Le commentaire d'Arnaud Gossement (avocat spécialisé dans le droit de l'environnement) : " il faut donc
réécrire l'alinéa 3 de cet article. Il est plus discret de
le faire par décret que par la loi qui suppose de faire
débattre le Parlement pendant plusieurs mois. Le
Gouvernement a demandé au Conseil constitutionnel de
déclarer réglementaire cet
article 2. Le 21 juillet 2015 le Conseil reconnait la
valeur réglementaire de l'alinéa 3 de l'article 2. Sa
modification est désormais possible par décret sans
passer par la loi..."
Décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015 prise par le Conseil Constitutionnel concernant la nature juridique de dispositions relatives à divers organismes.
(extraits concernant uniquement la loi du 13 juillet 2011)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin
2015, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second
alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une
demande, rectifiée le 29 juin 2015, tendant à ce
qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions suivantes :
.../...
- l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à
interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures
liquides ou gazeux par fracturation
hydraulique et à abroger les permis exclusifs de
recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment
ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code de l'environnement ; .../...
Vu la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire
l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou
gazeux par fracturation hydraulique et
à abroger les permis exclusifs de recherches
comportant des projets ayant recours à cette technique ;
Le rapporteur ayant été entendu ; .../...
. En ce qui concerne la commission nationale d'orientation, de suivi et
d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des
hydrocarbures liquides et gazeux :
12. Considérant que le premier alinéa de l'article
2 de la loi du 13 juillet 2011 susvisée crée une commission nationale
d'orientation, de suivi et d'évaluation des
techniques d'exploration et d'exploitation des
hydrocarbures liquides et gazeux ; que les deuxième et troisième alinéas
de l'article 2 chargent cette commission d'évaluer
les risques environnementaux liés aux techniques
de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives ainsi que
d'émettre un avis public sur les conditions de mise en
œuvre des expérimentations prévues à l'article 4
de la loi du 13 juillet 2011 ; que le dernier alinéa de l'article 2
précise les catégories de personnes
composant cette commission et renvoie à un décret
en Conseil d'État sa composition, ses missions et ses modalités de
fonctionnement ;
13. Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la
Charte de l'environnement : « Toute personne a le droit, dans les
conditions et les limites définies par la loi, d'accéder
aux informations relatives à l'environnement
détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration
des décisions publiques ayant une incidence
sur l'environnement » ; que la détermination des
modalités de la mise en œuvre de ces dispositions incombe au législateur
et, dans le cadre défini par la loi, aux
autorités administratives ;
