Article d'actu-environnement.com du 23.11.2012

Après le Sénat en début de mois, l'Assemblée nationale vient d'adopter le projet de loi sur la participation du public. Une commission mixte paritaire doit maintenant proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Les députés ont adopté le 21 novembre au soir, à une large majorité, le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Il avait été adopté à l'unanimité le 6 novembre dernier par le Sénat. Ce texte fait l'objet d'une procédure accélérée car le Gouvernement est sous la pression de quatre déclarations d'inconstitutionnalité prononcées par le Conseil constitutionnel relatives à des dispositions législatives du code de l'environnement portant sur cette question.

.../... extraits:

Dans l'attente de la réforme du code minier

Les dispositions adoptées par le Sénat visant à rendre publiques toutes les études en matière d'installations classées, ainsi qu'à soumettre l'octroi de permis de recherches et de concessions de mines à la procédure de participation du public, avaient été supprimées en commission. Un amendement de la députée Laurence Abeille (Ecologiste – Val-de-Marne) prévoyait de rétablir cette procédure pour les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures de schiste. Il a été rejeté dans l'attente de la réforme du code minier.

Cette réforme "ne s'en tiendra pas, sur la question de la délivrance de permis exclusifs de recherches, à proposer la mise en place d'une consultation par voie électronique durant trois semaines, justifie Delphine Batho. "Je pense que, sur cette question (…), nous pouvons avoir, quant à la consultation du public, une ambition plus grande que celle portée par les dispositions proposées, qui n'ont du reste pas leur place dans ce projet de loi".

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