demandeur pour garantir la transparence quant à son contenu.

Préciser que le dossier complet soit mis à la disposition du public sur simple demande écrite et déposé en mairie pour consultation dès réception du dossier complet par l'administration.

Proposition 20 : motivation écrite de l'attribution

Rendre obligatoire la publication des motivations de l'autorité administrative ayant fondé sa décision d'attribution d' un permis d'exploitation (pour garantir un contrôle public et transparent de l'administration).

Proposition 21 : expertise avant travaux

Soumettre l'exploitant, avant toute autorisation de travaux d'exploitation, à l'obligation d'établir un état des lieux de la biodiversité, des sols, de l'air et de l'eau en procédant à des analyses contrôlées par les services de la DREAL.

Les résultats de ces analyses seraient constatés par la procédure de référé constat (Le référé constat est utilisé pour faire constater un état de fait susceptible de générer un litige).

Ces analyses seront renouvelées régulièrement par l'exploitant au cours de l'exploitation du gisement et contrôlées par les services de la DREAL, les services le l'agence régionale de santé et de l'ONEMA. Elles sont rendues publiques.

Proposition 22 : rapport annuel public

Préciser le contenu et les conditions de publicité de ce rapport annuel de l'exploitant.

Rendre public le rapport annuel de l'exploitant.

Proposition 23 : retrait provisoire ou définitif du titre d'exploitation

Retirer, par mesure de prévention et de précaution, provisoirement ou définitivement les titres miniers et les autorisations de travaux miniers lorsque des risques avérés ou incertains se sont révélés postérieurement à la délivrance ou à l'autorisation.

V- Concernant l'encadrement de l'« après exploitation » du site minier

L'idée générale est que l'exploitant soit responsable des dommages pendant une longue période après la fermeture de l'exploitation et que le suivi et les procédures de maintenance post-mine soient renforcés.

Le régime de l'après exploitation minière devrait s'inspirer du régime de la cessation d'activité des carrières, et du régime des sites et sols pollués.

Une assurance de longue durée (50 ans minimum) couvrant les dommages environnementaux et sanitaires est obligatoire.

Proposition 24 : dossier de fermeture du site

Obligation pour l'exploitant de déposer un dossier de fermeture du site qui serait soumis à approbation de l'autorité administrative et au contrôle du juge, en prévoyant l'organisation d' un contrôle de l'effectivité de la mise en oeuvre de la remise en état proposée.

Proposition 25 : remise en état du site

Soumettre l'exploitant à l 'obligation de placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, et tel qu'il permette un usage futur du site .

Proposition 26 : comité de suivi post-mine

Créer des « comités de suivi » qui permettraient de garantir la poursuite du processus de concertation avec les autorités locales sur le devenir du site et sur le suivi des effets environnementaux des anciens sites.

Proposition 27 : contentieux

Inverser la charge de la preuve en demandant à l'exploitant d'apporter la preuve qu'il n'a pas commis de dommages environnementaux et sanitaires.

Proposition 28 : dédommagements

Indemniser l’État, les collectivités locales, les propriétaires du sol et plus généralement toute personne ayant subi des dommages liés aux différentes opérations pendant la phase de recherche ou d'exploitation du permis (y compris après la fin de l'exploitation), à hauteur des dommages subis, évalués par expertise judiciaire et prononcés par le tribunal compétent. Tous les frais de justice et d'expertise afférents seraient supportés par l'exploitant.

VI- Concernant les procédures garantes des droits d'information, de consultation et de décision du public.

Dans le code minier, il serait nécessaire :

•d'inscrire la participation du public dans un processus décisionnel et pas seulement dans un processus consultatif ; la procédure d’information, de participation et de décision du public serait une procédure préalable à l’octroi de tout titre minier ou de toute autorisation de travaux miniers permettant d'associer le public à l'instruction des demandes de titres miniers et des autorisations de travaux miniers

•de plaider pour une participation du public qui ne se limiterait pas à une multiplication des procédures d'enquêtes publiques, mais qui s'opérerait de manière continue dans les phases d'instruction du permis de recherche ou d'exploitation,

•de lui permettre d'être présent dans le contrôle et le suivi des exploitations minières.

Il faudrait donc :

•envisager une révision des articles 120-1 et suivants du code de l’environnement qui portent sur l'information et la participation des citoyens (une modification de la composition de la CNDP et de la procédure de saisie serait nécessaire).

•instaurer un droit citoyen à la décision en rendant obligatoire le référendum local.

VII- Concernant la révision des dispositions fiscales

Proposition 29 : exclure les incitations financières locales

Interdire toute attribution de rémunérations, de subventions et d'investissements connexes, aux collectivités territoriales et aux propriétaires du foncier, pour supprimer l'incitation financière à l'octroi de permis de recherche et d'exploitation sur leur territoire.

Seuls les dommages subis par les collectivités territoriales et les propriétaires du foncier pourront être indemnisés après expertise judiciaire.

Proposition 30 : Redevances

Les redevances dues par le concessionnaire est instaurée par le code minier.

La redevance soulève la question de son calcul, de la définition de son taux et de l'assiette du prélèvement .

Actuellement, les concessionnaires de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux versent une redevance proportionnelle à la valeur des produits extraits, selon des taux progressifs fixés par tranche de production. Nous constatons que ces redevances sont extrêmement basses suite à la modification de leur taux en 1981.

Nous considérons que si les ressources minières constituent un bien national, la nation devrait en toute logique être destinataire de l' ensemble des recettes de l' exploitation.

C'est pourquoi, nous proposons que l'opérateur industriel, chargé par l’État d'exploiter, soit rémunéré, dans le cadre d'un contrat, en fonction de ses coûts engagés et d'une marge normale prévue dans le cahier des charges, sans possibilité d'indexation sur les prix des produits extraits, ni sur les quantités extraites. La rente économique liée à la propriété du sous-sol serait entièrement dévolue à l’État.

Dans le cas de l'instauration d'un régime de redevances, il devrait être fondé sur une évaluation des conséquences et des dommages de l'activité minière sur l'ensemble du bassin de population concerné et des infrastructures impactées. Il serait impératif de revenir à minima aux taux qui étaient en vigueur d'avant le 1er janvier 1981 ;

Proposition 31 : Utilisation de la rente

Cette rente économique devrait servir à financer la transition énergétique.

Proposition 32: Prélèvements et redistribution dans le cas d'un régime de redevances

Flécher ces prélèvements au bénéfice du financement de la transition énergétique. L'état serait, seul, collecteur de ces prélèvements afin d'en redistribuer tout ou partie aux régions uniquement dans le cadre de financement d'actions en faveur de la transition énergétique.

Au sujet de la fiscalité

La fixation des niveaux de pression fiscale relève de la loi de finances, elle est définie dans le Code général des impôts et non dans celui du code minier, conformément à la Constitution.

Nous proposons que cette fiscalité ne soit pas incitative, qu'elle soit suffisamment forte pour permettre de développer l'économie circulaire (basée sur le recyclage et évitant une pression accentuée sur les ressources naturelles) et de développer des alternatives au moment de l'épuisement de la ressource.

L'idée est d'assortir les titres miniers d'une trajectoire fiscale qui prenne en compte le bilan carbone généré par l'activité minière et la disparition de la ressource permettant d'abonder un fonds de compensation écologique à l'échelle des territoires.

VIII- Concernant la police des mines

Proposition 33 : régime ICPE

Transférer la police des mines au sein de la police des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) . Intégrer ou articuler ce point avec le Livre 5 du code de l'environnement.

ANNEXES

Annexe A. la Haute instance des ressources minières

Principes :

L' existence de cette haute instance serait inscrite dans les premiers articles du code minier.

Elle devrait être une instance incluant la société civile, indépendante des autorités administratives chargées des mines

Elle serait systématiquement associée lors de l'examen de toute demande de permis minier ( qu'il soit de recherche ou d' exploitation ) et d'autorisation de travaux , c-a-d que préalablement à toute décision de délivrance d'un permis minier ou d'autorisation de travaux, l'autorité administrative en charge des mines doit recueillir les décisions rendues par ce haute instance.

Objectifs :

instaurer une nouvelle gouvernance qui réduirait la gestion unilatérale par les autorités administratives et par le(s) ministère(s) des dossiers concernant les ressources minières.

créer un organe garant d' une pluridisciplinarité au niveau de sa composition, garant du pluralisme de l'expertise et du dialogue, permettant l'organisation d'un débat public

Missions :

sur un plan technique :

Elle serait associée aux décisions lors de chaque demande de permis minier en l'évaluant au regard des politiques énergétique, environnementale et sanitaire ( permet d' évaluer l'intérêt de permis dans son ensemble).

Elle pourrait procéder ou faire procéder à toute expertise, analyse ou étude qu'elle juge nécessaire pour l'examen de cette demande et de mettre en oeuvre des méthodes d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique .

Elle serait chargée de veiller au respect des procédures garantes de la participation du public ( droits d'information, de consultation et de décision du public tels qu'ils seraient définis par le code minier) durant la phase de demande du permis minier.

Elle serait associée pendant toute la phase de recherche et d'exploitation du permis aux activités de contrôle assurées par les services de la DREAL en étant destinataire de leurs rapports et en émettant des recommandations pour veiller au respect des réglementations en cours et en cas de non respect de saisir les services de la police des mines pour un retrait du permis d' exploitation.

Elle aurait le pouvoir de se saisir d'office de toute question concernant la recherche et l'exploitation des ressources minières et de proposer toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique.

sur un plan général :

Elle aurait la possibilité d' émettre des avis et réflexions :

- sur la politique de gestion des ressources minières et,

- sur l'intérêt ou non de développer telle ou telle activité minière en prenant en considération tous les aspects sur le plan économique, social, financier, environnemental, sanitaire, énergétique.

Composition :

Elle doit être garante d'une pluridisciplinarité au niveau de sa composition. Celle-ci respecte le principe de parité entre les femmes et les hommes.Elle est composée de plusieurs collèges représentant à parité égale

les collectivités territoriales

les associations de protection de l’environnement ;

les associations oeuvrant dans le domaine de la santé

les associations citoyennes concernées par l'impact des activités minères

les organisations syndicales représentatives de salariés

des scientifiques pluridisciplinaires

des parlementaires ( députés et sénateurs)

Cette haute autorité devra disposer de moyens pour produire des expertises.

Serait ce une instance nationale unique ou avec des représentations au niveau régional au plus près des territoires concernés par ces ressources minières ?