Article paru le12 avril 2013 sur actu-environnement.com

Le Conseil d'Etat vient d'être officiellement saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité déposée par le groupe texan Schuepbach et visant la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique pour l'extraction d'hydrocarbures.

Une ordonnance prise le 21 mars 2013 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) renvoie devant le Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique pour l'extraction d'hydrocarbures, rapportent les collectifs d'opposants au gaz de schiste. Déposée par la société texane Schuepbach Energy dans le cadre d'un recours contre l'abrogation de ses permis de recherche d'hydrocarbures de Nant et de Villeneuve-de-Berg, la QPC vise les articles 1er et 3 de la loi du 13 juillet 2011.

"Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise refuse de suivre les conclusions en défense du ministère de l'Ecologie", rapporte l'Inter-collectif du 22 septembre Sud, estimant que "la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique est menacée". Si les deux articles sont déclarés inconstitutionnels, les trois permis abrogés en octobre 2011 et les sept demandes annoncées rejetées en septembre 2012 retrouveraient leur validité, craint l'Inter-collectif. Après examen de la QPC, le Conseil d'État décidera de saisir ou non le Conseil constitutionnel qui tranchera.

Pour lire la suite, cliquez ici