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Aspects législatifs et juridiques


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2 ans après, le TA d'Amiens rejette le recours exercé par les associations sur la DOTM de Rozoy Bellevalle

En tout état de cause, ce jugement qui intervient 2 ans après, concernant le recours exercé par les associations locales et le collectif Carmen sous l'égide de France Nature Environnement, Picardie Nature et Vie et Paysages, contre l'arrêté préfectoral autorisant des travaux miniers sur la commune de Rozoy Bellevalle, (pour mémoire : FNErecours_gracieux_prefet_02_Chateau_thierry_20130729.pdf )vn'influera pas sur le devenir du permis de Château-Thierry.

Les sociétés détentrices de l'époque, dont les noms apparaissent dans ce jugement, ne sont plus détentrices du permis de CT et n'existent plus en France. Quant à la Société Vermilion Moraine, actuellement détentrice du permis de Château-Thierry, son dirigeant, Jean Pascal Simard a déclaré il y a quelques mois, qu'il ne souhaitait pas conserver ce permis parce qu'il n'y avait pas de pétrole sur ce territoire, confirmant ainsi ce que les citoyens du collectif Carmen ont toujours crié haut et fort.

La Société canadienne aurait entamé des démarches en ce sens auprès de l'administration. Les citoyens du Collectif Carmen attendent donc la décision officielle des Ministères de l'Ecologie et de l'Economie qui pourra enfin rendre le permis de Château-Thierry définitivement obsolète.

Ce retrait de Vermilion Moraine ne doit pas masquer le fait qu'elle détient d'autres permis sur lesquels les collectifs citoyens sont moins présents et qu'elle n'entend pas laisser tomber, sa stratégie se situant dans le long terme.

Voir le délibéré du TA Amiens à l'audience du 30 juin 2016, sur le recours exercé par France Nature Environnement et Picardie Nature contre la Déclaration d'Ouverture de Travaux Miniers à Rozoy Bellevalle. Cliquez ci-dessous:

Delibere_Rozoy_DOTM-TA_Amiens_07.16.pdf

Energie et transport: malgré la COP 21, TISA dérèglemente à tout-va

Article paru sur Médiapart, le 13 juin 2016

Rien ne change ! En dépit des crises financière et environnementale, illustrant des échecs patents, malgré les critiques venues aussi bien de personnalités politiques, d’associations, de la société civile, ils n’en démordent pas : la déréglementation de tout reste leur horizon indépassable. C’est ce qui transparaît des nouveaux documents révélés par WikiLeaks sur l’accord en cours de négociation sur les services (Trade in services agreement ou Tisa) publiés en partenariat par Mediapart et 12 autres médias et organisations internationaux. Les « très bons amis des services », comme ils se surnomment entre eux, continuent leurs discussions souterraines pour pousser toujours plus loin l’abaissement des normes et des droits sociaux et environnementaux, l’affaiblissement des États, face à la puissance de l’argent. 

Sans WikiLeaks, Tisa serait resté un nom inconnu. Personne n’aurait rien su des négociations souterraines de ce traité qui se veut le pendant du traité commercial transatlantique (Tafta ou Ttip), discuté dans les mêmes conditions d’opacité. Les parlementaires auraient découvert un jour un traité qu’ils sont censés approuver d’un bloc, sans possibilité d’amendement ou de discussion. Ils n’auraient même pas pu avoir accès aux travaux et documents de travail qui sont en train de servir à l’élaboration du texte : tout est censé rester classé « secret défense » ou plus exactement « secret affaires » pendant cinq ans après l’adoption du traité.

En juin 2014, Wikileaks avait révélé le contenu des négociations secrètes menées par des responsables issus d'une vingtaine de pays, emmenés par les Etats-Unis, l'Europe, .... la suite de l'article, ici

Total et le permis de Montélimar: audience du Tribunal administratif de Cergy du 08.01.2016

Article de Sabine Buis, députée de l'Ardèche, paru sur son blog Médiapart, le 09.01.2016

La justice administrative pourrait prochainement « réactiver » le permis exclusif de recherches dit « Permis de Montélimar », obtenu le 1er mars 2010 par la société Total et abrogé en 2011. La France, qui a fait le choix clair de la transition énergétique, doit maintenant décrocher l’épée de Damoclès du gaz de schiste qui continue de balancer depuis cinq ans au-dessus des habitants des territoires.

Ce 8 janvier 2015, lors de l’audience du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le Rapporteur public a proposé à la formation de jugement d’annuler la décision par laquelle l’Etat français avait abrogé le permis exclusif de recherches d’hydrocarbures délivré à la société Total, le 1er mars 2010. Un permis délivré sans évaluation sanitaire et environnementale, sans information du public et des élus locaux et sans aucun débat public. L’un des nombreux permis délivrés, notamment dans le département de l’Ardèche dont je suis élue députée depuis 2012.

Lire l'article en entier

Réforme du Code Minier: Synthèse des doléances adressée à Jacques Krabal.

Le 6 novembre dernier, une synthèse des doléances concernant la réforme du Code Minier a été adressée à chacun des membres du groupe de travail sur cette réforme, au sein de la Commission du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire de l'Assemblée nationale. Le député de la 5ème circonscription de l'Aisne et maire de Château-Thierry, Jacques Krabal, membre de cette commission, a reçu cette synthèse avec ce courriel d'accompagnement:

Monsieur le Député ,

Depuis 2012, le gouvernement a engagé un processus de réforme du code minier. Celle-ci définira les nouvelles conditions d'exploration et d'exploitation des substances minières dont les hydrocarbures. Elle aura des conséquences sur l'aménagement de nos territoires, sur la préservation de l'environnement et de nos ressources ainsi que sur la sécurité sanitaire des populations.

En tant que membre du groupe de travail sur la réforme du code minier de la Commission du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire de l'Assemblée Nationale, vous avez auditionné, le 28 octobre 2015, Monsieur le Ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, sur cette réforme. Il aurait annoncé que le texte de ce projet de loi, après présentation en conseil des ministres, serait transmis au parlement dans les délais permettant son adoption courant premier semestre 2016.

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Le Conseil Constitutionnel statue sur la nature juridique des dispositions de l'art.2 de la loi du 13 juillet 2011

Le commentaire d'Arnaud Gossement (avocat spécialisé dans le droit de l'environnement) : " il faut donc réécrire l'alinéa 3 de cet article. Il est plus discret de le faire par décret que par la loi qui suppose de faire débattre le Parlement pendant plusieurs mois. Le Gouvernement a demandé au Conseil constitutionnel de déclarer réglementaire cet article 2. Le 21 juillet 2015 le Conseil reconnait la valeur réglementaire de l'alinéa 3 de l'article 2. Sa modification est désormais possible par décret sans passer par la loi..."

Décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015 prise par le Conseil Constitutionnel concernant la nature juridique de dispositions relatives à divers organismes.

(extraits concernant uniquement la loi du 13 juillet 2011)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2015, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande, rectifiée le 29 juin 2015, tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions suivantes :

.../...

- l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code de l'environnement ; .../...

Vu la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;
Le rapporteur ayant été entendu ; .../...

. En ce qui concerne la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux :

12. Considérant que le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 13 juillet 2011 susvisée crée une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 chargent cette commission d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives ainsi que d'émettre un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations prévues à l'article 4 de la loi du 13 juillet 2011 ; que le dernier alinéa de l'article 2 précise les catégories de personnes composant cette commission et renvoie à un décret en Conseil d'État sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement ;

13. Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » ; que la détermination des modalités de la mise en œuvre de ces dispositions incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives ;

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Le Sénat dit une nouvelle fois non au gaz de schiste

Article du 20.02.2015, paru dans Ouest France

Le Sénat s'est à nouveau opposé au gaz de schiste que des sénateurs UMP avaient tenté de réintroduire à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique. Ces sénateurs avaient déposé un amendement intégrant dans le volet de programmation plurianuelle de l'énergie (PPE) la nécessaire identification du potentiel énergétique de la France en matière d'hydrocarbures non conventionnels, c'est-à-dire des gaz de schiste. Cet amendement a été rejeté.

"Après les manifestations contre la fracture hydraulique puis contre le gaz de schiste, le dossier a été mis au placard", a déclaré le président de la Commission économique, Jean-Claude Lenoir (UMP). Imaginez que la même chose se soit passée pour le gaz de Lacq qui a tant participé, pendant quarante ans, au développement de l'Aquitaine et de nos territoires», a-t-il ajouté.

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Le permis de Gastins ou quand les consultations publiques dérangent le MEDDE

Lire l'article ci-dessous par Isabelle Lévy du Collectif Fertois.

gastins.pdf

Renouvellement du PERH de Château-Thierry - demande de document à Monsieur le Préfet de l'Aisne

Le collectif a adressé la lettre suivante à Monsieur Le Préfet de l'Aisne pour obtenir les documents permettant de connaître la teneur de la demande de renouvellement du permis dit de Château-Thierry émanant de la société Vermillon Moraine, dans un souci de transparence tout à fait légitime et comme cela avait été entendu lors d'un précédent rendez-vous.

Château-Thierry, le 18 août 2014

Courrier recommandé avec A/R à Monsieur le Préfet de l'Aisne

Objet : Renouvellement du PERH de Château-Thierry,

demande de documents.

Copie : Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Château-Thierry


Monsieur le Préfet,

En 2009, il a été attribué un permis de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « de Château-Thierry », qui représente une  superficie de 779km2.

La Société VERMILLON MORAINE, aujourd'hui détentrice du permis dit « de Château-Thierry », a présenté le 20 juin dernier une demande de renouvellement de ce permis, dont la première période de 5 ans expire en octobre prochain.

Comme vous le savez, ce dossier préoccupe les citoyens et les associations réunis au sein du Collectif Carmen depuis qu’ils ont découvert l’existence de ce permis fin 2010.

Lors d’une réunion en Sous-Préfecture de Château-Thierry en date du 25 juin 2013,  en présence de Madame la Sous-préfète, de représentants de l’Etat (DREAL/ DREE) et de représentants de la société Hess Oil France,  il nous a été indiqué que le service instructeur, dans un souci de transparence, se tenait à notre disposition pour nous communiquer  les éléments dont nous aurions besoin pour ce dossier. Aujourd’hui, il nous paraît normal que la population et les Elus soient tenus informés de la nouvelle demande formulée par la Sté Vermillon Moraine sur ce permis de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux qui impacte leur territoire.



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Traité US-UE: les tribunaux arbitraux permettront-ils aux multinationales de piller les Etats?

Article paru sur le site bilaterals.org, le 30.06.2014


Le terme paraît barbare. Pourtant la réalité que ce dernier recouvre touche ni plus ni moins aux fondements mêmes de nos sociétés démocratiques. un mécanisme de "règlement des différends entre investisseurs et états" - RDIE ou encore ISDS en anglais - est un dispositif qui vise à sécuriser les investissements étrangers face aux Etats hôtes. Dénaturé, surinterprété, celui-ci est devenu au fil des deux dernières décennies, un instrument aux mains des multinationales pour contester les politiques publiques jugées contraires à leurs intérêts. Un tel dispositif apparaît pourtant dans le traité de libre-échange, négocié depuis une dizaine d'années dans l'opacité entre Washington et Bruxelles. Vers quoi s'achemine-t-on ?

Un état est obligé de verser plusieurs centaines de millions de dollars à un cigarettier pour avoir pris des mesures anti-tabac ?un autre sommé de s'acquitter d'une somme tout aussi astronomique à une entreprise de l'énergie pour avoir décidé de sortir du nucléaire ? Un autre encore contraint de signer un chèque à dix chiffres à une compagnie énergétique pour avoir décrété un moratoire sur l'extraction du gaz de schiste ? Le monde à l'envers ! Enfin....pas si sûr.


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Le terme paraît barbare. Pourtant, la réalité que ce dernier recouvre touche ni plus ni moins aux fondements mêmes de nos sociétés démocratiques. Un mécanisme de « règlement des différends entre investisseur et Etat » - RDIE, ou encore ISDS en anglais - est un dispositif qui vise à sécuriser les investissements étrangers face aux Etats hôtes. Dénaturé, surinterprété, celui-ci est devenu, au fil des deux dernières décennies, un instrument aux mains des multinationales pour contester les politiques publiques jugées contraires à leurs intérêts. Un tel dispositif apparaît pourtant dans le traité de libre-échange, négocié depuis une dizaine d’années dans l’opacité entre Washington et Bruxelles. Vers quoi s’achemine-t-on ?

Un Etat obligé de verser plusieurs centaines de millions de dollars à un cigarettier pour avoir pris des mesures anti-tabac ? Un autre sommé de s’acquitter d’une somme tout aussi astronomique à une entreprise de l’énergie pour avoir décidé de sortir du nucléaire ? Un autre encore contraint de signer un chèque à dix chiffres à une compagnie énergétique pour avoir décrété un moratoire sur l’extraction de gaz de schiste ? Le monde à l’envers ! Enfin… pas si sûr.

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L'inscription dans la constitution d'un "principe d'innovation" qui limiterait le principe de précaution est une menace sur l'interdiction de l'exploration et l'exploitation des gaz de schistes

Le Sénat a déjà adopté le mardi 27 mai une proposition de loi constitutionnelle défendue par le sénateur UMP de la Manche Jean Bizet qui vise à encadrer le principe de précaution par "un principe d'innovation". C'est une proposition dont on avait déjà entendu parler il y a un an et issue des travaux de la commission Innovation 2030, animée par Anne Lauvergeon et qui vise en fait à minimiser le principe de précaution.

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Les pétroliers Hess Oil et Vermilion font appel de l'interdiction de forage de Nonville

Nicolas Fillon - La République de Seine-et-Marne du 31 mai 2014

Le groupe pétrolier américain Hess Oil, en compagnie du canadien Vermilion, a fait appel de la décision du tribunal administratif de Melun qui lui avait interdit le 12 mars dernier de réaliser un forage exploratoire de pétrole de schiste sur la commune de Nonville. Le dossier est désormais dans les mains de la cour administrative d'appel de Paris.

 

« Je suis très inquiète car on voit bien le jugement du tribunal administratif de Melun n’a pas servi de leçon aux pétroliers. » Laurence Kuhn, présidente du Comité de Réflexion et d’Initiative de Nonville et conseillère municipale sortante qui s’était battue pendant quasiment deux ans pour faire interdire un forage d’exploration pétrolière sur sa commune, va devoir remettre le bleu de chauffe.

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Quelques nouvelles de notre recours au tribunal administratif d'Amiens contre l'autorisation d'exploration accordé à Rozoy-Bellevalle

Pour rappel France Nature Environnement et Picardie Nature avait déposé un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens contre la décision implicite accordant autorisation de forage sur la commune de Rozoy-Bellevalle. 

FNE a reçu une ordonnance du magistrat du TA d'Amiens REJETTANT notre REP contre la décision implicite donnant acte à la déclaration déposée le 17 mai 2010 par laquelle la société ZAZA Energy entendait réaliser un forage d'exploration sur le permis exclusif de recherche de Château-Thierry, sur la commune de ROZOY-BELLEVALLE, dit puits Le Bochat 1 - LBC-1.

Pour rejeter par ordonnance la requête en annulation de FNE et de Picardie Nature, le Président de la 4ème chambre du Tribunal administratif d'Amiens a considéré :

« ... que la décision implicite attaquée se borne à donner acte de la déclaration déposée le 17 mai 2010 par la société Zaza Energy en application de l'article 4 du décret susvisé du 2 juin 2006 et a pour seul effet de permettre au déclarant d'entreprendre les travaux qui font l'objet de la déclaration; que cette décision intervient dans une procédure complexe d'autorisation de travaux miniers imposée au bénéficiaire d'un permis de recherche ; que, dès lors, cette décision, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX ; par suite, la requête de l'association France Nature Environnement est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée »

Pourtant le TA de Melun s'est déjà prononcé sur un recours semblable : TA Melun n°12109204 19 février 2014 Commune de Nonville et communauté de communes de Moret Seine et Loing.

D'ores et déjà les juristes de FNE ont déjà préparé un appel déposé par notre avocat à la Cours d'Appel Administratif de DOUAI, dossier déposé en fin de semaine dernière.

 

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Avec le traité transatlantique,l'UE et les Etats-Unis sabordent le climat et la transition

Article de Maxime Combes et Amélie Canonne du 19.05.2014 paru sur Médiapart

Un cinquième cycle de négociations entre l'Union européenne et les États-Unis a débuté ce lundi 19 mai à Arlington (Virginie) et se poursuivra jusqu'au 23 mai. Selon un document de négociation secret rendu public ce lundi par le Huffington Post, l'Union européenne propose aux États-Unis de libéraliser complètement le marché transatlantique de l'énergie et des matières premières. Le texte encourage ainsi l'exploitation et le commerce transatlantiques des hydrocarbures non conventionnels tout en réduisant considérablement les capacités des États à soutenir le développement des énergies renouvelables.

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Gaz de schiste : premier test pour Ségolène Royal

Article de Maximes Combes du 16 mai 2014 

Ségolène Royal s’est dite, encore récemment, opposée à l’exploitation des hydrocarbures de schiste « en l’état actuel des technologies, car elles sont dangereuses ». La nouvelle ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie va avoir l’occasion de le prouver. Dans une lettre envoyée le 10 mai, les collectifs citoyens opposés à l’exploitation de gaz et pétrole de schiste lui demandent de ne pas signer la demande de mutation du permis de Mairy (Marne) en faveur de l’entreprise américaine Hess Oil qui recherche du pétrole de schiste. Pourquoi empêcher une mutation d’un permis alors que la fracturation hydraulique est toujours interdite ?

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Le tribunal administratif de Melun interdit le forage de Hess Oil à Nonville

Article du Monde/AFP du 12 mars 2014

Le tribunal administratif de Melun a interdit, mercredi 12 mars, un forage d'exploration pétrolière à Nonville (Seine-et-Marne), une décision présentée comme une première en France par les militants opposés au gaz de schiste.

TA-de-Melun.jpg

La décision du tribunal revient à « annuler totalement l'autorisation de forage »obtenue par le groupe américain Hess Oil, a déclaré l'avocat de la commune, MeArnaud Gossement. « Le jugement devrait être signé et notifié dans l'après-midi aux parties » qui en connaîtront alors les détails, a ajouté une source judiciaire.

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