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Aspects législatifs et juridiques


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La justice ouvre la voie à la première interdiction d'un forage pétrolier

, publié le 

Si l'avis du rapporteur public est suivi, c'est la première fois qu'un forage d'exploration pétrolière décrié par des militants anti-gaz de schiste sera interdit. Ce qui pourrait avoir une conséquence sur tous les chantiers à l'avenir.

Une décision qui va faire jurisprudence? Le rapporteur public a plaidé ce mercredi, devant le tribunal administratif de Melun, l'interdiction d'un forage d'exploration pétrolière décrié par les militants anti-gaz de schiste à Nonville (Seine-et-Marne), au nom de la loi interdisant la fracturation hydraulique en France.

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Propositions d'amendements du code minier du collectif Basta Gaz d'Alès

Livre Ier : Principes (en gras les propositions)

Titre préliminaire : Définitions

Article L. 100-1

Au sens du présent code, on entend par :

1° Exploration : toutes opérations de recherche ou de prospection de produits ,( tous essais ) mis en oeuvre pour acquérir des connaissances, évaluer quantitativement ou qualitativement une substance ou un usage soumis aux dispositions du présent code quelle que soit la manière de procéder ou de mettre en oeuvre ces opérations ;

2° Exploitation : toutes opérations mises en oeuvre pour l’extraction d’une substance ou l’accès à un usage soumis aux dispositions du présent code (quelle que soit la manière de procéder ou de mettre en oeuvre ces opérations ou essais). L’exploitation est toujours réputée couvrir non seulement les opérations d’exploitation, mais encore les opérations d’exploration menées à l’intérieur du périmètre minier ;

3° Titres miniers : la décision administrative préalable aux opérations d’exploration ou d’exploitation et à laquelle elles sont subordonnées. Un titre minier peut prendre la forme d’un permis d’exploration exclusif ou d’un permis d’exploitation. Un permis d’exploitation est toujours un permis exclusif ;

4° Explorateur : le titulaire d’un permis d’exploration exclusif ;

5° Exploitant : le titulaire d’un permis d’exploitation ;

6° Travaux miniers : installations, ouvrages, travaux ou activités exploités ou détenus par toute personne physique ou morale, publique ou privée, mis en oeuvre pour les opérations d’exploration ou d’exploitation visées aux 1° ou 2°. (L’encadrement des travaux miniers est fonction des dangers ou inconvénients qu’ils peuvent présenter au regard des différentes composantes de l'intérêt général mentionnées à l’article L. 111-1; on enlève cette dernière phrase pcq ne concerne pas la définition)

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lettre du collectif Carmen à Jacques Krabal concernant l'adoption du code minier

 Collectif Carmen Association Vie & Paysages 3 avenue Wilson 02 400 Château-Thierry contact@collectif-carmen.org http://collectif-carmen.org Groupement de citoyens et associations opposés à l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste 

 Monsieur Jacques KRABAL 

Député de la 5ème circ. de l'Aisne 

ASSEMBLEE NATIONALE 

Château-Thierry, le 14 décembre 2013 

Objet : l'adoption du futur projet de loi portant réforme du code minier 

Monsieur le Député, 

Le conseiller d’État, M. Tuot a remis, mardi 10 décembre 2013, ses travaux et ses propositions sur la refonte du code minier minier, au Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, Philippe Martin et au Ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg. 

Le Ministre, Philippe Martin, a annoncé qu'une fois les arbitrages ministériels rendus, un projet de loi portant réforme du code minier serait présenté en Conseil des ministres au printemps 2014 et déposé ensuite au Parlement. 

Selon plusieurs sources, le gouvernement pourrait légiférer par ordonnance et faire adopter cette réforme sans un vrai débat au Parlement. 

Ce mode d'adoption qui serait éventuellement envisagé nous interpelle car il priverait les élus de la Nation et la société civile de la transparence et de la capacité du débat collectif qui sont fondamentales pour une telle réforme. 

Les ressources du sous-sol constituent un bien commun de la Nation. Il est légitime que les parlementaires représentants de la Nation et mandatés en tant que tels par les citoyens, puissent s'exprimer et être entendus sur cette réforme. 

Dans ce processus de refonte du code minier, les citoyens et les collectifs n'ont jamais été consultés. Plusieurs courriers sollicitant une audition ont été adressés au Conseiller d’État, M. Tuot. 

Ils sont toujours restés sans réponse alors qu'ils ont été appuyés par une lettre du Ministre de l’Écologie qui exprimait « son attachement à la nécessaire écoute de la parole des concitoyens dans le cadre du dossier du gaz de schiste et de celui de la réforme du code minier. » 

Le collectif Carmen ne peut pas envisager qu'une fois de plus la société civile soit exclue de tout débat sur les enjeux de cette réforme avec les conséquences qu'elle aura inévitablement dans les territoires. 

Aussi, nous vous demandons d'agir auprès des ministres concernés pour que l'ensemble du projet de loi portant réforme du code minier soit soumis au débat et au vote du Parlement 

Défendre cette procédure législative manifesterait votre réelle volonté de garantir le débat collectif, gage de démocratie. 

En vous remerciant par avance de l'intérêt que vous prendrez à notre demande et, dans l'attente, veuillez agréer, Monsieur le Député, l'assurance de notre considération distinguée. 

Christine Lecque 

Pour le Collectif carmen 

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Propositions pour la réforme du code minier de la commission "code minier" créée par des collectifs gardois

Nous ne pouvons que nous réjouir de la reconnaissance par le Ministre de l'Ecologie du travail d'étude, d'information et de proposition que les collectifs produisent et qui n'a rien à envier à celui des spécialistes et des consultants de toute origine. 
Voici un ensemble de propositions émanant de la commission créée par des collectifs gardois concernant la réforme du code minier. 
Il serait capital, étant donné l'importance de ces réflexions et la réalité du débat démocratique qu'elles traduisent, que la réforme ne se fasse pas par ordonnances …
On lira ci-après ces propositions.

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Le Ministère de l'Ecologie pourrait faire autrement que d'accorder à Hess Oil 7 permis de recherche de pétrole de schiste...

C'est ce qu'estiment dans un article paru le 12 novembre 2013 dans Terraeco les avocats Arnaud Gossement et Olivier Meyer.

Le ministère de l’Ecologie vient de diffuser, ce vendredi 8 novembre, un communiqué de presse aux termes duquel il affirme être contraint par une décision de justice d’accorder dans les jours prochains sept permis à la société Hess Oil pour rechercher un gisement de pétrole de schiste en Seine-et-Marne et dans l’Aisne. Pour Arnaud Gossement et Olivier Meyer, avocats engagés contre des projets de forage, c’est faux.

Nous, avocats engagés contre des projets de forages d’hydrocarbures non conventionnels, appelons Philippe Martin, ministre de l’Ecologie, à refuser de signer les arrêtés qui permettraient d’accorder à la société Hess Oil le bénéfice de sept permis exclusifs de recherches.

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Gaz de schiste : le gouvernement prêt à agir en cas de censure de la loi d'interdiction


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Gaz de schiste : me gouvernement multiplie les incohérences

Article de Maxime Combes paru le 11 septembre 2013 sur son blog Médiapart

François Hollande avait promis qu'il n'y aurait pas « pas d'exploration de gaz de schiste en France ». Pourtant le gouvernement délivre de nouveaux permis, en prolonge des anciens, encourage Total et bloque la transition. Face à cette incohérence, imposons nos solutions alternatives.

Aussi incroyable que cela puisse paraître, le gouvernement français vient de délivrer deux nouveaux permis de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux en Alsace1 et Lorraine2. La délivrance de ces nouveaux permis marque clairement la reprise de l'instruction des demandes d'octroi, de prolongation ou de mutation de permis d’hydrocarbures, comme l'avait promis Arnaud Montebourg le 9 juillet dernier à la fin de son audition par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée Nationale.

Pour lire l'article en entier, cliquez ici

Gaz de schiste : je ne souhaite pas ouvrir la porte (Philippe Martin)

Interview de Philippe Martin (extrait) au Nouvel Observateur le 22.08.2013


Une des recommandations du débat sur la transition était de lancer une étude économique, sociale, climatique et écologique sur l’hypothèse de l’exploitation des gaz de schiste. Vous le ferez ?


Non, je ne souhaite pas ouvrir quelque porte que ce soit. Ma position sur ce sujet est d’ailleurs connue et ancienne. Avant d’être ministre, j’ai fait un rapport parlementaire sur les gaz de schiste.

Et je suis allé en Pennsylvanie assister en direct à une exploration, j’ai vu l’impact sur l’eau et sur l’environnement et les dégâts que cette technique de la fracturation hydraulique pouvait impliquer.

J’en ai discuté avec Arnaud Montebourg qui me dit qu’on peut trouver d’autres techniques. Mais à part la … télé transportation du gaz directement à la surface, je ne vois pas ! Même le patron de Total n’envisage pas d’autres techniques.

Et puis, mon opposition tient au fait que les gaz de schiste sont encore une énergie fossile alors que nous devons miser sur les renouvelables.


Propos recueillis par Mael Thierry, Guillaume Malaurie et Paul Quinio-22 08 2013.

Lettre ouverte à Philippe Martin, Ministre de l'Ecologie

Un représentant de la DRIEE peut-il ignorer que la fracturation hydrulique ne peut avoir lieu tant que la foreuse est en place ?

Nous, simples citoyens, engagés dans la lutte contre l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz de schiste, nous en saurions plus que les ingénieurs des mines composant la DRIEE ?

.....

Nous, simples citoyens, savons que si la loi est invalidée, le recours à la fracturation hydraulique par les pétroliers pourra avoir lieu sans que rien ne s'y oppose.

......

Pour lire la suite, cliquez ici :  nous_driee.pdf

Recours de FNE contre l'Arrêté Préfectoral du 17 mai 2013

France Nature Environnement, Picardie Nature et Vie et Paysages ont exercé un recours contre l'Arrêté Préfectoral portant mesures de police pour les travaux miniers sur le permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Château-Thierry,  le 29 juillet 2013.

FNErecours_gracieux_prefet_02_Chateau_thierry_20130729.pdf

Lettre du Collectif Carmen au Conseil Constitutionnel

Courrier adressé par chaque Collectif  de la Coordination nationale au Conseil Constitutionnel à propos de la QPC introduite par la Sté pétrolière Schuepbach, visant la loi du 13 juillet 2011, interdisant la fracturation hydraulique.

courrier_Conseil_Constitutionnel_7_aout_2013.pdf


Code minier : annulation de la procédure de déclaration de travaux d'exploration (Conseil d'Etat)

Article paru sur le site www.arnaudgossement.com le 23.07.2013

Par arrêt du 17 juillet 2013 rendu sur la requête de l'association France Nature Environnement, le Conseil d'Etat vient d'annuler les dispositions du décret du 2 juin 2006 qui organisent la procédure de déclaration des travaux d'exploration des mines d'hydrocarbures. Une décision trés importante pour les recours dirigés contre les forages d'hydrocarbures mais aussi pour la discussion du projet de loi portant code minier.

Cliquez ici pour lire l'article en entier

Le Conseil d'Etat donne raison à FNE (France Nature Environnement)

Suite au recours de France Nature Environnement, le Conseil d’ Etat vient d’invalider un décret du 2 juin 2006 qui soumettait à simple déclaration les forages destinés à la recherche de gisements d'hydrocarbures. Une bonne nouvelle en matière de prévention des risques.

Pour lire l'article, cliquez ici

Lettre ouverte de 38 collectifs à Philippe Martin, Ministre de l'Ecologie

Monsieur le Ministre,

Vous venez de prendre récemment vos fonctions. Le traitement du dossier de « l’exploration
et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels » figure parmi vos attributions.

Sur cette question des hydrocarbures non conventionnels, vous vous étiez déjà exprimé en
tant que député, affirmant avec détermination et fermeté que « la France doit renoncer aux
gaz de schiste car on ne saurait agresser des territoires entiers contre l’avis unanime des
citoyens et des élus qui y vivent (…) car, dans le cas contraire, elle tournera le dos à la
nécessaire transition environnementale qu’imposent l’état de la planète et celui de nos
ressources naturelles (…) car on ne peut, d’un côté, prétendre réduire notre dépendance aux
énergies fossiles, et, de l’autre, accroître cette dépendance en se lançant dans l’exploitation
d’une nouvelle énergie fossile ».

Les collectifs et les associations contre les gaz et huiles de schiste et de houille partagent
cette vision. Cependant, nous sommes conscients que les industries pétrolières et gazières
mettent tout en œuvre pour ouvrir la porte à l’extraction des hydrocarbures non
conventionnels.
Comme vous le savez,
– une action juridique en cours, initiée par la société Schuepbach, cherche, par une
Question Prioritaire de Constitutionnalité, à invalider les articles 1 et 3 de la loi du 13
juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique et
– qu’un rapport d’étape sur les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour
l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, rédigé en juin
2013 sous l’égide de l’ Office Parlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques et
Technologiques, tente de convaincre l’opinion publique et les élus que la fracturation
hydraulique reste « la technique la plus efficace et la mieux maîtrisée pour extraire
les hydrocarbures non conventionnels ».

La question des hydrocarbures non conventionnels ne saurait se réduire à sa seule
dimension technique ; outre les conséquences environnementales et sanitaires désastreuses
de leur exploitation, ces nouvelles ressources fossiles contribueraient irrémédiablement à
accroître les émissions de gaz à effet de serre, aggravant de fait le dérèglement climatique.

Cette fuite en avant vers les énergies fossiles retarderait la nécessaire transition vers la
sobriété énergétique et le développement des énergies renouvelables, conditions de notre
indépendance énergétique.

C’est pourquoi, nous vous demandons, Monsieur le Ministre, de prendre toutes les
dispositions nécessaires afin :

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Rendez-vous avec Hess en sous-préfecture le 25 juin dernier

Cette réunion demandée et prévue bien avant la publication de l'Arrêté préfectoral du 17 mai dernier, devait nous permettre de clarifier l'emplacement exact de la 1e plate-forme du sud de l'Aisne sur le permis de Château-Thierry, suite au manque de cohérence et de clarté des déclarations de la Sté HESS, au cours de la réunion publique qui a eu lieu à Jouarre et de celle organisée à Artonges par les Intouchables. De ce fait, ce 25 juin, nous avons aussi discuté du contenu de cet arrêté préfectoral, profitant de la présence des services de l'Etat et des Elus en charge du territoire.

Toutefois, nous tenons à rappeler  que les citoyens, les habitants, membres du Collectif Carmen et les Elus ne veulent pas de ces projets, ni ici, ni ailleurs. Nous restons totalement et plus que jamais mobilisés.


Présents : Mme Virginie Lasserre,  Sous-préfète,  et les services de l’Etat (Mr Thomas Bossuyt pour la DDT, Mr Pierre de Franclieu pour la Dreal Picardie, Mr Olivier Sujol pour la Direction Régionale de l’Environnement et de l’Energie), Mr Bertrand Demont et Mr  Guillaume Defaux pour la  Société Hess-Oil France, Mme Guilaine Lemaire, Attachée parlementaire du Député de l’arrondissement de Château-Thierry, Jacques Krabal, Mr Eric Mangin, Conseiller général du canton de Condé en Brie et Mr Georges Fourré, Conseiller général du canton de Charly sur Marne, Mme Françoise Semof, Maire de Rozoy-Bellevalle, Mr Olivier Alers et Patrice Lépine pour l’association « Les Intouchables-1901 », Clotilde Agron, Christine Lecque et Benoît Périn pour le collectif Carmen.

Madame la Sous-préfète rappelle que cette réunion a été organisée à la demande du collectif Carmen et qu'elle a pris l'initiative de l'élargir au plus grand nombre de personnes concernées par ce projet de forage. Elle précise le cadre de cette réunion, qui vise à davantage d’informations et de transparence concernant les projets d’exploration pétrolière sur le permis de Château-Thierry délivré en  2009,  dont le pétitionnaire actuel est la société Hess-Oil France. Elle rappelle qu’un arrêté portant mesure de police à été délivré le 17 mai 2013 par le Préfet de l’Aisne, afin d'encadrer les travaux de forage de la dite société,  de préciser ses contraintes législatives et notamment de rappeler l’interdiction d’utiliser la fracturation hydraulique et de procéder à des travaux de reconnaissance horizontale dans les formations du lias.

La société Hess explique qu'elle possède dix permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux dans le Bassin Parisien. Son programme d’exploration a débuté en 2010. L’un des objectifs est de comprendre la migration des hydrocarbures, d’analyser des données afin de mieux comprendre la géologie du Bassin parisien.  Un forage d’exploration a déjà eu lieu à Huiron (51), un autre est en cours à Chartronges (77, 13 millions d’euros investis) et un troisième est prévu cette année à Jouarre (77). Puis, il y aura une interruption pour exploiter les données collectées. Le forage de Rozoy-Bellevalle n'aurait pas lieu avant le deuxième semestre de l'année 2014. 7 à 20 forages d’exploration et de production sont prévus à terme.

...

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