Communiqué de Presse du 12 novembre 2013
... Philippe Martin, ne signez pas les arrêtés de mutation des permis revendiqués par Hess Oil ...
Le 08 novembre dernier, le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable a rencontré les collectifs « anti gaz et pétrole de schiste » ainsi que les élus de l’Aisne et de la Seine et Marne touchés par les permis détenus par la société pétrolière Hess Oil France. A la suite de cette réunion, le Medde a publié un communiqué de presse signé par Philippe Martin. Le contenu de ce communiqué de presse n’étant pas représentatif du déroulement de cette réunion nous nous voyons dans l'obligation de le dénoncer publiquement.
En 2010, la société Hess Oil a racheté la moitié des parts détenus par l’entreprise Toreador, officiellement détentrice d’une dizaine de permis dans le Bassin Parisien. Depuis 2010, Hess Oil n’a de cesse de vouloir obtenir un « arrêté de mutation », document qui lui permettrait d’être le détenteur officiel de la majorité des permis du Bassin Parisien. Un arrêté de mutation est obtenu à la suite du réexamen du dossier du permis. C’est une responsabilité ministérielle. Le code minier prévoit que la non réponse à une demande de mutation « vaut refus ». Hess Oil, mécontent du refus, est allé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour exiger de l’Etat une justification du refus des mutations pour 7 permis du Bassin Parisien. Une première condamnation a été prononcée en avril, sans que l’Etat ne soit représenté. Le 26 septembre dernier, Hess a demandé et obtenu que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise condamne l’Etat à une astreinte de 2.000€ par jour et par permis, soit 14.000 € pour les 7 permis, à effet du 17 octobre 2013, tant que celui-ci n'aura pas examiné les demandes de mutation présentées par la société Hess Oil.
L’Etat ne s’est pas présenté au tribunal.
Les collectifs anti pétrole et gaz de schiste avaient dénoncé, en octobre dernier, le risque de judiciarisation, craignant que le gouvernement ne se réfugie derrière la décision de justice pour octroyer à Hess la totalité des permis du Bassin Parisien. Ce qui n’était qu’une crainte est devenue réalité le 8 novembre dernier.
La réunion du 8 novembre n'avait pour seul but que de nous faire "admettre" la décision du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable de signer les 7 arrêtés de mutation des permis de Chateau-Thierry, Leudon, Nogent, Nemours, Aufferville, Rigny et Courtenay, suite à l'ordonnance de référé du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise en date du 26 septembre 2013.
