- de rejeter toutes les demandes de permis de recherche classées «gaz et/ou huile de roche-
mère » et gaz de couche/houille par les DREAL ou le CGEIET(1),
- de rejeter toutes les demandes de prolongation de permis en cours d’examen,
- de ne signer aucun arrêté de mutation pour les permis déjà octroyés,
-de faire réévaluer par une commission indépendante les demandes/permis dont les
pétitionnaires/titulaires ont mentionné la fracturation hydraulique dans leurs demandes avant
les rapports complémentaires de septembre 2011 post loi de juillet,
- et d’anticiper une éventuelle invalidation de la loi actuelle par le Conseil Constitutionnel, en
préparant un projet de loi qui prévoira :
• l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures non
conventionnels sur tout le territoire national,
• la définition des hydrocarbures non conventionnels,
• et l’interdiction de l’importation et de la commercialisation de ces mêmes
hydrocarbures non conventionnels sur tout le territoire national.

Ces décisions contribueraient à favoriser un modèle énergétique moins dépendant des
énergies fossiles et préservant le climat au nom de l’intérêt général et des générations
futures dont vous vous êtes fait le porte parole au cours de la dernière séance plénière du
débat national sur la transition énergétique le 8 juillet 2013.

Nous savons, comme vous, M .le Ministre, que des alternatives existent, alternatives qui
permettent l’indépendance énergétique, la création d’emplois et le développement
économique des territoires.

Les collectifs et les associations contre les gaz et huiles de schiste et de houille vous prient
de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de leurs sentiments engagés.

Signataires
Collectif Basta ! Gaz Alès (30 Gard),
Collectif Barjac (30 Gard),
Collectif Anduze (30 Gard),
Collectif Stop gaz de schiste Rhône Alpes Nord 69,
L’Éco’lectif Dégaze Gignac et Environs (34 Hérault),
Collectif “Montpellier Littoral contre les gaz de schistes!”.(34 Hérault),
Collectifs Isère: Stop GHRM 38,
Collectif Briard-Nord Bourgogne,
Collectif du pays Fertois (77 Seine et Marne)
Collectif Île-de-France,
Collectif GHDS 91, (Essonne)
Collectif du bocage gâtinais, (45 Loiret, 91 Essonne, 77 Seine et Marne, 89 Yonne)
Collectif du Grand Valentinois (26 Drôme),
L’association C.E.P (Conservons notre Environnement et notre Patrimoine – Montady 34
Hérault),
Collectif du Narbonnais Non Gaz et Pétrole de Schiste (11 Aude), Collectif Stop Pétrole schiste Nemours, (77 Seine et Marne)
Collectif Gazpart (02 Soissons – Aisne),
L’association Stop au gaz de schiste-Non al gas d’esquist 47 (47 Lot et Garonne),
Collectif Stop au gaz de schiste 07 (07 Ardèche),
Collectif Non au gaz de schiste Pays de Savoie et de l’Ain, (73 Savoie, 01 Ain)
Collectif Stopgaz Viganais,(30 Gard),
Collectif Sud 77 (77 Seine et Marne),
Collectif Entrecasteaux (83 Var),
Collectif AJC Les Mages (30 Gard),
Collectif du Haut-Bugey (01 Ain),
Les Collectifs non au gaz de schiste de la Drôme,( 26 Drôme),
Réseau Rhônalpin des collectifs Stop au Gaz et Huile de Schiste,
Collectif du Pays de Coulommiers (77 Seine et Marne),
Collectif Piémont Cévenol (30 Gard),
La Convergence Citoyenne pour la Transition énergétique,(30 Gard)
Collectif Gard Rhodanien, (30 Gard)
Collectif Pays Cigalois, (30 Gard),
Collectif Carmen ( 02 Sud de l’Aisne),
Collectif Hainaut ( 59 Nord)),
Collectif Rochegude (30 Gard),
Collectif Hautes-Cévennes (30 Gard),
Collectif ACG (30 Gard),
Collectif du Valromey (01 Ain)
Collectif 32 Non au gaz de schiste (32 Gers)
(1) CG : Annexe 3 (page 140) du rapport des CGEDD et CGEIT “Les hydrocarbures de roche-mère en France” rendu public en
mars 2012.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/007612-01_et_007612-03_rapports.pdf