Collectif Carmen Association Vie & Paysages 3 avenue Wilson 02 400 Château-Thierry contact@collectif-carmen.org http://collectif-carmen.org Groupement de citoyens et associations opposés à l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste 

 Monsieur Jacques KRABAL 

Député de la 5ème circ. de l'Aisne 

ASSEMBLEE NATIONALE 

Château-Thierry, le 14 décembre 2013 

Objet : l'adoption du futur projet de loi portant réforme du code minier 

Monsieur le Député, 

Le conseiller d’État, M. Tuot a remis, mardi 10 décembre 2013, ses travaux et ses propositions sur la refonte du code minier minier, au Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, Philippe Martin et au Ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg. 

Le Ministre, Philippe Martin, a annoncé qu'une fois les arbitrages ministériels rendus, un projet de loi portant réforme du code minier serait présenté en Conseil des ministres au printemps 2014 et déposé ensuite au Parlement. 

Selon plusieurs sources, le gouvernement pourrait légiférer par ordonnance et faire adopter cette réforme sans un vrai débat au Parlement. 

Ce mode d'adoption qui serait éventuellement envisagé nous interpelle car il priverait les élus de la Nation et la société civile de la transparence et de la capacité du débat collectif qui sont fondamentales pour une telle réforme. 

Les ressources du sous-sol constituent un bien commun de la Nation. Il est légitime que les parlementaires représentants de la Nation et mandatés en tant que tels par les citoyens, puissent s'exprimer et être entendus sur cette réforme. 

Dans ce processus de refonte du code minier, les citoyens et les collectifs n'ont jamais été consultés. Plusieurs courriers sollicitant une audition ont été adressés au Conseiller d’État, M. Tuot. 

Ils sont toujours restés sans réponse alors qu'ils ont été appuyés par une lettre du Ministre de l’Écologie qui exprimait « son attachement à la nécessaire écoute de la parole des concitoyens dans le cadre du dossier du gaz de schiste et de celui de la réforme du code minier. » 

Le collectif Carmen ne peut pas envisager qu'une fois de plus la société civile soit exclue de tout débat sur les enjeux de cette réforme avec les conséquences qu'elle aura inévitablement dans les territoires. 

Aussi, nous vous demandons d'agir auprès des ministres concernés pour que l'ensemble du projet de loi portant réforme du code minier soit soumis au débat et au vote du Parlement 

Défendre cette procédure législative manifesterait votre réelle volonté de garantir le débat collectif, gage de démocratie. 

En vous remerciant par avance de l'intérêt que vous prendrez à notre demande et, dans l'attente, veuillez agréer, Monsieur le Député, l'assurance de notre considération distinguée. 

Christine Lecque 

Pour le Collectif carmen 

Article de Maxime Combes paru le 11 septembre 2013 sur son blog Médiapart

François Hollande avait promis qu'il n'y aurait pas « pas d'exploration de gaz de schiste en France ». Pourtant le gouvernement délivre de nouveaux permis, en prolonge des anciens, encourage Total et bloque la transition. Face à cette incohérence, imposons nos solutions alternatives.

Aussi incroyable que cela puisse paraître, le gouvernement français vient de délivrer deux nouveaux permis de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux en Alsace¹ et Lorraine². La délivrance de ces nouveaux permis marque clairement la reprise de l'instruction des demandes d'octroi, de prolongation ou de mutation de permis d’hydrocarbures, comme l'avait promis Arnaud Montebourg le 9 juillet dernier à la fin de son audition par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée Nationale.

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Un représentant de la DRIEE peut-il ignorer que la fracturation hydrulique ne peut avoir lieu tant que la foreuse est en place ?

Nous, simples citoyens, engagés dans la lutte contre l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz de schiste, nous en saurions plus que les ingénieurs des mines composant la DRIEE ?

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Nous, simples citoyens, savons que si la loi est invalidée, le recours à la fracturation hydraulique par les pétroliers pourra avoir lieu sans que rien ne s'y oppose.

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Courrier adressé par chaque Collectif  de la Coordination nationale au Conseil Constitutionnel à propos de la QPC introduite par la Sté pétrolière Schuepbach, visant la loi du 13 juillet 2011, interdisant la fracturation hydraulique.

courrier_Conseil_Constitutionnel_7_aout_2013.pdf

Suite au recours de France Nature Environnement, le Conseil d’ Etat vient d’invalider un décret du 2 juin 2006 qui soumettait à simple déclaration les forages destinés à la recherche de gisements d'hydrocarbures. Une bonne nouvelle en matière de prévention des risques.

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Cette réunion demandée et prévue bien avant la publication de l'Arrêté préfectoral du 17 mai dernier, devait nous permettre de clarifier l'emplacement exact de la 1e plate-forme du sud de l'Aisne sur le permis de Château-Thierry, suite au manque de cohérence et de clarté des déclarations de la Sté HESS, au cours de la réunion publique qui a eu lieu à Jouarre et de celle organisée à Artonges par les Intouchables. De ce fait, ce 25 juin, nous avons aussi discuté du contenu de cet arrêté préfectoral, profitant de la présence des services de l'Etat et des Elus en charge du territoire.

Toutefois, nous tenons à rappeler  que les citoyens, les habitants, membres du Collectif Carmen et les Elus ne veulent pas de ces projets, ni ici, ni ailleurs. Nous restons totalement et plus que jamais mobilisés.

Présents : Mme Virginie Lasserre,  Sous-préfète,  et les services de l’Etat (Mr Thomas Bossuyt pour la DDT, Mr Pierre de Franclieu pour la Dreal Picardie, Mr Olivier Sujol pour la Direction Régionale de l’Environnement et de l’Energie), Mr Bertrand Demont et Mr  Guillaume Defaux pour la  Société Hess-Oil France, Mme Guilaine Lemaire, Attachée parlementaire du Député de l’arrondissement de Château-Thierry, Jacques Krabal, Mr Eric Mangin, Conseiller général du canton de Condé en Brie et Mr Georges Fourré, Conseiller général du canton de Charly sur Marne, Mme Françoise Semof, Maire de Rozoy-Bellevalle, Mr Olivier Alers et Patrice Lépine pour l’association « Les Intouchables-1901 », Clotilde Agron, Christine Lecque et Benoît Périn pour le collectif Carmen.

Madame la Sous-préfète rappelle que cette réunion a été organisée à la demande du collectif Carmen et qu'elle a pris l'initiative de l'élargir au plus grand nombre de personnes concernées par ce projet de forage. Elle précise le cadre de cette réunion, qui vise à davantage d’informations et de transparence concernant les projets d’exploration pétrolière sur le permis de Château-Thierry délivré en  2009,  dont le pétitionnaire actuel est la société Hess-Oil France. Elle rappelle qu’un arrêté portant mesure de police à été délivré le 17 mai 2013 par le Préfet de l’Aisne, afin d'encadrer les travaux de forage de la dite société,  de préciser ses contraintes législatives et notamment de rappeler l’interdiction d’utiliser la fracturation hydraulique et de procéder à des travaux de reconnaissance horizontale dans les formations du lias.

La société Hess explique qu'elle possède dix permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux dans le Bassin Parisien. Son programme d’exploration a débuté en 2010. L’un des objectifs est de comprendre la migration des hydrocarbures, d’analyser des données afin de mieux comprendre la géologie du Bassin parisien.  Un forage d’exploration a déjà eu lieu à Huiron (51), un autre est en cours à Chartronges (77, 13 millions d’euros investis) et un troisième est prévu cette année à Jouarre (77). Puis, il y aura une interruption pour exploiter les données collectées. Le forage de Rozoy-Bellevalle n'aurait pas lieu avant le deuxième semestre de l'année 2014. 7 à 20 forages d’exploration et de production sont prévus à terme.