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Réforme du Code Minier: Synthèse des doléances adressée à Jacques Krabal.

Le 6 novembre dernier, une synthèse des doléances concernant la réforme du Code Minier a été adressée à chacun des membres du groupe de travail sur cette réforme, au sein de la Commission du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire de l'Assemblée nationale. Le député de la 5ème circonscription de l'Aisne et maire de Château-Thierry, Jacques Krabal, membre de cette commission, a reçu cette synthèse avec ce courriel d'accompagnement:

Monsieur le Député ,

Depuis 2012, le gouvernement a engagé un processus de réforme du code minier. Celle-ci définira les nouvelles conditions d'exploration et d'exploitation des substances minières dont les hydrocarbures. Elle aura des conséquences sur l'aménagement de nos territoires, sur la préservation de l'environnement et de nos ressources ainsi que sur la sécurité sanitaire des populations.

En tant que membre du groupe de travail sur la réforme du code minier de la Commission du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire de l'Assemblée Nationale, vous avez auditionné, le 28 octobre 2015, Monsieur le Ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, sur cette réforme. Il aurait annoncé que le texte de ce projet de loi, après présentation en conseil des ministres, serait transmis au parlement dans les délais permettant son adoption courant premier semestre 2016.

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COP 21: des négociations dans un sale climat !

Article de Sophie Chapelle, paru le 17.11.15 sur Bastamag.net

La conférence internationale sur le climat à Paris – la COP21 – sera maintenue malgré les attentats du 13 novembre. Mais au fait, où en est-on depuis vingt ans de négociations internationales ? Le bilan est catastrophique : les émissions de gaz à effet de serre ont explosé, atteignant un record en 2013. « L’alerte scientifique n’a jamais suffi à déclencher l’action », explique l’historienne des sciences Amy Dahan, qui décortique les arènes des négociations où s’entremêlent intérêts électoraux, enjeux économiques et géopolitiques. L’objectif serait d’arriver à zéro émission. Mais de cela on ne discutera pas lors des prochaines négociations. Dès lors, que peut-on attendre de cette COP21 ? Entretien.

Basta ! : À quelques semaines de la COP 21, environ 146 pays ont présenté leur feuille de route. Ces contributions volontaires nationales, qui ne sont que des promesses, ne permettent pas de contenir l’augmentation de la température en deçà de l’objectif des 2° C par rapport à la période préindustrielle. Comment expliquer ces atermoiements alors que l’urgence climatique ne fait plus de doute ?

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La peur est notre ennemie

Vendredi 13 novembre, toute une société fut, à Paris et à Saint-Denis, la cible du terrorisme : notre société, notre France, faite de diversité et de pluralité, de rencontres et de mélanges. C’est cette société ouverte que la terreur voudrait fermer ; la faire taire par la peur, la faire disparaître sous l’horreur. Et c’est elle qu’il nous faut défendre car elle est notre plus sûre et plus durable protection. (Médiapart)

Nouveau record du niveau des gaz à effet des serre en 2014

Article paru sur le Monde.fr, le 09 novembre 2015

Les rejets de gaz à effet de serre dans l’atmosphère ont atteint un record en 2014, a annoncé l’Organisation météorologique mondiale (OMM), lundi 9 novembre, dans un rapport rendu public à trois semaines de la COP21 à Paris.

Des graphiques publiés par cette agence de l’ONU montrent des niveaux de dioxyde de carbone, le principal gaz à effet de serre, montant progressivement vers le niveau des 400 parties par million, année après année.

Chaque année montre un nouveau record depuis la tenue de statistiques fiables à partir de 1984. Les niveaux de CO2 ont atteint en moyenne 397,7 ppm l’an dernier et ont brièvement franchi les 400ppm au début de 2014 dans l’hémisphère Nord, puis à nouveau dans le monde au début de 2015.


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Pierre Rabhi:"La COP21 ne s'attaque pas aux sources des déséquilibres"

Article de Frédéric Cazenave, paru sur Le Monde.fr, le 28.10.15

Entre deux conférences, la promotion de ses derniers livres et la rédaction d’un manifeste, prélude au lancement d’un forum citoyen, Pierre Rabhi nous a reçus chez lui, à Montchamp, hameau paisible d’Ardèche. Le paysan-philosophe de 77 ans, chantre de l’agroécologie, ne se fait guère d’illusion sur l’issue de la COP21 et appelle à quitter le culte de la croissance indéfinie. L’agroécologie qu’il défend promeut, entre autres pratiques agricoles, la pluriculture, le compostage ainsi que la recherche de complémentarité entre espèces, et cherche à intégrer l’ensemble des paramètres de gestion écologique de l’espace cultivé tels qu’une meilleure utilisation de l’eau, la lutte contre l’érosion, la réintroduction des haies, le reboisement et la biodiversité.

Dans un mois, les dirigeants de 195 pays se penchent sur le futur de la planète. Qu’attendez-vous de la Conférence de Paris sur le climat?

Pierre Rabhi Il ne sortira rien de cette énième grand-messe. J’ai du mal à croire que les changements structurels nécessaires y soient actés. Il faut entrer dans une nouvelle ère, celle de la modération : modération de la consommation et de la production. Les Etats vont-ils décider d’arrêter la pêche industrielle et l’agriculture intensive, et ainsi cesser de piller les océans ou la terre ? Vont-ils réfléchir à un juste partage des ressources entre Nord et Sud ? Je n’y crois pas. Or, il y a urgence, car ce n’est pas la planète qui est en danger mais l’humanité. La Terre, elle, en a vu d’autres. Ce que je reproche à la COP21......

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LETTRE OUVERTE A SEGOLENE ROYAL

Lettre imaginaire de collectifs anti-gaz de schiste à la Ministre de l’Écologie et de l’Énergie Ségolène Royal

Voilà ce que diraient à la Ministre de l’Écologie, si elle prenait 15 minutes pour les écouter, des citoyens engagés depuis 2011 dans des collectifs locaux de France. A la veille de la Conférence Mondiale sur le Climat c’est business as usual, le gouvernement délivre des permis de recherche d’hydrocarbures et communique pour dire qu’il ne souhaite pas qu’on autorise les travaux…

LETTRE OUVERTE A MADAME SEGOLENE ROYAL,
MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE

Madame la Ministre,

Le 21 septembre dernier, vous et Mr le Ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, avez accordé trois nouveaux permis de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux (permis de Champfolie en Seine-et-Marne, d’Herbsheim dans le Bas-Rhin et d'Estheria dans la Marne). Vous avez également décidé d'en prolonger deux autres jusqu'à fin 2018 (permis de Bleue Lorraine en Moselle et de Juan de Nova Maritime Profond dans « les Iles Eparses » au large de Madagascar). Vous aviez déjà, quelques jours auparavant, accordé une autorisation de prospection au large de St Pierre et Miquelon.

Pour mémoire, entre 2009 et 2011, plusieurs documents déposés par les entreprises pétrolières concernées, évoquaient sans ambiguïté la recherche d’hydrocarbures non conventionnels et faisaient état de leur savoir-faire en matière d’exploitation de pétrole ou de gaz de schiste. Certes, ces mêmes entreprises ont signé, depuis la loi Jacob de juillet 2011, un document par lequel elles s’engagent à respecter la loi, en ne procédant pas à des fracturations hydrauliques.

Mais les objectifs géologiques, eux, n’ont pas changé ! Avant la loi Jacob, la plupart de ces projets avaient des objectifs géologiques non conventionnels. Par quel artifice, en 2015, ces objectifs non conventionnels sont-ils devenus conventionnels ?

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Ségolène Royal et la parole féminine oubliée d'In Salah

Article de Nidam Abdi, paru dans les Echos.fr le 05.10.2015

Alors que l'année 2015 a été vécue en Algérie au rythme du mouvement citoyen des femmes d'In Salah contre le gaz de schiste, la ministre de l'Ecologie n'a eu aucune attention, lors de son séjour à Alger, le 2 et 3 octobre, au combat environnemental de ces citoyennes du Sahara.

Le voyage très protocolaire de la ministre de l' Ecologie, ce week-end à Alger, laisse comme un goût d'inachevé, au regard des attributions ministérielles de l'ex-candidate à l'élection présidentielle de 2007. Certes, l'Algérie est un pays stratégique en terme énergétique, politique, économique pour la France et l'Europe mais il n'a jamais été un modèle de développement environnemental. Nombreux Algériens croient à juste titre que le mouvement anti-gaz de schiste qui perdure depuis décembre 2014 à In Salah, dans le Sahara, restera dans la mémoire collective comme la période historique de l’avènement en Algérie d’une véritable conscience environnementale. D’autant que...

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Le début du krach du pétrole et du gaz de schiste

Article paru sur Business Bourse le 28 septembre 2015

Aux États-Unis, les zones d’exploitation pétrolières du Texas – l’un des principaux États où l’on exploite le schiste – sont aujourd’hui désertées par les aventuriers qui étaient venus chercher fortune dans la ruée vers l’or noir (le pétrole de schiste).

Depuis la chute du prix du pétrole, bon nombres de puits ne sont plus rentables, compte tenu de leur condition d’exploitation qui est plus coûteuse que les techniques traditionnelles. Par rapport au pic d’octobre 2014, quand la bulle du schiste était la plus gonflée, on a donc fermé 40% des puits aux États-Unis.

Une bulle de crédit qui inquiète...Le mouvement de désinvestissement qui touche le secteur des pétroles de roche aux Etats-Unis prend des proportions importantes:


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Communiqué de Presse des collectifs anti-gaz de schiste et de couche du 30.09.2015


Communiqué de Presse

Le gouvernement délivre de nouveaux permis pétroliers à la veille de la COP21 !

 Le 21 septembre dernier, Ségolène Royal, Ministre de l'écologie, et Emmanuel Macron, Ministre de l'économie, ont accordé trois nouveaux permis de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux (les permis de Champfolie en Seine-et-Marne, de Herbsheim dans le Bas-Rhin et d'Estheria dans la Marne) et ils ont décidé d'en prolonger deux autres jusqu'à fin 2018 (les permis de Bleue Lorraine en Moselle et de Juan de Nova dans « les terres australes et antarctiques françaises »). Ces permis de recherche visent officiellement des pétrole et gaz conventionnels, mais également des pétrole et du gaz non conventionnels, malgré la loi d'interdiction de la fracturation hydraulique.

 

A la veille de la Conférence de l'ONU sur le changement climatique à Paris, le gouvernement encourage donc la poursuite des investissements dans la recherche de nouveaux gisements d'hydrocarbures sur le territoire français. Une décision qui entre en contradiction avec les recommandations des scientifiques qui ont clairement établi qu'il fallait geler 80 % des réserves actuelles prouvées d'hydrocarbures, pour avoir une chance raisonnable de ne pas dépasser les 2°C de réchauffement climatique d'ici la fin du siècle.

 

En délivrant ces nouveaux permis, le gouvernement fait donc le contraire de ce qui est nécessaire : à l'heure où pour chaque euro investi dans les énergies renouvelables, près de quatre le sont dans les énergies fossiles, il est urgent de mettre fin à l'expansion du front de l'extraction des énergies fossiles. Que valent donc les promesses de François Hollande et des négociateurs français d'obtenir un « accord historique » à Paris et de « tout faire » pour rester en deçà des 2°C, si c'est pour entretenir cette fuite en avant extractiviste et les crimes climatiques qui en découlent ?

Nous exigeons que le gouvernement annule les permis qu'il vient de délivrer et mette fin à la prospection pétrolière, gazière et charbonnière sur le territoire. Pour que les discours sur l'urgence climatique ne restent plus sans lendemain.

 

Paris le 1er Octobre 2015

Signatures :

Organisations : 350.org, Agir pour l'environnement, Aitec, Amis de la Terre, Attac France, Confédération paysanne, Coordination Eau Île-de-France, France Libertés, FSU, Réseau Action Climat, Solidaires

Collectifs citoyens contre les hydrocarbures de schiste :

Collectif du pays fertois (77), Stop GDHC d'Alsace et de Lorraine, Collectif Carmen (Château-Thierry 02), Collectif stop gaz de schiste 69, Collectif Haut Bugey non aux forages, Collectif non au gaz de schiste pays de Savoie et de l'Ain, Collectif 07 Stop Gaz et Huiles de Schiste, Collectif houille-ouille ouille 59/62, Collectif d'Anduze, collectif 91, Collectif viganais, STOP GHRM 38, Collectif Hautes-Cévennes...

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Le gouvernement français accorde de nouveaux permis d'exploration pétrolière

article de Maxime Combes paru le 30 septembre 2015 sur son blog Médiapart.

Les ministres de l’Écologie, Ségolène Royal, et de l’Économie, Emmanuel Macron, viennent d’accorder trois nouveaux permis de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux. Ils se situent en Seine-et-Marne, dans le Bas-Rhin et dans la Marne. Les deux ministres ont également prolongé deux autres autorisations jusqu’à fin 2018, en Moselle et sur l’île de Juan de Nova, en « terres australes et antarctiques françaises », entre Madagascar et le Mozambique. Ces cinq arrêtés ont été délivrés le 21 septembre. Ils marquent une nette inflexion du gouvernement en la matière, lui qui s’était jusqu’ici gardé d’accorder de trop nombreux permis [1].

L'entreprise pétrolière canadienne Vermilion Energy se voit attribuer le permis de Champfolie. Elle étend ainsi sa concession près de Chaunoy, un des plus importants gisements de pétrole exploité en Ile de France. A terme, l'entreprise mise sur un assouplissement de la législation interdisant l'utilisation de la fracturation hydraulique: "On espère pouvoir démontrer que cette technique est respectueuse des règles de l'administration française et de l'environnement", affirmait Vermilion. De son côté, l'entreprise European Gas Limited, basée en Lorraine, pourra y poursuivre ses projets autour du gaz de couche - coal bed methane en anglais, aussi appelé gaz de houille car présent dans les profondeurs des anciennes mines de charbon - grâce au permis "Bleue Lorraine". L'exploitation de ce gaz en Australie nécessite la fracturation hydraulique, générant d'importantes pollutions.

Le gouvernement français a également prolongé un permis de recherche d’hydrocarbures « en eaux profondes » au large de l’Ile Juan de Nova, au cœur du Canal de Mozambique. L’île tropicale est entourée d’une grande barrière de corail. Source d’un conflit entre l’État français et l’État malgache, les îles Éparses, dont l’île Juan de Nova fait partie, auraient dû être restituées à Madagascar à la proclamation de son indépendance le 26 juin 1960. Supposée riche en hydrocarbures, et située sur « l’autoroute du pétrole », cette région est l’objet de la convoitise des entreprises pétrolières, alors que les conséquences de l’exploitation d’hydrocarbures pourraient être dramatiques pour l’environnement.

Les climatologues invitent pourtant les chefs d’État à geler l’exploration de nouveaux gisements pétroliers, gaziers et charbonniers (voir notre article). A la tribune de l’ONU, François Hollande vient d’interpeller l’ensemble des chefs d’État et de gouvernement de la planète : « L’humanité est-elle capable de prendre la décision de préserver la vie sur la planète ? », rappelant que, sans résultat à la prochaine conférence sur le climat à Paris, « ce serait trop tard pour le monde ». Il semble que le message n’a pas été entendu au sein du gouvernement.


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Traité transatlantique: pourquoi la France menace de stopper les négociations.

Article de Maxime Vaudano paru dans le Monde.fr le 28.09.2015

Traité transatlantique : pourquoi la France menace de stopper les négociations

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur Matthias Fekl, le 22 juillet. (AFP / THOMAS SAMSON)

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur Matthias Fekl, le 22 juillet. (AFP / THOMAS SAMSON)

Un an après sa nomination comme secrétaire d'Etat au commerce extérieur, Matthias Fekl a décidé de hausser le ton dans le principal dossier de son portefeuille : le traité transatlantique Tafta/TTIP. Dans une interview parue lundi 28 septembre dans Sud-Ouest (lien payant), le quotidien de son fief de Marmande, M. Fekl menace les Etats-Unis de suspendre les négociations du grand accord commercial en discussion entre les deux rives de l'Atlantique si ceux-ci ne montrent pas un peu plus de bonne volonté.

Jusqu'alors plus conciliant, le « M. Tafta » du gouvernement dénonce l'absence de répondant des Américains sur les sujets qui tiennent à coeur des Européens, comme :

  • L'accès des entreprises européennes aux marchés publics américains, pour l'instant réservés en immense majorité aux entreprises américaines au nom du protectionnisme.
  • L'accès aux marchés agricoles et agroalimentaires et la reconnaissance des indications géographiques, comme les appelations « Champagne » ou « Camembert de Normandie ». Mais Matthias Fekl insiste surtout sur les deux aspects de la négociation qui prêtent le plus le flanc à la critique depuis son lancement, en 2013 :

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Vermilion désormais seul propriétaire du permis de Château-Thierry

Dernières nouvelles sur le permis de Château-Thierry et sur la problèmatique de l'extraction des gaz et huiles de schiste et gaz de houille:

la Sté pétrolière Hess Oil a été absorbée par Vermilion et porte désormais le nom de Vermilion Louise. Bertrand Demont, qui en était le dirigeant, ne fait plus partie du personnel , ni Guillaume Defaux qui était en charge de la communication, entre autres.

Vermilion est donc désormais le seul détenteur du permis de Château-Thierry et le seul interlocuteur.

La demande de prolongation du permis de Château-Thierry pour sa deuxième période est toujours en cours d'instruction dans les services du Ministère.

Ségolène Royal, depuis son arrivée, a malheureusement déjà signé des autorisations de prolongation de permis. En particulier,  le permis dit  de "La Folie de Paris" où elle a signé à la fois, une mutation au profit d'un nouvel opérateur et une prolongation. La coordination nationale des collectifs français anti-gaz et huiles de schiste et de houille a réagi : sous l'égide des Amis de la Terre, elle a  déposé un recours gracieux suivi d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy. L'affaire n'a pas encore été jugée.

Nous n'avons donc plus en face de nous un Philippe Martin qui avait refusé de signer, suite à plusieurs réunions au Ministère avec notre collectif et le collectif du pays fertois, la mutation du permis de Château-Thierry au profit de la Sté Hess Oil. A titre informatif, cette dernière avait entamé un recours contre le Ministre pour "abus de pouvoir".

Le permis de Château-Thierry accordé à la Sté Toréador en 2009,  est toujours en cours, comme aujourd'hui 55 autres permis d'hydrocarbures non conventionnels en France. Il n'a pas été statué sur le sort de beaucoup d'autres demandes, comme celles plus au nord de l'Aisne. De nouvelles demandes ont été déposées par diverses stés pétrolières qui avancent leurs pions pour être prêts, au cas où……

Le Traité Transatlantique (TAFTA ou TTIP) dont les négociations sont toujours en cours à Bruxelles, dans la plus grande opacité, s'il était signé, représente toujours un  très grave danger puisque ses accords prévaudraient sur le droit national de chacun des 28 états européens:  "exit" la loi Jacob interdisant la fracturation hydraulique.

Quant à la réforme du Code Minier, la dernière mouture tend à favoriser et à faciliter la possibilité d'exploiter pour les Stés extractives, sous prétexte de relancer l'industrialisation de la France et d'attirer les investisseurs. L'impact environnemental ne serait pas évalué de manière approfondie et pas suffisamment tôt dans la procédure de demande de permis. A suivre...

La vigilance reste plus que jamais de mise.

CHL

 

Le Conseil Constitutionnel statue sur la nature juridique des dispositions de l'art.2 de la loi du 13 juillet 2011

Le commentaire d'Arnaud Gossement (avocat spécialisé dans le droit de l'environnement) : " il faut donc réécrire l'alinéa 3 de cet article. Il est plus discret de le faire par décret que par la loi qui suppose de faire débattre le Parlement pendant plusieurs mois. Le Gouvernement a demandé au Conseil constitutionnel de déclarer réglementaire cet article 2. Le 21 juillet 2015 le Conseil reconnait la valeur réglementaire de l'alinéa 3 de l'article 2. Sa modification est désormais possible par décret sans passer par la loi..."

Décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015 prise par le Conseil Constitutionnel concernant la nature juridique de dispositions relatives à divers organismes.

(extraits concernant uniquement la loi du 13 juillet 2011)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2015, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande, rectifiée le 29 juin 2015, tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions suivantes :

.../...

- l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code de l'environnement ; .../...

Vu la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;
Le rapporteur ayant été entendu ; .../...

. En ce qui concerne la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux :

12. Considérant que le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 13 juillet 2011 susvisée crée une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 chargent cette commission d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives ainsi que d'émettre un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations prévues à l'article 4 de la loi du 13 juillet 2011 ; que le dernier alinéa de l'article 2 précise les catégories de personnes composant cette commission et renvoie à un décret en Conseil d'État sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement ;

13. Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » ; que la détermination des modalités de la mise en œuvre de ces dispositions incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives ;

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Cévennes Les anti gaz de schiste reçus au ministère de l'Ecologie

Article d'Elodie Boschet du 28 juillet 2015 paru sur objectifgard.com

Photo d'illustration

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Les collectifs anti gaz de schiste gardois et ardéchois ont été reçus la semaine dernière au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Ils demandent l'abrogation des trois permis d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels de La Plaine d'Alès, du bassin d'Alès et de Navacelles. Ces trois permis arrivent tous à échéance. Leur prolongation, demandée par les sociétés concernés, est actuellement à l’étude.

Après avoir été reçus en juin en préfecture du Gard, les collectifs ardéchois et gardois ont rencontré, le 21 juillet dernier, Philippe Bodenez, conseiller auprès de la ministre Ségolène Royal afin "de demander et d'obtenir" la non prolongation de ces permis.

Selon les anti gaz de schiste et suite aux arguments qu'ils ont exposé, Philippe Bodenez a reconnu qu’il y a "de bonnes bases pour un refus de prolongation sur les trois permis". D'après le collectif ardéchois, "il reconnaît l’incohérence politique de l’époque et il ne voit pas comment le ministère pourrait donner suite à ces demandes de prolongations". A suivre...

Des fonctionnaires européens sont devenus lobbyistes pour le TAFTA

Article paru sur reporterre.net le 22 juillet 2015

Un rapport publié par l'association  Corporate Europe Observatory (CEO) dévoile le processus de porte tournante entre les négociateurs du TTIP et les industries qui espèrent en tirer profit.

L'étude met en évidence au moins quinze exemples de fonctionnaires, qui, après avoir occupé des postes importants au sein de la Commission européenne ou du gouvernement du Royaume Uni, sont maintenant des lobbyistes influents dans les négociations du traité transatlantique de libre-échange, dit TAFTA, au nom de certains des plus grands groupes alimentaires, de télécommunications, de produits pharmaceutiques et autres industries.

Pour lire la suite de l'article, cliquez ici.

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